Traduction de «droits d'émission puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions
rights issue | rights offering

émission de droits [ émission de droits de souscription ]
rights issue [ rights offering ]

échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]
emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]

émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle
issue with preemptive right | rights issue | rights offering

Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]

droits d'émissions UE
EU emission allowance [ EUA [acronym] ]

droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]
tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

échange de droits d'émission [ échange de quotas d'émission | échange de permis d'émission ]
emissions trading

droits d'émission
emission rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le troisième mécanisme du Protocole de Kyoto est l'échange international de droits d'émission, puisque chaque pays qui assume une obligation de réduire ses émissions obtient en échange la permission d'émettre une certaine quantité de gaz à effet de serre.
The third mechanism within the Kyoto Protocol is the international emissions trading, since each country agreeing to reduce its emissions is then allowed to emit a certain level of greenhouse gases.

En effet, je pense que ce fut un échec, puisque l’accord de Copenhague n’est pas juridiquement contraignant et n’instaure aucun objectif de réduction des émissions mondiales. Lors du sommet, les pays développés n’ont pas reconnu la dette climatique qu’ils ont à l’égard des pays en développement, pas plus qu’ils n’ont exprimé de regrets pour les conséquences néfastes des mécanismes de marché mis en place (échanges de droits d’émission de carbone).
At the summit, developed countries did not recognise the climate debt they owe to developing countries, nor did they show regret for the harmful consequences of the market mechanisms in place (carbon trading).

Ce plan devrait être assorti d'échanges de droits d'émissions, puisque ces industries — notamment les pétrolières — seront responsables de près de 50 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2010.
This plan should provide for the exchange of emission rights, given that these industries, especially the oil companies, will be responsible for nearly 50% of greenhouse gas emissions by 2010.

10. remarque que le prix élevé - et résultant de la spéculation - des droits d'émissions mis aux enchères ne constitue pas un problème pour les producteurs d'énergie, bien au contraire, puisque le système de formation des prix leur permet d'inclure le prix des droits d'émissions dans le prix global de l'électricité, indépendamment des émissions générées par la production d'électricité;
10. Points out that the high and speculative price of the auctioned emission allowance does not create any problems for the energy generators, rather the contrary, because the price formation system allows them to include the price of emission allowances in the price of all electricity, independently of the emissions created in the generation of electricity;

Selon moi, la quantité des trois droits aurait dû se fonder sur le taux d'émissions de gaz à effet de serre par habitant dans les différents États membres, puisqu'on observe des différences importantes entre ceux-ci.
I think that the quantity of the three allowances should have been based on the emission rate per capita of greenhouse gases in the different Member States, as there are large differences between them.

Quoi qu’il en soit, la mesure dont nous débattons n’enfreint pas les engagements de l’Union européenne envers l’Organisation internationale de l’aviation civile, puisque celle-ci est elle-même favorable à la mise en œuvre d’un système d’échange de droits d’émission ouvert, c’est-à-dire qu’elle accepte l’inclusion des émissions produites par l’aviation internationale dans les systèmes nationaux existants.
In all events, the action we are examining will not contradict the European Union's commitments towards the International Civil Aviation Organization, given that the Civil Aviation Organization itself is in favour of an open system of emissions trading; in other words, it has accepted that emissions from international aviation will come under the current national systems of emissions trading rights.

Deuxièmement, outre l’inclusion de l’aviation dans le système d’échange de droits d’émissions, le Conseil proposera-t-il parallèlement des instruments pour l’impact climatique global de l’aviation puisque, comme on le sait, le système d’échange de droits d’émissions ne couvrira pas les émissions qui ne sont pas liées au CO2?
Second, alongside the inclusion of aviation in the emissions trading scheme, will the Council propose instruments in parallel to tackle the full climate impact of aviation since, as we know, the Emissions Trading Scheme will not cover emissions that are not CO2 related?

Il faut tenir compte du fait que les recettes provenant de la publicité seraient gravement compromises pour les radiodiffuseurs locaux, puisque que les émissions pour lesquelles ils n'ont pas obtenu des droits de diffusion exclusifs seraient concurrencées par des émissions retransmises sur Internet.
It must be kept in mind that the advertising revenues of local broadcasters would be seriously threatened, because broadcasts for which they had not obtained exclusive broadcast rights would be in competition with Internet retransmissions.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

Elle mettrait fin aux éventuelles infractions au Traité CE, par exemple dans le droit belge, puisque son application nécessiterait une révision des règles en vigueur qui prévoient un contrôle sur les émissions provenant d'autres Etats membres.
It would put an end to possible infringements of the EC Treaty, since implementation would require revision of existing rules that provide for control over broadcasts from other Member States.