Traduction de «droits qu'elle gère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission veille, au moyen d'un cadre approprié, à l'utilisation optimale des biens visés au présent article; en particulier, elle gère le plus efficacement possible les droits de propriété intellectuelle relatifs à Copernicus, en tenant compte de la nécessité de protéger et de valoriser les droits de propriété intellectuelle de l'Union et les intérêts de toutes les parties prenantes, et de la nécessité d'un développement harmonieux des marchés et des nouvelles technologies et de la continuité des services.
3. The Commission shall ensure, through an appropriate framework, the optimal use of the assets referred to in this Article; in particular, it shall manage the intellectual property rights relating to Copernicus as effectively as possible, taking into account the need to protect and give value to the Union's intellectual property rights, the interests of all stakeholders, and the necessity of harmonious development of the markets and of new technologies and the continuity of services.

La Commission veille à l'usage optimal des biens visés dans le présent article au moyen d'un cadre approprié; elle gère en particulier le plus efficacement possible les droits de propriété intellectuelle relatifs aux programmes Galileo et EGNOS, en tenant compte de la nécessité de protéger et de valoriser les droits de propriété intellectuelle de l'Union et les intérêts de toutes les parties prenantes, et de la nécessité d'un développement harmonieux des marchés et des nouvelles technologies.
The Commission shall ensure, through an appropriate framework, the optimal use of the assets referred to in this Article; in particular, it shall manage the intellectual property rights relating to the Galileo and EGNOS programmes as effectively as possible, taking into account the need to protect and give value to the Union's intellectual property rights, the interests of all stakeholders, and the necessity of harmonious development of the markets and of new technologies.

les revenus provenant des droits attribués, les sommes versées par l'organisme de gestion collective , par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation , pour les droits qu'elle gère au titre de l'accord de représentation, ainsi que les éventuels revenus de droits attribués restant dus pour toute période ;
the rights revenue attributed, the amounts paid by the collective management organisation per category of rights managed, and per type of use, for the rights it manages under the representation agreement, and any rights revenue attributed which is outstanding for any period ;

1. Les États membres veillent à ce qu'un organisme de gestion collective n'effectue pas de déduction, autre que celles couvrant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu'elle gère en vertu d'un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l'autre organisme de gestion collective qui est partie à l'accord de représentation n'autorise expressément de telles déductions.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.

les revenus provenant des droits attribués, les sommes versées par l’organisme de gestion collective, par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, pour les droits qu’il gère au titre de l’accord de représentation, ainsi que les éventuels revenus de droits attribués restant dus pour toute période.
the rights revenue attributed, the amounts paid by the collective management organisation per category of rights managed, and per type of use, for the rights it manages under the representation agreement, and any rights revenue attributed which is outstanding for any period.

Pour protéger les droits des membres de l’autre organisme de gestion collective, un organisme de gestion collective ne devrait pas faire de distinction entre les droits qu’il gère au titre d’accords de représentation et ceux qu’il gère directement pour ses titulaires de droits.
To protect the rights of the members of the other collective management organisation, a collective management organisation should not distinguish between the rights it manages under representation agreements and those it manages directly for its rightholders.

Pour protéger les droits des membres de l'autre organisme de gestion collective, un organisme de gestion collective ne devrait pas faire de distinction entre les droits qu'il gère au titre d'accords de représentation et ceux qu'il gère directement pour ses titulaires de droits.
To protect the rights of the members of the other collective management organisation, a collective management organisation should not distinguish between the rights it manages under representation agreements and those it manages directly for its rightholders.

i) les fonds communs de placement gérés par ladite société, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation.
(i) unit trusts/common funds managed by the management company including portfolios for which it has delegated the management function but excluding portfolios that it is managing under delegation.