Vertaling van "droits nouveaux jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]
first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]

droits de la personne en voie d'affirmation [ nouveaux droits de la personne ]
emerging human rights

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Lorsqu'ils appliquent le paragraphe 6, le paragraphe 7, point a et b), et le paragraphe 9, les États membres peuvent soit attribuer de nouveaux droits soit augmenter la valeur unitaire de tous les droits existants d'un agriculteur, jusqu'à la valeur moyenne nationale ou régionale.
10. When applying paragraph 6, points (a) and (b) of paragraph 7 and paragraph 9, Member States may either allocate new entitlements or increase the unit value of all of the existing entitlements of a farmer up to the national or regional average value.

Si l'on se fonde sur les résultats obtenus jusqu'à présent, on est en droit d'attendre que le programme ait des incidences globales importantes, en stimulant de nouveaux domaines d'activité et en montrant de quelle manière les TIC peuvent contribuer à l'application d'une stratégie efficace en ce qui concerne l'innovation, l'agenda de Lisbonne et les objectifs de i2010.
Based on the results so far the programme may thus reasonably be expected to produce strong overall impacts by stimulating new areas of activity and demonstrating the ways in which ICTs may contribute to effective policy relating to innovation and the Lisbon Agenda and i2010 objectives.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

41. réaffirme l'importance vitale des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; estime que la procédure de renouvellement des mandats doit être transparente; se félicite du nouveau manuel des procédures spéciales des Nations unies et insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; prend acte des évolutions récentes dans les mandats thématiques et les mandats par pays; se félicite des nouveaux mandats thématiques, qui englobent la lutte contre les formes modernes d'esclavage et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; note avec satisfaction que le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits humains au Soudan a été prorogé jusqu'en juin 2009;
41. Reaffirms the vital importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; considers that the process for the renewal of mandates must be transparent; welcomes the new manual of the UN special procedures and insists that efforts should continue to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes the recent developments in the thematic and country mandates; welcomes the newly established thematic mandates, dealing with contemporary forms of slavery and access to safe drinking water and sanitation; welcomes the fact that the mandate of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Sudan has been extended until June 2009;

À la lumière de cette initiative, et compte tenu de l'existence de nouveaux instruments et moyens de communication qui ont rendu obsolète le modèle de gestion des droits d'auteur en vigueur jusqu'à présent, lequel ne permet pas de relever avec succès le défi posé par la nouvelle réalité, la Commission envisage-t-elle d'approfondir le débat sur la question de savoir comment maintenir le respect des droits de propriété intellectuelle tout en continuant à appuyer l'innovation et le développement numérique?
In the light of this initiative, and bearing in mind that new communication instruments and channels have rendered the existing model for managing copyright obsolete, since it does not make it possible successfully to tackle the challenge that these new developments represent, will the Commission pursue the debate on how to maintain respect for intellectual property rights whilst at the same time continuing to support innovation and digital development?

Il faut créer des droits nouveaux pour les salariés, pour les citoyens, il faut promouvoir une authentique démocratie participative européenne, depuis les lieux de vie et de travail jusqu’au cœur des institutions.
We must create new rights for employees, for the general public, we must promote a genuine participative European democracy, from the places where we live and work to the heart of the institutions.

Face à ces tyrans, l’Union européenne veille : elle saura, elle qui est proche des gens et tellement soucieuse de leur bonheur qu’elle en gère le quotidien, promouvoir des droits nouveaux jusqu’ici inconnus ; elle saura, elle dont les fondations et le fonctionnement sont si démocratiques, créer cet État nouveau libéré de tout péché ; elle saura être ce guide incontesté menant tous ces adeptes vers des "lendemains qui chantent".
Faced with these tyrants, the European Union is keeping vigil: since it is close to the people, and so concerned with their happiness, that it manages their daily lives, it will know how to promote new and hitherto unknown rights; since its foundations and the way it works are so democratic, it will know how to create this new Europe freed of all sin; it will know how to be the undisputed guide that can lead all its followers towards ‘a brighter future’.

26. salue en tout cas les progrès réalisés jusqu'à l'heure actuelle en ce qui concerne les droits et libertés, et encourage l'Iran à accomplir de nouveaux progrès démocratiques dans des domaines tels que la primauté du droit, les droits des minorités et la liberté de la presse;
26. Welcomes, at all events, the progress made to date in the area of rights and freedoms, and encourages Iran to make further progress in liberalisation in such areas as the rule of law, the rights of minorities and freedom of the press;

que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes passantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur demande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructure de télécommunications si ces droits exclusifs n'existaient pas; que, par conséquent, le maintien de ces droits retarde l'émergence de nouveaux services avancés de télécommunications et freine ainsi le progrès technique au détriment des usagers, ce qui est contraire à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 point b);
Under Directive 92/44/EEC, Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directive provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their demand whilst it could be met by the optic fibre networks of other potential providers of telecommunications infrastructure, in the absence of the current exclusive rights. Consequently, the maintenance of these rights delays the emergence of new advanced telecommunications services and therefore restricts technical progress at the expense of the users contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.