Traduction de «droits doit s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

qui s'applique en droit à la délimitation
legally relevant to the delimitation

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

un droit conventionnel est substitué au droit appliqué
a conventional duty shall be substituted for the duty applied

le droit dont l'inscription doit être radiée
the right whose registration is to be cancelled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accès des citoyens à la justice doit être facilité, de sorte que leurs droits soient mieux appliqués dans l’UE.
Access to justice for citizens must be facilitated, so that their rights are better enforced within the EU.

3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 980/2005 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le 25 août 2008, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s’appliquent.
3. Where preferential duty-rates, calculated in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 980/2005, on the Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on 25 August 2008, provide for a tariff reduction, for the products referred to in paragraph 2 of this Article, of more than 3,5 percentage points, those preferential duty-rates shall apply.

3. Lorsque les taux de droits préférentiels, calculés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 732/2008 à partir des droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, donnent lieu, pour les produits visés au paragraphe 2, à une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s’appliquent.
3. Where preferential duty rates calculated, in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 732/2008, on the Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on the date of entry into force of this Regulation provide for a tariff reduction of more than 3,5 percentage points for the products referred to in paragraph 2 of this Article, those preferential duty rates shall apply.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

Ces pays peuvent continuer à prélever ce droit s’ils appliquent un taux unique, qui ne doit pas dépasser 1 %. De plus, seuls les apports de capital peuvent être taxés.
Those countries may continue to levy the duty, which must be charged at a single rate not exceeding 1 %, and it may be charged on contributions of capital solely.

1. accueille favorablement la nouvelle approche du droit du travail selon laquelle ce droit doit s'appliquer à tous les travailleurs, quelle que soit leur situation contractuelle;
1. Welcomes a new approach to labour law that aims to cover all workers regardless of their contractual situation;

Toutefois, rares sont sans doute ceux d’entre nous qui nieront que le maintien de la primauté du droit au niveau international représente l’un des principes de l’Union européenne. À cet égard, il doit être établi que la Croatie a respecté le droit international et ses obligations envers le Tribunal pénal international clairement définies par ce droit, non seulement dans l’intérêt de l’Union, mais également dans celui, plus général, de tous ceux d’entre nous qui souhaitent que le droit international soit appliqué au sein des Balkans occidentaux dans leur ensemble.
In that regard it is important that Croatia is recognised to have upheld international law and its clear obligations to the International Criminal Tribunal under international law, not just in the interests of the Union but also in the more general interests of all of us who wish to see international law upheld within the western Balkans generally.

Nous ne devons pas oublier que le droit dont jouit chaque État membre de définir, d’appliquer et d’adapter ses politiques culturelles est soumis à la législation nationale et que, par conséquent, ce droit doit être appliqué dans le respect des législations nationales respectives.
We must not forget that the right of each Member State to define, apply and adapt its cultural policies is subject to national legislation and, therefore, this must be done in accordance with their respective national legislations.

Les droits fondamentaux sont universels et si cette universalité des droits doit s'appliquer sans exception, elle devrait aussi s'appliquer à tous, citoyens de l'Union ou pas.
Fundamental rights are universal and if the universality of rights must be applied without exception, it should also apply to everyone, whether or not they are EU citizens.

Pour sa part, dans sa réponse à la question H-0826/99 concernant le fait que l'Italie est le pays le plus condamné par la Cour des droits de l'homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son système judiciaire et qu'en Belgique les procès liés à la pédophilie progressent avec une lenteur et des silences inquiétants, la Commission avait indiqué que "l'Union ne doit pas intervenir dans l'organisation de la justice des États membres", qu'elle "a institué une structure administrative" qui, "le cas échéant, sera chargée de l'examen des cas de violations graves et persistantes par un État membre des droits fondamentaux" en appliquant "les critères et les principes déjà élaborés par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de Justice des Communautés européennes". Elle avait ajouté que "pour le moment, aucun examen de cas de violation grave et persistante par un État membre des droits de l'homme n'est en cours".
However, the Commission replied to Oral Question H-0826/99 on the fact that Italy was the country most severely criticised by the Court of Human Rights for slow and inefficient legal proceedings and that in Belgium trials linked to paedophilia proceed with slowness and worrying delays by saying that 'it is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States', that it had set up an administrative structure which would, if necessary, be instructed to examine cases of serious and persistent violation of fundamental rights by a Member State, applying the criteria and principles already laid down by the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Communities, and that at present no serious and persistent violation of human rights by a Member State was being examined.