Traduction de «droits essaie d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics
right of access to information in a document or record in the public domain

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

droit d'obtenir la communication
right to the discovery

droit d'obtenir un divorce
right to a divorce

droit d'obtenir un montant à même la caisse
prove against

droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux
unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions

être admis au bénéfice d'une pension | obtenir le droit à une pension
to become eligible for a pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels aient le droit d’obtenir l’avis d’un deuxième expert, à leurs propres frais.
1. The competent authorities shall ensure that operators, whose animals or goods are subject to sampling, analysis, test or diagnosis in the context of official controls, have the right to a second expert opinion, at the operator’s own expense.

b)si les échantillons visés audit paragraphe sont soumis à analyse ou essai, puissent exercer leur droit d’obtenir l’avis d’un deuxième expert, comme le prévoit l’article 35, paragraphe 1.
(b)where the samples referred to in that paragraph are analysed or tested, are able to exercise the right to a second expert opinion, as provided for in Article 35(1).

De telles dispositions permettraient aux salariés d’obtenir, à terme, des droits complets, tout en laissant aux entreprises une flexibilité suffisante, mais décroissante, durant la période d’essai. De cette manière, les employeurs seraient moins réticents, comme c’est souvent le cas à présent, à engager de nouvelles recrues à long terme.
Over time, this would allow employees to acquire full rights while firms would have sufficient, but decreasing, flexibility during the probation period, removing the inhibiting elements that often prevent employees from taking on new recruits for the long term.

3 bis. Lorsque le demandeur d'une licence obligatoire mène des études et des essais nécessaires pour obtenir un avis scientifique, ou une autre procédure similaire prévue par les législations nationales tel que le stipule le paragraphe 2 du présent article, cette démarche ne constitue pas une violation des droits accordés par un brevet (ou un certificat complémentaire de protection accordé en vertu du règlement du Conseil (CEE) n 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments).
3a. Where the applicant for a compulsory license conducts studies and trials necessary to obtain a scientific opinion or other similar procedure provided for under national law as referred to in paragraph 2 of this Article, this shall not constitute an infringement of the rights conferred by a patent (or supplementary protection certificate granted pursuant to Council Regulation (EEC) No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products).

Pour le secteur pharmaceutique générique, la possibilité d'effectuer en Europe des essais en vue d'obtenir l'autorisation de médicaments génériques avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle a été introduite, de même qu'une définition offrant une plus grande sécurité juridique et permettant une meilleure application des procédures réglementaires pour les médicaments génériques.
For the generic pharmaceutical sector, the possibility for tests to support generic medicine authorisation to be performed in Europe in advance of the expiry of intellectual property provisions has been introduced as well as a definition facilitating greater legal security and better application of the regulatory procedures for generic medicines.

k) "comité d'éthique": organe indépendant, dans un État membre, composé de professionnels de la santé et de membres non médecins, chargé de préserver les droits, la sécurité et le bien-être des participants à un essai et de rassurer le public à ce sujet, notamment en formulant un avis sur le protocole d'essai, l'aptitude des investigateurs et l'adéquation des installations, ainsi que sur les méthodes et les documents à utiliser pour informer les participants aux essais en vue d'obtenir leur consentement éclairé.
(k) "ethics committee": an independent body in a Member State, consisting of healthcare professionals and non-medical members, whose responsibility it is to protect the rights, safety and wellbeing of human subjects involved in a trial and to provide public assurance of that protection, by, among other things, expressing an opinion on the trial protocol, the suitability of the investigators and the adequacy of facilities, and on the methods and documents to be used to inform trial subjects and obtain their informed consent.

Autrement dit, si nous pouvons agir du côté des droits et arriver en fin de compte à vous accorder, en tant que groupe faisant partie de la société, les mêmes droits et à utiliser le mot «mariage» tel qu'il reflète actuellement les unions hétérosexuelles, ne serait-ce pas un peu une victoire à la Pyrrhus que d'atteindre ce but formellement mais en changeant l'institution, alors qu'en fait votre groupe de défense des droits essaie d'obtenir l'égalité des droits mais pas nécessairement l'égalité sur le plan formel?
In other words, if we can move in a rights-based direction and ultimately arrive at a decision that says we can give you, as a group within our society, the same rights and use the term “marriage” as now reflecting a heterosexual union, wouldn't it be somewhat of a pyrrhic victory to achieve that goal in name and yet change the institution, when in fact as an advocacy group you are really trying to achieve equal rights, not necessarily equality in name?

De plus, il existe un droit à obtenir une exemption temporaire automatique pour faire des essais en matière de transport ferroviaire à moins qu’il y ait des oppositions, auquel cas le Ministre doit décider si la sécurité ferroviaire risque d’être compromise (art. 22.2).
In addition, there is a right to an automatic temporary exemption for testing relating to rail transportation unless there are objections, in which case the Minister must make a decision as to whether the exemption threatens safety (section 22.2).

De plus, il existe un droit d’obtenir une exemption temporaire automatique pour faire des essais en matière de transport ferroviaire à moins qu’il y ait des oppositions, auquel cas le Ministre doit décider si la sécurité ferroviaire risque d’être compromise (art. 22.1).
In addition, there is currently a right to an automatic temporary exemption for testing relating to rail transportation unless there are objections, in which case the Minister must make a decision as to whether the exemption threatens safety (section 22.1).

J'essaie de comprendre ce qui se produisait lorsqu'une une personne s'adressait au programme, avec un problème en vertu de la Charte des droits et libertés, dans le but d'obtenir des fonds afin d'embaucher un avocat et plaider ses droits.
I am trying to understand what happened when someone turned to the program, had a problem with regard to the Charter of Rights and Freedoms, in order to obtain funding so as to hire a lawyer and stand up for their rights.