Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actes
ODP
OSAss
Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques
RTPGC

Vertaling van "droits mais aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
... en prenant aussi en considération les droits légitimes des Palestiniens

... taking into account also the legitimate rights of the Palestinians


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]


Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques [ ODP ]

Ordinance of 24 May 1978 on Political Rights [ PoRO ]


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]


Proposition de Chiang Mai sur les droits de l'homme et la politique à l'égard des personnes touchées par le VIH/SIDA

Chiang Mai Proposal on Human Rights and Policy for People with HIV/AIDS


Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]


Congrès régional américain de droit du travail et de la sécurité sociale : mai 24-27, 1995 : [actes]

American Regional Congress of Labour Law and Social Security : May 24-27, 1995 : [proceedings]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Manifestement, les gouvernements n'ont pas que des droits, mais aussi des obligations. Ils doivent obligatoirement prendre des mesures rigoureuses en matière de droit pénal et aussi de droit de l'immigration pour enrayer la criminalité, c'est-à-dire pour prévenir les crimes, intervenir quand ils se produisent, et répondre aux besoins des victimes.

Clearly, governments are not only entitled but obligated, it's absolutely essential that governments take firm action through criminal law processes, and yes, also through immigration law processes, to respond to concerns about criminality: to prevent crime, to respond to crime when it has happened, and to tend to and deal with the needs of victims of crime, absolutely.


souligne que les passagers n'ont pas seulement des droits, mais aussi des obligations, dont le respect contribuera, pour eux-mêmes ainsi que pour les autres passagers, au bon déroulement, en toute sécurité, de toutes les opérations, avant, pendant et après le voyage;

Emphasises that passengers have not only rights but also responsibilities, and that meeting these helps ensure that everything runs safely and smoothly for them and other travellers before, during and after the journey;


approuve le fait que le Programme de Stockholm (6) fasse lui aussi une priorité de l'application du droit fondamental de la liberté de circulation et, dans ce cadre, de la promotion et du renforcement des droits électoraux des citoyens ainsi que de l'augmentation du taux de participation; souscrit à la nécessité de ne pas se limiter à établir des droits mais aussi de faire en sorte que leurs bénéficiaires puissent les exercer sans peine; dans le même temps, dans le cadre de ses priorités politiques fixées pour 2012, le Comité des régions "reste résolu à contribuer à une mise en œuvre complète des objectifs du programme de Stockholm et ...[+++]

is pleased that the Stockholm Programme (6) also prioritises the fundamental right to free movement, partly by promoting and strengthening electoral rights, and increasing electoral turnout; also points out that it is not enough to establish rights - it is also important to ensure that they can be easily exercised. According to its political priorities for 2012, the Committee the Regions also "remains committed to contributing to the full delivery of the objectives of the Stockholm Programme and Action Plan" (7);


Grâce à ces nouveaux instruments extérieurs, nous serons aussi mieux à même de promouvoir nos propres valeurs et intérêts fondamentaux tels que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit mais aussi de contribuer à la lutte contre la pauvreté, la préservation de la paix et la résolution des conflits dans le monde».

With these new external instruments we will also be much better placed to promote our own core values and interests, like human rights, democracy and the rule of law, but also to contribute to fighting poverty, preserving peace and resolving conflicts across the world".


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’obligation qu’a l’Union européenne de respecter les droits fondamentaux, y compris les droits de l’enfant, lui impose le devoir général non seulement de s’abstenir de tout acte enfreignant ces droits, mais aussi de les intégrer, le cas échéant, aux politiques qu’elle met en œuvre en vertu des différentes bases juridiques pertinentes tirées des traités ( «mainstreaming» ou «prise en compte systématique»).

The EU's obligation to respect fundamental rights, including children's rights, implies not only a general duty to abstain from acts violating these rights, but also to take them into account wherever relevant in the conduct of its own policies under the various legal bases of the Treaties (mainstreaming).


Nous avons aussi discuté du fait que la citoyenneté comporte des droits, mais aussi des responsabilités.

Another issue we talked about was that while we get rights with citizenship, we also have responsibilities.


Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.

The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.


Tout au long de l'histoire, tant la société que l'Église ont reconnu non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prévoir des structures coutumières ou juridiques qui restreignent dans certains cas l'exercice du droit de se marier.

Throughout history, both secular society and the Church have recognized not only a right but also an obligation to provide either customary or legal structures which, in certain instances, restrict the exercise of the right to marry.


Le système est fondé sur le principe de solidarité nationale et ses principaux objectifs sont de garantir un revenu minimum et des possibilités d'intégration à tous les citoyens et tous les résidents quelles que soient leurs contributions passées, de promouvoir l'intégration grâce à un programme d'insertion personnalisé encourageant l'inclusion et la participation des bénéficiaires à la vie sociale mais aussi de responsabiliser les bénéficiaires en termes de droits mais aussi de devoirs, ces objectifs étant étayés par des politiques actives de promotion de la solidarité.

The system is based on the principle of national solidarity and its key objectives are: to guarantee access to a minimum income and integration conditions to all citizens and residents irrespective of their past contributions; to promote integration by means of a tailor-made Insertion Programme developed in consultation with the recipient; to guarantee accompanying support measures aimed at promoting inclusion and participation in society of the recipient; empower the recipient in terms of both rights and responsibilities, underpinned by active solidarity-based policies.


Comme d'autres collègues l'ont bien dit, cela ne touche pas seulement les Acadiens et Acadiennes que je représente ou encore les minorités francophones qui ont dû avoir recours au Programme de contestation judiciaire pour faire avancer leurs droits, mais aussi les minorités et groupes d'autres personnes de partout au Canada qui voient parfois leurs droits limités par un gouvernement ou un Parlement qui a adopté un projet de loi sans en réaliser les conséquences sur une liberté ou un droit protégé par notre Constitution.

As other colleagues have so well noted, this concerns not only the Acadians I represent or the francophone minorities that had to use the court challenges program to assert their rights, but also minorities and other groups all across Canada whose rights are sometimes restricted by a bill that a government or a Parliament passed without realizing its impact on a freedom or a right enshrined in our Constitution.




Anderen hebben gezocht naar : droits mais aussi     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

droits mais aussi ->

Date index: 2021-09-03
w