Vertaling van "droits ne s'opposeraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de s'associer [ droit de ne pas s'associer ]
associational right

droit de s'établir
right of residence

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

droit d'établissement [ établissement | droit de s'établir ]
landing

présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.
right sacrum posterior presentation | R.S.P.

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.
right sacrum anterior presentation | R.S.A.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits compensateurs.
This Regulation shall operate by way of complement to those Regulations and in derogation from any provisions thereof which preclude the application of countervailing duties.

Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits antidumping.
This Regulation shall operate by way of complement to those Regulations and in derogation from any provisions thereof which preclude the application of anti-dumping duties.

3. La présente directive s'applique également aux œuvres et aux phonogrammes visés au paragraphe 2 qui n'ont jamais été publiés ou radiodiffusés mais ont été rendus publiquement accessibles par les organisations visées au paragraphe 1 avec l'accord des titulaires de droits, à condition qu'il soit raisonnable de supposer que les titulaires de droits ne s'opposeraient pas aux utilisations visées à l'article 6.
3. This Directive also applies to works and phonograms referred to in paragraph 2 which have never been published or broadcast but which have been made publicly accessible by the organisations referred to in paragraph 1 with the consent of the rightholders, provided that it is reasonable to assume that the rightholders would not oppose the uses referred to in Article 6.

Dans ce dernier cas, la présente directive ne devrait s'appliquer que si l'on peut raisonnablement supposer que les titulaires de droits ne s'opposeraient pas à l'utilisation permise par la présente directive.
In the latter case, this Directive should only apply provided that it is reasonable to assume that the rightholders would not oppose the use allowed by this Directive.

Les radiodiffuseurs ont également insisté sur le fait qu'après qu'Astra a remporté l'appel d'offres en Cantabrie, ils ont informé les autorités de cette communauté concernée qu'ils s'opposeraient à la radiodiffusion par satellite, étant donné qu'ils avaient acheté des droits de diffusion de contenus uniquement via la plate-forme terrestre.
Broadcasters also insisted that after assignment of the Cantabrian tender to Astra, they informed the Cantabrian authorities that they would oppose satellite broadcasting, as they had acquired rights to broadcast contents only via the terrestrial platform.

Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits antidumping;
This Regulation shall operate by way of complement to those Regulations and in derogation from any provisions thereof which preclude the application of anti-dumping duties;

Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s’opposeraient à l’application de droits compensateurs.
This Regulation shall operate by way of complement to those regulations and in derogation from any provisions thereof which preclude the application of countervailing duties.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE APPLIQUEES DE FACON COMPLEMENTAIRE A CELLES DESDITS REGLEMENTS ET PAR DEROGATION A LEURS DISPOSITIONS QUI S'OPPOSERAIENT A L'APPLICATION DE DROITS ANTI-DUMPING OU DE DROITS COMPENSATEURS .
THIS REGULATION SHALL OPERATE BY WAY OF COMPLEMENT TO THOSE REGULATIONS AND IN DEROGATION FROM ANY PROVISIONS THEREOF WHICH PRECLUDE THE APPLICATION OF ANTI-DUMPING OR COUNTERVAILING DUTIES .