Traduction de «droits exclusifs l'institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations
exclusive right to import

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

information exclusive | information liée à des droits exclusifs | renseignement exclusif
proprietary information

droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation
exclusive right | sole right

droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier
sole bargaining right | exclusive bargaining right

droit civil [ droit individuel | droit d'un individu | droit exclusif ]
private right

droit exclusif [ seul droit ]
sole right

droit exclusif du titulaire du droit d'auteur
exclusive right of copyright holder

droit exclusif d'utilisation des installations de transit
proprietary use of transit facilities

Institut suisse de droit comparé [ ISDC ]
Swiss Institute of Comparative Law [ SICL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un particulier ou une institution bénéficie d’exceptions ou de limitations à un droit exclusif, cela signifie qu’il est autorisé par la loi à utiliser des contenus protégés sans devoir demander l’autorisation préalable des titulaires de droits.
Exceptions or limitations to an exclusive right mean that the beneficiary of the exception – an individual or an institution – is authorised by law to use protected content without the need to seek prior authorisation from right holders.

2. Si, dans le cadre d'une procédure négociée, le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons afférentes à la protection de droits exclusifs, l'institution peut décider de ne pas exclure l'opérateur économique concerné pour les motifs énoncés au paragraphe 1, premier alinéa, points a), c) et d), si cela est indispensable pour assurer la continuité du service de l'institution.
2. In the case of a negotiated procedure where, for technical or artistic reasons, or for reasons connected with the protection of exclusive rights, the contract can be awarded only to a particular economic operator, the institution may decide not to exclude the economic operator concerned on the grounds referred to in points (a), (c) and (d) of the first subparagraph of paragraph 1, if it is indispensable to do so in order to ensure the continuity of service of the institution.

Or, la législation française confère à l’organisme français compétent, l’Institut français du cheval et de l’équitation, le droit exclusif de délivrer les passeports pour les chevaux nés en France, même si ces chevaux sont inscrits dans un livre généalogique tenu à l’étranger.
French legislation provides the exclusive right to the competent French body, l'Institut français du cheval et de l'équitation, to issue passports for horses born in France, even if those horses are registered in a stud book in another Member State.

Nous avons ce privilège. Étant donné que l'université est une institution publique, les responsables ont été en mesure de négocier ces droits exclusifs avec nous.
Because the university is a public institution, they were able to negotiate those exclusive rights to us.

15. soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;
15. Supports increased transparency of decision-making on investments of European public money, namely in projects of the EIB and the EBRD which may have an adverse impact on human rights; urges the EIB and the EBRD to strengthen their anti-fraud and anti-corruption policies in order to ensure full transparency of investments outside of the European Union; stresses the need for the EIB and the EBRD to affirm their willingness to avoid risky investments, especially through financial intermediaries, and to adopt a risk-based approach and improved assessments of the human rights impact of the projects they support, in addition to conducting sound human rights and integrity due diligence of all of their clients’ operations; takes the view that particular attention should be paid to ensuring public participation, as well as free prior and informed consultation of communities affected, at all stages of the planning, implementation, monitoring and evaluation of projects financed; urges the Member States and the Commission to use their influence as exclusive members of the EIB, and as major shareholders of the EBRD, to foster significant reform of these institutions to allow greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;

À la Confédération, la Loi sur l’Amérique du Nord britannique, 1867 a conféré aux provinces le droit exclusif de légiférer sur «l'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité».
With Confederation, the British North America Act, 1867 gave provinces the exclusive right to legislate on the “establishment, maintenance, and management of hospitals, asylums, charities and charitable institutions”.

La raison, qui est toujours pertinente, pour laquelle les pères fondateurs ont confié à la Commission un droit d'initiative quasi exclusif, est la nécessité de confier à une institution indépendante la tâche d'identifier l'intérêt général de l'ensemble des Etats membres et de proposer des solutions propres à le satisfaire.
The reason, which is still valid, why the founding fathers conferred an almost exclusive right of initiative on the Commission is the need to make an independent institution responsible for discerning the general interest of all the Member States and proposing suitable solutions for furthering it.

7 rappelle que, selon la jurisprudence Foto-Frost de la Cour de justice, les juridictions nationales n'ont pas compétence pour déclarer nuls les actes des institutions communautaires et réaffirme que la Cour de justice est seule compétente pour juger du caractère contraignant du droit communautaire; souligne les pouvoirs exclusifs conférés à la Cour de justice européenne, tels qu'ils dérivent des articles 164-188 et 219 du traité CE, de décider en dernier recours de la portée des droits et obligations transférés aux organes communautaires;
7. Recalls that, in accordance with the Foto-Frost judgment of the ECJ, national courts do not have the power to declare the acts of the Community institutions invalid, and reaffirms the view that jurisdiction concerning the binding nature of Community law rests solely with the ECJ and draws attention also to the exclusive competence of the European Court of Justice under Articles 164-188 and 219 of the EC Treaty, to have the final say on the scope of the tasks and powers conferred upon the Community institutions;

Les grandes lignes d'action proposées sont les suivantes : - l'ouverture progressive et totale à la concurrence du marché des terminaux de télécommunication ; - l'ouverture significative à la concurrence du marché des services des télécommunications, à l'exception à ce stade d'un nombre limité de services de base considérés comme indispensables pour satisfaire les objectifs d'un service public ; - le droit d'offrir des services transfrontaliers dans la Communauté ; - le maintien de droits exclusifs ou spéciaux accordés aux administrations de télécommunications (exploitants publics ou privés) pour la prestation et la gestion des infrastructures des réseaux ainsi que la reconnaissance du rôle central des administrations des télécommunications (exploitants publics ou privés) dans l'établissement des générations futures des infrastructures de télécommunications ; - la séparation nette entre les fonctions de réglementation et les fonctions d'exploitation des entreprises publiques ou privées gérant les réseaux ; - l'ouverture du marché des stations terrestres de satellite, pour autant que cet équipement soit assimilé à des terminaux de télécommunication plutôt qu'à de l'infrastructure ; - la reconnaissance du fait que les tarifs des télécommunications devraient suivre l'évolution des coûts ; - l'établissement d'un consensus entre partenaires sociaux pour ménager les transitions et exploiter au mieux l'évolution des réseaux et des services pour créer des emplois nouveaux ; - la contribution au désenclavement et au développement économique des régions "périphériques" dans la Communauté grâce aux télécommunications; - l'établissement de positions communes de la Communauté en vue de diverses négociations internationales (GATT, UIT, etc). - enfin, en matière de normalisation, la Commission prône la création d'un Institut Européen de Standardisation. Une petite équipe permanente rassemblant des experts des exploitants -publics et privés - des réseaux ainsi que des expe ...
The main lines of action proposed are as follows : - phase complete opening of the terminal equipment market to competition ; - substantial opening of the telecommunications services market to competition with the exception, at this stage, of a limited number of basic services considered essential to satisfy current public service goals ; - the right to cross-frontier provision of services in the Community ; - continuation of exclusive or special rights for the telecommunications administrations (public or private carriers) regarding provision and operation of the network infrastructure, and recognition of the central role of telecommunications administrations (public or private carriers) in the establishment of future generations of infrastructures ; - clear separation of the regulatory and operational functions of publics or private undertakings managing networks ; - opening-up of the market in satellite ground stations in so far as such equipement should be assimilated with telecommunications terminals rather than infrastructure ; - recognition of the fact that telecommunications tariffs should follow cost trends ; - development of a consensus by both sides of industry to smooth the transitions and take maximum advantage of the development of networks and services to create new jobs ; - fastening of economic development and reduction of the isolation of the outlying regions of the Community through telecommunications ; - establishment of common positions in the various international bodies (GATT, ITU, etc) ; - finally, as regards standardization, the Commission recommends the creation of a European Standards Institute : a small core team bringing together experts from public and private network operators and experts seconded by the industry would substantially accelerate the elaboration of the standards and technical specifications indispensable for an open and competitive market environment and the development of "made in Europe" Information Technolog ...