Traduction de «droits fondamentaux n'auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Par exemple, un élément de rattachement existe lorsqu'une législation nationale transpose une directive de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une autorité publique applique une législation de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une décision de justice nationale définitive applique ou interprète le droit de l'Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux.
[21] For example, a connecting factor exists when national legislation transposes a Union Directive in a way contrary to fundamental rights, when a public authority applies Union law in a manner contrary to fundamental rights or when a final decision of a national court applies or interprets the Union law in a way contrary to the fundamental rights.

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne fête ses dix ans: appel à agir en faveur de la défense des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit // Vienne, le 28 février 2017
Speech by Commissioner Jourová - 10 years of the EU Fundamental Rights Agency: a call to action in defence of fundamental rights, democracy and the rule of law // Vienna, 28 February 2017

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Emploi et politique sociale / Anti-discrimination et relations avec la société civile / Droits sociaux fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Citoyenneté de l’Union / Dispositions générales Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Employment and social policy / Anti-discrimination and relations with civil society / Fundamental social rights Justice, freedom and security / Citizenship of the Union / General specific provisions Justice, freedom and security / Discrimination / General framework

La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Agence, ou à tout tiers intervenant, de déposer une plainte auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
This proposal safeguards fundamental rights by setting out the need for the European Border and Coast Guard Agency to have a Fundamental Rights Strategy, by establishing a Consultative Forum on fundamental rights, by providing for an expanded role for the Fundamental Rights Officer and by including a complaint mechanism by which any person who considers himself or herself to have been the subject of a breach of fundamental rights during activities carried out by the Agency, or any third party intervener, may make a complaint to the European Border and Coast Guard Agency.

79. invite l'Union, dans ses relations bilatérales avec l'Égypte et dans l'aide financière qu'elle lui apporte, à tenir compte des graves difficultés économiques qu'affronte la région et de leurs conséquences sociales, d'une part, et à appliquer le principe de «conditionnalité» («offrir plus pour obtenir plus»), d'autre part; estime que l'Union ne devrait pas s'engager dans un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; relève que le Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 a chargé la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de revoir la question de l'assistance de l'Union dans le cadre de la PEV et de l'accord d'association, compte tenu de l'engagement de l'Égypte à respecter les principes qui les sous-tendent et étant entendu que l'assistance continuera à être fournie aux groupes les plus vulnérables et à la société civile;
79. Calls on the Union, in its bilateral relations with and its financial assistance to Egypt, to take into consideration both the serious economic challenges the country is facing and their social consequences, on the one hand, and to apply the principle of ‘conditionality’ (’more for more’), on the other; believes that the Union should not commit to a full and detailed free trade agreement with Egypt until the conditions for political stability, such as the settled establishment of elected democratic bodies, the rule of law, and respect for human rights and fundamental rights, have been fulfilled; notes that the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 tasked HR/VP Catherine Ashton to review the issue of EU assistance under the ENP and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and on the basis of the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and to civil society will continue;

79. invite l'Union, dans ses relations bilatérales avec l'Égypte et dans l'aide financière qu'elle lui apporte, à tenir compte des graves difficultés économiques qu'affronte la région et de leurs conséquences sociales, d'une part, et à appliquer le principe de "conditionnalité" ("offrir plus pour obtenir plus"), d'autre part; estime que l'Union ne devrait pas s'engager dans un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; relève que le Conseil "Affaires étrangères" du 21 août a chargé la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de revoir la question de l'assistance de l'Union dans le cadre de la PEV et de l'accord d'association, compte tenu de l'engagement de l'Égypte à respecter les principes qui les sous-tendent et étant entendu que l'assistance continuera à être fournie aux groupes les plus vulnérables et à la société civile;
79. Calls on the Union, in its bilateral relations with and its financial assistance to Egypt, to take into consideration both the serious economic challenges the country is facing and their social consequences, on the one hand, and to apply the principle of ‘conditionality’ (‘more for more’), on the other; believes that the Union should not commit to a full and detailed free trade agreement with Egypt until the conditions for political stability, such as the settled establishment of elected democratic bodies, the rule of law, and respect for human rights and fundamental rights, have been fulfilled; notes that the Foreign Affairs Council on 21 August tasked HR/VP Catherine Ashton to review the issue of EU assistance under the ENP and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and on the basis of the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and to civil society will continue;

13. invite l'Union à appliquer le principe de "conditionnalité" et à ne pas s'engager dans des aides ou de prêts, ni dans un accord de libre-échange approfondi et complet tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; note que le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la VP/HR Catherine Ashton de réexaminer la question de l'aide de l'UE prévue dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'Accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent et étant entendu que l'aide aux groupes les plus vulnérables et à la société civile se poursuivra;
13. Calls on the Union to apply the principle of ‘conditionality’ and not to commit to aid and loan packages or to a full and detailed free trade agreement until the benchmarks for political stability, such as the settled establishment of elected democratic organs, the rule of law and respect for fundamental rights, have been fulfilled; notes that on 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked VP/HR Catherine Ashton with reviewing the issue of EU assistance under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and civil society will continue;

24. estime que, conformément à l'engagement pris par l'Union en faveur de l'état de droit et des valeurs fondamentales, il convient de mener d'urgence en Turquie des réformes au sein de l'appareil judiciaire, dans les domaines des droits fondamentaux et de la justice ainsi que de la liberté et de la sécurité; considère par ailleurs que le respect des critères d'ouverture officiels pour les chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) constitue une étape importante en vue d'encourager de réelles réformes et de garantir que le processus de réforme en Turquie soit modelé sur la base des valeurs et des normes de l'Union; demande à nouveau au Conseil d'engager, dès que les critères établis auront été remplis, des négociations sur l’appareil judiciaire et les droits fondamentaux ainsi que sur la justice, la liberté et la sécurité; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai le dialogue et la coopération avec la Turquie dans les domaines relevant des chapitres 23 et 24 afin que les réformes nécessaires soient comprises de part et d'autre;
24. Takes the view that, in keeping with the EU commitment to the rule of law and fundamental values, reforms in the areas of the judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security are urgently needed in Turkey; believes, furthermore, that delivering the official opening benchmarks for Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security) is an important step to promote truly effective reforms and to ensure that the reform process in Turkey is shaped on the basis of EU values and standards; reiterates its call for the Council, as soon as the set criteria have been fulfilled, to start negotiations on the judiciary and fundamental rights and on justice, freedom and security; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields covered by chapters 23 and 24 to promote a common understanding on the reforms needed;

se félicite de l'institution de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l'adoption de la décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» , qui vise à promouvoir le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, y compris les droits dérivés de la citoyenneté de l'Union.
Welcomes the fact that the European Union Agency for Fundamental Rights has been set up and the adoption of Council Decision 2007/252/EC of 19 April 2007 establishing for the period 2007-2013 the specific programme Fundamental rights and citizenship as part of the General programme Fundamental Rights and Justice , the purpose of which is to promote the development of a European society founded on respect for fundamental rights, including the rights deriving from Union citizenship.

Mais ce qui constitue une révolution dans le débat et l'histoire des droits fondamentaux et des droits de l'homme, c'est que cette Charte place les droits sociaux - fait sans précédent - sur le même pied que les droits de l'homme et les droits fondamentaux traditionnels, ce qui n'est le cas d'aucun catalogue des droits fondamentaux proclamé par un État membre.
What has revolutionised the debate and the history of fundamental and human rights is that, for the first time, social rights have been listed in this Charter on a par with traditional human rights and traditional principles; no Member State has ever done that in its list of fundamental rights.