Traduction de «droits d'être entendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gens très entendus
shrewd operator

les temoins entendus en leurs dépositions
upon examining the witnesses

ils sont entendus sur leur demande
they shall be heard at their request

ils sont entendus au nom de la Commission
they shall be heard on behalf of the Commission

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

12. Les observateurs ont le droit de prendre la parole et d’être entendus aux réunions de l’assemblée générale si le président le juge utile, mais ils n’ont pas de droit de vote.
12. Observers shall have the right to speak and be heard at meetings of the General Assembly at the discretion of the Chair, but they do not have the right to vote.

Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que leur droit de demander un réexamen des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.
The right of the addressees of the ECB’s decisions to be heard should be fully respected as well as their right to request a review of the decisions of the ECB according to the rules set out in this Regulation.

Il convient de respecter pleinement le droit des destinataires des décisions de l’Autorité à être entendus.
The right of the addressees of the Authority’s decisions to be heard should be fully respected.

- au titre du règlement sur les fusions et, par analogie, des procédures antitrust, les représentants des travailleurs ont déjà le droit d'être entendus en tant que tiers; ils peuvent présenter des observations écrites, participer à l'audition et demander l’organisation d’une réunion;
- under the Merger Regulation and similarly under antitrust procedures, employee representatives already have the right to be heard as third parties; they can submit written observations, participate in the oral hearing and request a meeting;

En ce qui concerne le droit des autres titulaires de la responsabilité parentale à être entendus (article 15, paragraphe 2, point d)), leur point de vue a normalement été pris en compte dans le cadre de l'action exercée en matière de droit de visite ou pour le retour de l'enfant.
As regards the right to be heard of other holders of parental responsibility (Article 15(2)(d)), their views would normally be taken into account in both rights of access and return cases.

Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.
Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.

S’il est fait droit à cette dernière, l'ordonnance énonce les faits à établir et indique les témoins qui doivent être entendus sur chacun de ces faits.
If the request is granted, the order shall set out the facts to be established and state which witnesses are to be heard in respect of each of those facts.