Traduction de «droits normalement exigibles à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits normalement exigibles à l'importation
normal import duties

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]
import duty [ customs import duty | import fee ]

système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]
import entitlement scheme

recouvrement du supplément de droits et taxes à l'importation exigible
collection of additional import duties and taxes

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un
accrue to someone

droit à l'importation libre
right of free import

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, des taxes et des autres charges normalement exigibles à l'importation.
Such duties shall also be collected independently of the customs duties, taxes and other charges normally imposed on imports.

Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l'importation.
Such duties shall also be collected independently of the customs duties, taxes and other charges normally imposed on imports.

(2) Un fonctionnaire de la douane peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un exemplaire d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve satisfaisante des faits à l’appui de son droit de faire cette importation.
(2) An officer of customs may, in the officer’s discretion, require a person seeking to import a copy of a work or other subject-matter under this section to produce satisfactory evidence of the facts necessary to establish the person’s right to import the copy.

43. Est imposé aux taux prévus à l’annexe 2, en plus du droit imposé en vertu de l’article 42, un droit sur les cigares qui sont fabriqués et vendus au Canada ou importés. Ce droit est exigible :
43. In addition to the duty imposed under section 42, duty is imposed on cigars at the rates set out in Schedule 2 and is payable

a) aux demandes présentées au Tribunal par le commissaire en vertu de l’article 89 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour faire déterminer qui est l’importateur des marchandises qui ont été ou seront importées au Canada et sur lesquelles des droits sont exigibles ou ont été versés ou seront exigibles si les marchandises sont importées;
(a) to a request made to the Tribunal by the Commissioner pursuant to section 89 of the Special Import Measures Act for a ruling on the question of which of two or more persons is the importer in Canada of goods imported or to be imported into Canada on which duty is payable or has been paid or will be payable if the goods are imported; and

Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, des taxes et autres charges normalement exigibles à l’importation.
Such duties shall also be collected independently of the customs duties, taxes and other charges normally imposed on imports.

Je comprends fort bien qu'il y a deux semaines, les femmes ont commencé à marcher pour exiger qu'on reconnaisse leurs droits, pour exiger qu'on les traite équitablement, pour dire aux gouvernements-et cela s'adressait autant au gouvernement du Québec qu'au gouvernement fédéral-qu'elles en ont assez de l'état de pauvreté, qu'elles en ont assez des politiciens qui leur font des sourires, des politiciens qui leur promettent n'importe quoi en campagne électorale et lorsqu'ils arrivent au pouvoir, ces mêmes politiciens coupent allègrement dans le peu qu'elles peuvent avoir.
I understand perfectly why, two weeks ago, women have started marching to demand that their rights be recognized, to demand that they be treated fairly, to tell both the Quebec and the federal governments that they have had enough of this poverty, that they have had enough of politicians who promise them the moon during the election campaign but who, as soon as they come into office, start taking away what little bit these women have.

Les contribuables devraient se formaliser de voir que des organismes dont la survie dépend des fonds publics, peu importe combien nobles sont leurs buts, puissent être dispensés de rendre les comptes normalement exigés des entreprises privées et publiques.
It should offend taxpayers that organizations which depend in any measure on public financing, no matter how noble the cause, can escape the normal accountability expected of any other private or public enterprise.

par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé (on entend par « valeur normale » à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).
the open market value of the goods where the price paid or to be paid is not the sole consideration for the imported goods ('open market value' of imported goods means the amount which an importer at the marketing stage at which the importation takes place would have to pay to a supplier at arm's length in the country from which the goods are exported at the time when the tax becomes chargeable under conditions of fair competition to obtain the goods in question).