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émission de droits de souscription
émission de droits de souscription d'actions
émission de droits préférentiels de souscription
émission préférentielle

Traduction de «droits d'émissions auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

rights issue | rights offering


émission de droits [ émission de droits de souscription ]

rights issue [ rights offering ]


échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]


émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

issue with preemptive right | rights issue | rights offering


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]


droits d'émissions UE

EU emission allowance [ EUA [acronym] ]


système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system


droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]

tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]


sommes auxquelles le prestataire a droit

authorized payments


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Au plus tard dix jours après la délivrance des brefs d’une élection générale, chaque parti enregistré et chaque parti admissible ayant le droit d’acheter du temps d’émission indique, par avis écrit à chaque radiodiffuseur et à chaque exploitant de réseau auxquels il entend acheter du temps d’émission qui doit lui être libéré sous le régime de la présente loi, sa préférence quant à la proportion de temps commercial et à la durée des émissions à lui êtr ...[+++]

(2) Each registered party and each eligible party entitled to purchase broadcasting time under this Act shall, not later than 10 days after the issue of the writs for a general election, send a notice in writing to each broadcaster and each network operator from whom it intends to purchase broadcasting time, setting out its preference as to the proportion of commercial time and program time to be made available to it and the days on which and the hours during which that time as so proportioned is to be made available, but at no time shall that party obtain broadcasting time before the 5th day after the notice is received by the broadcast ...[+++]


Troisièmement, on veut délibérément créer de la confusion entre ces droits d'émission, auxquels se rattache ce type de connotation, et le fonds pour le climat, qui a été conçu, comme l'a indiqué l'équipe de la commissaire, pour traiter des systèmes d'échange d'émissions à l'échelle nationale et internationale.

Thirdly, there is a wilful confusion between that hot air, which has this sort of connotation to it, and the climate fund, which was designed, as the commissioner's team said, to deal with emission trading systems domestically and internationally.


(i) les droits des actionnaires en vertu de l'article 6, dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l'émission de la convocation, et en vertu de l'article 9, et les dates jusqu'auxquelles ces droits peuvent être exercés; la convocation peut se limiter à indiquer les dates jusqu'auxquelles ces droits peuvent être exercés, à condition de mentionner que des informations plus détaillées sur ces droits sont disponibles sur le site Internet de la ...[+++]

(i) the rights available to shareholders under Article 6, to the extent that these can be exercised after issuing the convocation, and under Article 9 and the time-limits within which such rights may be exercised; the convocation may be limited to stating only the time-limits within which these rights may be exercised, provided that it contains a reference to more detailed information about such rights being made available on the Internet site of the company;


le système d’échange international des droits d’émission en vertu duquel les pays auxquels des objectifs ont été fixés peuvent vendre et acheter entre eux des crédits d’émission; ce système contribue à maintenir les coûts de réduction à un faible niveau ; le «mécanisme de développement propre» (MDP) en vertu duquel les pays auxquels des objectifs ont été fixés peuvent mener des projets de réduction des ...[+++]

international emissions trading under which countries with targets will be able to buy and sell emissions credits among themselves; this will keep reduction costs low; the "Clean Development Mechanism" (CDM) under which countries with targets will be able to carry out emission reduction projects in countries without targets and count the achieved reductions against their own targets; this too will help keep costs low and at the same time assist developing countries in building their economy and social development on a climate-frien ...[+++]


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En vertu de la législation européenne, tous les États membres ont des objectifs de réduction; ils font déjà rapport sur leurs tendances en matière d’émission, comme le requiert le protocole, et il existe aussi des instruments, comme le système européen d’échange des droits d'émission, grâce auxquels l’UE dans son ensemble et les différents États membres pourront atteindre de manière rentable leurs objectifs de Kyoto, pour autant que les efforts déployés au niveau européen soient complétés d’une action au niveau national.

All Member States have reduction targets under EU law, already report emission trends as required by the Protocol, and there are also instruments, such as the EU emissions trading scheme, which will allow the EU as a whole, as well as each Member State, to achieve their Kyoto targets cost-effectively - presupposing that the efforts at EU level are complemented by national action.


Lorsque l'infraction ayant donné lieu au mandat d'arrêt européen est passible d'une condamnation ou d'une décision d'incarcération à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à promouvoir l'application de toutes mesures de clémence auxquelles la personne a droit selon sa législation et sa pratique nationales et bien que la condamnation soit prononcée par l'État membre d'émission, conformément à la législation nationale, la peine véritablement exécutée ne dépassera p ...[+++]

If the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by life sentence or life-time detention order, the execution of the European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes to encourage the application of any measures of clemency to which the person is entitled under its national law and practice and that whatever the sentence imposed by the issuing Member State in accordance with its national law, the actual sentence served will not exceed the maximum applicable in the executing Member State .


Lorsque l'infraction ayant donné lieu au mandat d'arrêt européen est passible d'une condamnation ou d'une décision d'incarcération à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à promouvoir l'application de toutes mesures de clémence auxquelles la personne a droit selon sa législation et sa pratique nationales et bien que la condamnation soit prononcée par l'État membre d'émission, conformément à la législation nationale, la peine véritablement exécutée ne dépassera p ...[+++]

If the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by life sentence or life time detention order, the execution of the European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes to encourage the application of any measures of clemency to which the person is entitled under its national law and practice and that whatever the sentence imposed by the issuing Member State in accordance with its national law, the actual sentence served will not exceed the maximum applicable in the executing Member State.


C. considérant que le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre, qui a été présenté en même temps que la communication à l'examen, prévoit des politiques et des mesures pour les secteurs et les entreprises auxquels le système d'échange de droits d'émission dans l'Union européenne ne s'applique pas,

C. whereas, according to the Green Paper on greenhouse gas emissions trading within the EU, submitted at the same time as the communication dealt with in this report, the sectors and companies not included in the EU emissions trading scheme will have to be covered by means of policies and measures,


5. estime important que les modalités du système d'échange de droits d'émission dans l'Union européenne ne soient définies qu'après la consultation et le débat auxquels le Livre vert donne lieu, mais attire l'attention sur le fait que la portée du questionnaire est limitée et que certaines questions suggèrent manifestement des options déterminées au lieu de susciter un large débat;

5. Believes that, before outlining the features of the EU emissions trading scheme, opinions should be sounded out and discussions pursued, taking the cue from the Green Paper; expresses its disquiet, however, at the fact that the set of questions is limited in scope and in some cases, instead of making for wide-ranging discussion, clearly weighted towards given options;


Si le projet de loi C-32 est adopté, l'article 326 permettra l'établissement de plafonds et la délivrance de permis échangeables de droits d'émissions auxquels le sénateur a fait allusion.

Also, in Bill C-32, things like caps, tradeable emissions, and things of that nature, to which the senator referred, would be enabled in clause 326 should this bill be passed.


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