Traduction de «droits n'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice , il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.
In view of the recent case-law of the Court of Justice , it is appropriate to provide for the rate of default interest to be paid in case of reimbursement of definitive duties, because the relevant provisions in force concerning customs duties do not provide for such an interest rate, and the application of national rules would lead to undue distortions between economic operators depending on which Member State is chosen for customs clearance.

La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.
Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.

6 postes AT (4 AD, 3 AST) afin de soutenir les activités de l'officier aux droits fondamentaux, étant donné sa surcharge de travail en ce qui concerne le contrôle des retours et l'instauration d'un nouveau mécanisme de plainte.
6 TA (3 AD, 3 AST) posts to support the activities of the Fundamental Rights Officer, given his/her increased workload in relation to return monitoring and the introduction of a new complain mechanism

La population a donc eu beaucoup de mal à tirer des conclusions intelligentes sur la nature des droits ancestraux et issus de traité étant donné qu'on leur a présenté faussement ces droits comme étant des droits basés sur la race.
And the ability of the public to reach intelligent conclusions about the nature of aboriginal and treaty rights has been severely impaired as a consequence of the deliberate and pervasive misrepresentation of aboriginal rights as rights based on race.

Il convient de définir les «droits exclusifs» et les «droits spéciaux», étant donné que ces notions sont capitales pour le champ d’application de la présente directive ainsi que la notion d’entité adjudicatrice.
It is appropriate to define ‘exclusive rights’ and ‘special rights’ as these notions are crucial to the scope of this Directive and the notion of contracting entities.

les mesures de droit pénal étant susceptibles d’affecter les droits fondamentaux, toute nouvelle législation doit exiger le strict respect des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
Criminal law measures are fundamental rights-sensitive: new legislation requires the strict respect of fundamental rights as guaranteed by the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention on the Protection of Human Rights.

S'agissant de la question de déterminer la personne à considérer comme le débiteur de la compensation équitable dans le cadre d’un contrat à distance tel que celui en cause, la Cour rappelle que le législateur de l’Union a souhaité que soit garanti un niveau de protection élevé du droit d’auteur et des droits voisins, étant donné que ceux-ci sont essentiels à la création intellectuelle.
With regard to the question of determining the person who is to be regarded as responsible for paying the fair compensation in relation to a distance selling arrangement such as that at issue, the Court notes that the European Union legislature expressed its desire for a high level of protection to be guaranteed for copyright and related rights, since they are crucial to intellectual creation.

La proposition d’inclure ces services dans le champ d’application du règlement CE n° 1/2003 du Conseil, qui contient les règles communes de mise en œuvre du droit de la concurrence, n’entraîne pas de modification du droit applicable étant donné que les règles de concurrence de l’UE s’appliquent déjà à ces secteurs.
The proposal to bring these services under Council Regulation 1/2003, the common competition implementing rules, does not involve a change to the applicable law as EU competition rules already apply to the sectors.

"DS": libéralisation portant uniquement sur le droit ad valorem, le droit spécifique étant maintenu
"SP": liberalisation concerns ad-valorem duty only, specific duty is maintained

Elles ont défini la bonne gestion des affaires publiques dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, comme étant la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable.
They defined good governance, in the context of a political and institutional environment that upheld human rights, democratic principles and the rule of law good governance, as the transparent and responsible management of public resources for the purposes of equitable and sustainable development.