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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Bourse du carbone
Commerce des droits d'émission
Droits d'émissions UE
Marché des émissions
Mécanisme UE d'échange de droits d'émission
Négociation des droits d'émission
Système d'échange de quotas d'émission de GES
échange de droits d'émission
échange de quotas d'émission
émission avec droit de préférence
émission avec droit de souscription
émission de droits
émission de droits d'option
émission de droits de souscription
émission de droits de souscription d'actions
émission de droits préférentiels de souscription
émission préférentielle

Traduction de «droits d'émission visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

rights issue | rights offering


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


émission de droits [ émission de droits de souscription ]

rights issue [ rights offering ]


Décret de remise des droits compensateurs visant Ag-Com Trading Inc.

Ag-Com Trading Inc. Countervailing Duty Remission Order


échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]


émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

issue with preemptive right | rights issue | rights offering


Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]

EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]


droits d'émissions UE

EU emission allowance [ EUA [acronym] ]


système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system


dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre

restrictions on sulphur dioxide emissions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que la politique médiatique de l'Union ne prévoit pas explicitement la diffusion d'émissions visant à favoriser la démocratisation des pays tiers et à y promouvoir les droits de l'homme;

G. whereas broadcasting for democratisation and promotion of human rights in third countries does not explicitly fall within the remit of EU media policy;


La Finlande et l’Union européenne doivent sauvegarder leurs aciéries, leur ingénierie et leurs industries forestières en réclamant que soit prise à Copenhague une décision concernant l’instauration d’un système spécifique d’émissions visant à atteindre les objectifs climatiques relatifs aux produits climatiques, au lieu des objectifs actuels basés sur des pourcentages et sur l’échange de droits d’émission.

Finland and the European Union need to rescue their own steel, engineering and forest industries by calling for a decision at Copenhagen to be taken to introduce a specific emissions system to achieve climate targets for climate products, instead of the present targets based on percentages and emissions trading.


S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double inc ...[+++]

Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swindling listed in Article 14(2) of that Framework Decision, ...[+++]


prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à ...[+++]

Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow ...[+++]


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Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et pro ...[+++]

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and h ...[+++]


* Dans le futur, la Commission examinera la possibilité de définir un (des) régime(s) d'échange des droits d'émission visant àduire davantage les émissions des navires dans les zones maritimes communautaires, en particulier en ce qui concerne les NOx.

* In future, the Commission will consider the possibility of developing emissions trading regime(s) to deliver incremental reductions in ships' emissions in EU sea areas, particularly for NOx.


2. demande instamment à la Commission européenne de présenter pour la fin de l'année des propositions concrètes de directive sur les mécanismes flexibles (régime d'échange des droits d'émission) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le programme européen sur le changement climatique comportant des mesures sectorielles visant à réduire ces émissions, concernant en particulier les émissions dues aux transports qui enregistrent augmentation rapide;

2. Urges the Commission to present by the end of the year concrete Directive proposals on the flexible mechanism (emissions trading regime) for reducing greenhouse gas emissions and also on the European Climate Change Programme, containing sectoral measures to reduce these emissions, especially concerning transport emissions, which are increasing faster;


3. invite instamment la Commission à présenter pour la fin de l'année des propositions concrètes de directive sur les mécanismes flexibles (régime d'échange des droits d'émission) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le programme européen sur le changement climatique, comportant des mesures sectorielles destinées à réduire ces émissions et concernant en particulier les émissions dues aux transports qui enregistrent une augmentation plus rapide, et invite la Commission à envisager la mise en place d'une législation sur la limitation des émissions de CO2 de tout type ...[+++]

3. Urges the Commission to present by the end of the year concrete Directive proposals on the flexible mechanism (emissions trading regime) for reducing greenhouse gas emissions and also on the European Climate Change Programme, containing sectoral measures to reduce these emissions, especially concerning transport emissions, which are increasing faster, and calls on the Commission to consider legislation on CO2 limits for all kinds of vehicle;


3. demande instamment à la Commission européenne de présenter pour la fin de l'année des propositions concrètes de directive sur les mécanismes flexibles (régime d'échange des droits d'émission) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le programme européen sur le changement climatique, comportant des mesures sectorielles destinées à réduire ces émissions et concernant en particulier les émissions dues aux transports qui enregistrent une augmentation rapide, et invite la Commission à envisager la mise en place d'une législation sur la limitation des émissions de CO2 de ...[+++]

3. Urges the Commission to present by the end of the year concrete Directive proposals on the flexible mechanism (emissions trading regime) for reducing greenhouse gas emissions and also on the European Climate Change Programme, containing sectoral measures to reduce these emissions, especially concerning transport emissions, which are increasing faster, and calls on the Commission to consider legislation on CO2 limits for all kinds of vehicle;


Le présent Livre vert a pour rôle de lancer un débat portant, d'une part, sur l'établissement d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et, d'autre part, sur les relations entre ce système de droits d'échange d'émission et les autres politiques et mesures visant à gérer le changement climatique.

This Green Paper is intended to launch a discussion on greenhouse gas emissions trading within the European Union, and on the relationship between emissions trading and other policies and measures to address climate change.


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