Traduction de «droits humains lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à un recours pénal.
The Directive considerably strengthens the rights of victims and their family members to information, support and protection as well as their procedural rights when participating in criminal proceedings.

La Jordanie est également partie à 17 ententes internationales sur les droits humains, et elle fait beaucoup de progrès en matière de droits humains, du travail, du travail des enfants et des droits de la femme.
Jordan is also a member of 17 international agreements on human rights and is making a lot of progress in human rights, labour, child labour, and women's rights.

Il n'existe aucune obligation internationale légale claire pour les états d'origine, comme le Canada, de veiller à ce que leurs entités commerciales prennent des mesures pour assurer que leurs entreprises respectent les normes touchant les droits humains et le droit humanitaire international et ne deviennent pas complices d'infractions aux droits humains lorsqu'elles agissent à l'étranger.
There's no clear international legal obligation on home states like Canada to ensure that their business entities take steps to ensure their companies respect human rights standards and international humanitarian law and are not complicit in violations of human rights when they're operating abroad.

Or, ces codes volontaires ou ces instruments privatisés d'autoréglementation suscitent de sérieuses préoccupations du point de vue de leur efficacité pour assurer que les acteurs corporatifs respectent les droits humains ou ne sont pas complices d'infractions des droits humains lorsqu'ils agissent dans des zones de conflit.
These voluntary codes or privatized self-regulation instruments raise serious concerns about their effectiveness in ensuring that corporate actors respect human rights or are not complicit in violations of human rights when they're operating in conflict zones.

REACH est une initiative législative tout à fait essentielle en vue de renforcer la protection de l’environnement et de la santé humaine. Lorsqu’elle sera appliquée, elle consolidera de manière significative nos connaissances des produits chimiques, elle augmentera la sécurité de ces derniers et renforcera la confiance des consommateurs dans les substances chimiques avec lesquelles ils entrent en contact.
REACH is a very important legislative initiative to improve environmental protection and human health and, when it is applied, it will significantly increase the knowledge which we have about chemicals, improve their safety and strengthen consumer confidence in the chemicals with which they come into contact.

Bien sûr, elle ne manque pas de formuler une liste de souhaits sur la nécessité, dans ce combat, de respecter les "droits humains", mais elle ne dit pas un mot sur les mesures drastiques de restriction des droits individuels qui ont été lancées.
Of course, it does not fail to formulate a wish list about the need for this fight to be carried out with respect for 'human rights', but it does not say a word about the drastic measures for restricting individual rights which have been launched.

Outre les cas visés à la section II, chapitre V, les viandes doivent être déclarées impropres à la consommation humaine lorsqu'elles présentent, lors de l'inspection post mortem, l'une des caractéristiques énumérées à la partie A, point 3 e).
In addition to the cases provided for in Section II, Chapter V, meat presenting during post-mortem inspection any of the characteristics listed in paragraph 3(e) of Part A are to be declared unfit for human consumption.

La ministre du Développement des ressources humaines, lorsqu'elle parle de l'assurance-emploi, dit que 85 p. 100 des personnes qui y ont droit touchent des prestations.
When the Human Resources Development Minister talks about employment insurance, she says that 85 per cent of those entitled to it get benefits. That is to be expected: it should be 100 per cent.

1. Tout État membre qui, en application de son droit national, n'extrade pas encore ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal , lorsqu'elles sont commises par ses ressortissants en dehors de son territoire.
1. Any Member State which, under its law, does not yet extradite its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over the offences provided for in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] when committed by its own nationals outside its territory.

Sa réputation et son image à l'étranger ont été souillées par la violence, les massacres et les violations des droits humains dont elle est victime, mais tout cela n'est rien en comparaison avec la souffrance de ses habitants.
Its reputation and image abroad has been damaged by the violence, massacres and abuses of human rights there, but that is nothing compared with the pain and suffering of its people at home.