Traduction de «droits lors d'évènements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer des menus pour les événements spéciaux | recommander des menus pour les événements spéciaux | conseiller les clients sur les menus pour les évènements spéciaux | guider les clients en matière de menus pour les événements spéciaux
advise guests on menus for special occasions | advise guests on special menus for events | advise guests on menus for special events | inform guests regarding special events menus

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

gérer des événements culturels des festivals et des expositions | préparer en partenariat des événements culturels des festivals et des expositions | organiser des événements culturels festivals et expositions | travailler en partenariat autour d’événements culturels de festivals et d’expositions
organise cultural exhibitions | organise culture events | organise cultural events | organise cultural festivals

événement extrême | événement grave situé aux extrêmes de la courbe | événement situé aux extrêmes de la courbe
tail event

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

événement acoustique | événement sonore
noise event | sound event

événement | événement vital
vital event

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le document de travail n° 6 examinait la nécessité d'introduire à l'avenir un droit de transmission de brefs extraits d'événements sous réserve de droits exclusifs et de la fourniture d'un "accès" à ces événements.
Discussion paper 6 deliberated the need to introduce for the future a right to short extracts of events subject to exclusive rights and the granting of "access" to these events.

Ces événements ont pour but de sensibiliser les citoyens de l'Union aux droits que leur confère le droit de l'Union, y compris le droit de pendre part à la vie démocratique de l'Union, et de les inciter à participer activement aux forums civiques consacrés aux politiques et enjeux de l'UE.
These events aim to raise EU citizens’ awareness about their rights under EU law, including their right to participate in the democratic life of the Union and to encourage their active participation in civic fora on EU policies and issues.

S’agissant de l’argument de la FIFA et de l’UEFA selon lequel la limitation de la retransmission exclusive des événements sportifs organisés par celles-ci porterait atteinte à leur droit de propriété, l’avocat général Jääskinen précise que le droit de propriété se rattachant à la retransmission des événements sportifs n’étant défini ni dans le droit national ni dans le droit de l’Union, son champ d’application dépend, de manière essentielle, des dispositions définissant ses limites, telles que celles de la directive.
As regards FIFA and UEFA’s argument that the limitation of the exclusive broadcasting of the sporting events which they organise infringes their right to property, Advocate General Jääskinen notes that since the right to property arising from the broadcasting of sporting events is defined neither in national law nor in EU law, its field of application depends – for its very existence – on the provisions setting out its limits, such as the directive.

Des événements d’importance majeure pour la société devraient, aux fins de la présente directive, satisfaire à certains critères, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’événements extraordinaires qui présentent un intérêt pour le grand public dans l’Union ou dans un État membre déterminé ou dans une partie importante d’un État membre déterminé et être organisés à l’avance par un organisateur d’événements qui a légalement le droit de vendre les droits relatifs à ces événements.
Events of major importance for society should, for the purposes of this Directive, meet certain criteria, that is to say be outstanding events which are of interest to the general public in the Union or in a given Member State or in an important component part of a given Member State and are organised in advance by an event organiser who is legally entitled to sell the rights pertaining to those events.

Les 6 thèmes spécifiques sur lesquels une discussion est prévue sont: l'accès aux événements d'importance majeure pour la société ; la promotion de la diversité culturelle et de la compétitivité de l'industrie européenne de programmes ; la protection des intérêts généraux dans la publicité télévisée, le parrainage, le téléachat et l'autopromotion ; la protection des mineurs et l'ordre public - le droit de réponse ; les questions de mise en oeuvre et l'accès aux extraits courts d'événements faisant l'objet de droits exclusifs (question non couverte pour l'instant par la directive).
The 6 specific themes which the consultation will address are: access to events of major importance to society; promotion of cultural diversity and of competitiveness of the European programme industry; protection of general interests in television advertising, sponsorship, teleshopping and self-promotion; protection of minors and public order the right to reply; questions of application and access to brief extracts of events covered by exclusive rights (not covered by the Directive at present).

Ces mesures sont définies dans "l'Arrêté n° 809 relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société" de novembre 1998, selon lequel 10% du public représentent une partie importante du public qui ne doit pas être privée du droit de suivre un événement.
The measures are defined in the "Order No 809 on the use of TV rights to events of major importance for society" of November 1998, whereby 10% of the public is defined as a substantial proportion which must not be deprived of the right to follow an event.

Il s'agit d'événements qui, par leur nature, sont "organisés" à l'avance, parce que l'existence même de droits exclusifs implique la présence d'un organisateur de l'événement qui soit en mesure juridiquement de vendre ces droits.
Such events are by nature organised in advance as the existence of exclusive rights implies that there is an event organiser who is in a legal position to sell the rights.

En vertu de la loi danoise sur la radiodiffusion télévisuelle, pour garantir le droit du public à l'information, le ministre de la culture peut prendre des dispositions pour imposer certaines restrictions à l'exploitation par les télédiffuseurs de leurs droits exclusifs de retransmettre les événements majeurs, afin que, dans certaines circonstances bien définies, d'autres télédiffuseurs puissent présenter de brefs extraits de ces événements.
According to the Danish Broadcasting Law, "in order to secure for the public the rights to be kept informed, the Minister for Culture may lay down rules for certain limitations regarding the exploitation by television broadcasters of their exclusive rights to transmit broadcasts of major events so that, in certain, well-defined circumstances, other television broadcasters may be able to bring short news excerpts about the events".

Comme la télévision est une des principales sources d'information du public, l'exercice de droits exclusifs sur la télédiffusion d'un événement majeur dans un contexte transfrontière peut porter préjudice au droit d'accès du public à l'information dans un ou plusieurs pays desservis par le télédiffuseur qui détient les droits exclusifs.
As television is one of the major sources of information for the public, the exercise of exclusive rights for the television broadcast, in a transfrontier context, of a major event may prove to be detrimental to the right of access of the public to information in one or several countries covered by the broadcaster which holds the exclusive rights.