Traduction de «droits peuvent-elles s'avérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les estimations, l’incidence des droits antidumping sur le prix payé par le consommateur ne devrait pas être significative, étant donné que la plupart des producteurs de bicyclettes de l’Union bénéficient du régime d’exemption, alors que les parties essentielles de bicyclettes peuvent être importées de la RPC en franchise de droits si elles ne représentent pas plus de 60 % de la valeur totale des parties utilisées.
The impact of the anti-dumping duties on the consumer price is estimated not to be significant as the majority of Union producers of bicycles operate under the exemption scheme whereas the essential bicycle parts can be imported from the PRC without any duty up to 60 % of the total value of the parts used.

Elles peuvent invoquer les droits dont elles bénéficieraient en vertu du droit national en cas de saisie d'objets par les autorités nationales chargées de l'application de la loi.
They may claim the rights which they would enjoy under national law in the case of seizure of objects by national law-enforcement authorities.

La rapporteure rejoint la Commission au sujet de l'importance d'améliorer la formation et l'information des consommateurs, de manière à ce qu'ils connaissent mieux leurs droits, mais elle souligne que, malheureusement, dans les faits, il s'est avéré que l'information ne suffit pas à elle seule à protéger le consommateur, en particulier dans certains secteurs et de toute évidence lorsque le consommateur en question se trouve en situation de vulnérabilité.
The rapporteur shares the Commission’s perspective on the importance of improving consumer education and information, so that consumers are more aware of their rights, but underlines that, unfortunately, practice seems to have proven that information alone does not fulfil its consumer protection function, especially in certain sectors and clearly in cases of vulnerability.

Elle garantit que les enfants ne peuvent renoncer aux droits qu'elle leur confère lorsqu'ils ne sont pas capables de comprendre les conséquences d'une telle renonciation.
The Directive ensures that children cannot waive their rights under this Directive when they lack the capacity to understand the consequences of the waiver.

5. demande que les immigrées soient informées de la législation interdisant toute discrimination à l'égard de la femme et puissent bénéficier de services leur permettant de défendre leurs droits; qu'elles puissent de même être conseillées par des personnes de même culture, sur le fait qu'elles peuvent cesser de faire l'objet de telle ou telle pratique qui attente à leurs droits, sans pour autant devoir renoncer aux aspects les plus significatifs de cette culture;
5. Insists that immigrant women should be informed of the laws against discrimination and enabled to benefit from services to uphold their rights; insists that they should be able to obtain advice from people belonging to the culture in question to the effect that they can cease to undergo a particular practice which impinges on their rights without therefore having to renounce the most significant aspects of that culture;

La Charte des droits fondamentaux elle-même stipule, à l'art. 21, que parmi les éléments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une discrimination, on trouve les caractéristiques génétiques.
Article 21 of the Charter of fundamental rights prohibits, among other forms of discrimination, discrimination on account of genetic features.

2.10. Que dans les États membres de l'Union européenne, les immigrées soient informées de l'interdiction de toute discrimination à l'égard de la femme et puissent bénéficier de services leur permettant de défendre leurs droits; qu'elles soient conseillées par des personnes de même culture, sur le fait qu'elles peuvent cesser de faire l'objet de pratiques qui attentent à leurs droits, sans pour autant devoir renoncer aux aspects les plus significatifs de cette culture.
2.10. That immigrant women in the EU Member States be informed of the ban on discrimination and that they should benefit from services to uphold their rights; that they should be advised by people belonging to the culture in question that it is desirable to avoid practices which impinge on their rights, without therefore having to renounce the most significant aspects of that culture.

D'autres réductions de redevances peuvent, dans la mesure où elles s'avèrent appropriées, être accordées conformément aux dispositions de l'article 17.
Further fee reductions may, where appropriate, be granted pursuant to the provisions of Article 17.

2. Dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour soutenir le marché des vins de table, des mesures d'intervention peuvent être arrêtées pour les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), autres que le vin de table, conformément à la procédure prévue à l'article 75.
2. To the extent necessary to support the market in table wines, interventions measures may be adopted in respect of the products listed in Article 1(2)(b) other than table wine in accordance with the procedure laid down in Article 75.

Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression.
Member States shall provide for exemptions or derogations from the provisions of this Chapter, Chapter IV and Chapter VI for the processing of personal data carried out solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression only if they are necessary to reconcile the right to privacy with the rules governing freedom of expression.