Vertaling van "droits qu'elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, l'entreprise minière dépense les fonds dans le cadre de son programme d'exploration et renonce à la déduction à laquelle elle aurait sinon droit si elle avait un revenu imposable. En fait, elle la transfère à l'investisseur.
So the mining company goes out, spends the money on the exploration program, and renounces the deduction that it would otherwise be able to claim, if it ever had taxable income, back out to the individual investor.

Il a motivé sa décision en disant que si la victime était disposée à parler aux médias, malgré le droit qu'elle avait de le faire, cela pourrait avoir des répercussions sur le droit à un procès équitable des autres parties.
His reasoning was that if she were to talk to the media, if she had the right to speak, that might affect the fair trial rights of the individuals concerned.

En fait, nous disons seulement qu'à partir du moment où le système équitable de justice pénale du Canada a conclu qu'une personne était coupable de grande criminalité, elle ne devrait pas pouvoir faire appel de l'ordonnance de renvoi la visant, parce qu'elle a déjà abusé du droit qu'elle avait de se trouver en sol canadien.
All we are saying is that once Canada's fair criminal justice system has decided they are a serious criminal, they should not be able to appeal their deportation order because they have abused the privilege of staying in Canada.

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

En dépit des questions écrites que le Tribunal lui a posées après l'audience, Mindo n'a pas démontré à suffisance de droit qu'elle avait un intérêt né et actuel à poursuivre la procédure.
Notwithstanding the written questions that the Court put to Mindo after the hearing, Mindo has failed to demonstrate to the requisite legal standard that it had a vested and present interest in pursuing the proceedings.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

Elle a redonné l’explication qu’elle avait déjà fournie plus tôt au cours de la procédure, à savoir que les prix fondés sur le Steel Business Briefing étaient protégés par le droit d’auteur étant donné que le service est disponible sur abonnement.
The Commission repeated the explanations provided earlier in the proceeding that the prices based on the Steel Business Briefing were copyright protected as the service is available on subscription.

Une autre société du Sri Lanka a laissé entendre que si elle avait su que les exportations du Sri Lanka vers l’Union pouvaient être soumises au droit antidumping étendu au Sri Lanka dès l’ouverture de l’enquête, elle n’aurait pas retiré sa demande d’exemption.
Another company from Sri Lanka claimed that had it known that the exports to the Union from Sri Lanka could be subject to the anti-dumping duty as extended to Sri Lanka as from the initiation of the investigation, it would have not withdrawn its request for exemption.

M. Ronald J. Duhamel (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier l'opportunité de présenter un projet de loi faisant en sorte que: a) toute personne qui, à un moment donné, a eu droit de recevoir une prestation en argent du gouvernement fédéral et qui n'a pas présenté de demande afin de recevoir cette prestation puisse la réclamer, que la demande soit prescrite ou non; b) sur réception de la demande, le gouvernement fédéral accorde cette prestation à la personne en cause s'il est convaincu que cette dernière y aurait eu droit si elle avait présenté sa demande dans les délais; c) la prestation porte intérêt selon les modalités déterminées par règlement du gouverneur en conseil.
Mr. Ronald J. Duhamel (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services) moved That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of introducing legislation that would ensure: (a) that any person who was once entitled to receive a monetary benefit from the federal government and did not make an application to receive such benefit, is allowed to file an application to receive the benefit, notwithstanding any limitation period affecting the application; (b) that, upon receipt of the application, the federal government shall grant such benefit to that person where it is satisfied that the person would have received the benefit had the person applied within the limitation period; and (c) that the monetary benefit bears interest as determined by regulation of the Governor in Council.

1. Sans préjudice des autres moyens de droit auxquels peut recourir le titulaire de la marque dont il a été reconnu qu'elle avait été contrefaite ou le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou du droit relatif à un dessin ou modèle dont il a été reconnu que le droit avait été piraté, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes:
1. Without prejudice to the other rights of action open to the holder of a trade mark which is found to have been counterfeited or the holder of a copyright or neighbouring right or of a design right which is found to have been pirated, Member States shall adopt the measures necessary to allow the competent authorities: