Vertaling van "droits lorsqu'ils jugent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Européens n'hésitent d'ailleurs pas à exercer leurs droits lorsqu'ils jugent avoir une plainte valable à l'encontre d'une compagnie aérienne.
Europeans do not hesitate to exercise their rights when they feel they have a valid complaint against an airline.

(41) Les États membres devraient être en mesure de refuser ou de retirer l'agrément bancaire lorsqu'ils jugent certaines structures de groupe inadaptées à l'exercice d'activités bancaires du fait qu’elles ne peuvent être surveillées efficacement.
(41) The Member States should be able to refuse or withdraw a banking authorisation in the case of certain group structures considered inappropriate for carrying on banking activities, because such structures cannot be supervised effectively.

Or, comme les passagers de vols annulés ont droit à une indemnisation lorsque leur perte de temps est égale ou supérieure à trois heures, la Cour décide que les passagers de vols retardés peuvent également invoquer ce droit lorsqu’ils subissent, en raison d’un retard de leur vol, la même perte de temps, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.
Since passengers whose flights are cancelled are entitled to compensation where their loss of time is equal to or in excess of three hours, the Court finds that passengers whose flights are delayed may also rely on that right where, on account of a delay to their flight, they suffer the same loss of time, that is, where they reach their final destination three hours or more after the arrival time originally scheduled by the air carrier.

Les États membres doivent également être autorisés à agir lorsqu'ils jugent une quantité-seuil trop élevée.
Member States should also be allowed to take action when they consider a threshold to be too high.

La Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public.
The European Commission has put forward a proposal to improve the national review procedures that businesses can use when they consider that a public authority has awarded a contract unfairly.

Les autorités compétentes des États membres peuvent également échanger des informations et apporter une assistance conformément aux dispositions du présent règlement dans d'autres situations lorsqu'elles jugent l'assistance mutuelle et l'échange d'informations au niveau communautaire nécessaires pour combattre la fraude ou toute autre activité illégale qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
The competent authorities of the Member States may also exchange information and provide assistance pursuant to this Regulation in other situations where they consider such exchange of information and assistance at Community level to be necessary in countering fraud and any other illegal activities affecting the financial interests of the Community.

D’une façon générale, les droits sont exigibles lorsque les produits cessent d’être sous le «régime suspensif» qui permet aux opérateurs de fabriquer, de stocker et de transporter sur le territoire de l’UE des produits soumis à accises, et d’acquitter les droits lorsque les produits sont mis à la consommation.
Generally speaking, duties become chargeable when the products are no longer covered by the "suspension arrangements", which allow traders to manufacture, store and transport throughout the EU products subject to excise duties and to pay duties only when the products are released for consumption.

7. Le présent article et les articles 51 et 59 n'empêchent pas les autorités compétentes de communiquer des informations à un organisme de compensation ou à tout autre organisme analogue agréé en vertu du droit national pour la fourniture de services de compensation ou de règlement aux marchés d'un État membre, lorsqu'elles jugent cette communication nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces organismes, en cas de défaillance réelle ou potentielle de participants des marchés considérés.
7. This Article and Articles 51 and 59 shall not prevent the competent authorities from communicating the information to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for the markets of one of the Member States, if the competent authorities consider that it is necessary to communicate that information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises d'assurance un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés.
Member States shall ensure that the competent authorities have the power to require a financial recovery plan for those insurance undertakings where competent authorities consider that policyholders' rights are threatened.

Ainsi, un artiste britannique tel que David Hockney peut prétendre à un droit de suite lorsqu'un de ses tableaux se vend à Paris alors que l'ayant droit d'un artiste français tel que Matisse ne peut prétendre à ce droit lorsque l'un des tableaux de ce peintre est vendu à Londres.
For example, a UK artist such as David Hockney is entitled to a resale right when one of his paintings is sold in Paris whereas the estate of a French artist such as Matisse is not entitled to a resale right when one of his paintings is sold in London.