Vertaling van "droits ne s'appliqueraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de s'associer [ droit de ne pas s'associer ]
associational right

droit de s'établir
right of residence

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

droit d'établissement [ établissement | droit de s'établir ]
landing

présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.
right sacrum posterior presentation | R.S.P.

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.
right sacrum anterior presentation | R.S.A.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.
This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.

Il s'agit d'une pratique courante en droit de la consommation qui prévoit au cas où le contrat ne préciserait pas certains point que de telles exigences s'appliqueraient automatiquement ; ces prévisions alternatives ne seraient pas obligatoires.
A common principle in consumer law, this would automatically provide for contract terms on those points which the contract fails to address; these subsidiary terms would not be mandatory.

Ces contrats étant des instruments financiers, les exigences du droit des marchés financiers s’appliqueraient d’emblée, ce qui signifie que les exigences en matière de limites de position, de déclaration des transactions et d’abus de marché s’appliqueraient dès la date d’entrée en application de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014.
Those contracts being financial instruments, financial markets law requirements would apply from the onset, thus position limits, transaction reporting and market abuse requirements would apply as from the date of entry into application of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014.

Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

Pour faciliter l’octroi de licences de droit en ligne sur des œuvres musicales aux fins de la transmission simultanée et différée d’émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui, sans cela, s’appliqueraient à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.
To facilitate the licensing of online rights in musical works for the purposes of simultaneous and delayed transmission online of television and radio broadcasts, it is necessary to provide for a derogation from the rules that would otherwise apply to the multi-territorial licensing of online rights in musical works.

1.Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
1.In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer all or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution, and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

Les juridictions portugaises appliqueraient, quant à elles, le droit de la résidence commune habituelle des conjoints ou, à défaut, le droit avec lequel les conjoints ont «les liens les plus étroits».
The Portuguese courts would instead apply the law of the spouses’ common habitual residence, or, failing that, the law with which the spouses have the “closest connection”.

L'objectif de ce paquet de mesures est dès lors de mettre en place des instruments non bureaucratiques et souples qui, d'une part, s'appliqueraient à l'ensemble de la main-d'œuvre immigrée, dans le cadre d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits, et d'autre part, prévoiraient des conditions intéressantes pour attirer certaines catégories de migrants dont l'UE a besoin.
This package aims thus to develop non-bureaucratic and flexible tools to offer a fair, rights-based approach to all labour immigrants on the one hand and attracting conditions for specific categories of immigrants needed in the EU, on the other.

En outre, pour tous les autres aspects de droit des contrats non prévus dans l'instrument optionnel, les parties appliqueraient les dispositions du droit national applicable conformément aux dispositions de « Rome I ». La deuxième méthode passerait par l'application de l'article 20 de la Convention de Rome [20].
Moreover, for all the aspects of contract law not provided by the optional instrument, the parties would use the national law applicable according to the provisions of Rome I. The second approach presented by respondents to ensure such coherence would be through Article 20 of the Rome Convention [20].