Traduction de «droits d'émission lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à un recours pénal.
The Directive considerably strengthens the rights of victims and their family members to information, support and protection as well as their procedural rights when participating in criminal proceedings.

Si d'autre part l'on maintient que les entreprises devraient recevoir une sorte de crédit dans le cadre d'un futur régime d'échange de droits d'émission lorsqu'elles décident d'agir immédiatement, une telle façon de procéder est aussi quelque chose que nous devrions sans doute examiner et envisager.
If on the other hand the argument is companies should receive some form of positive credit under a future emissions trading system if they take early action now, that's also something we should probably look at and think about.

Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à une procédure pénale.
The Directive considerably strengthens the rights of victims and their family members to information, support and protection as well as their procedural rights when participating in criminal proceedings.

La législation en vigueur couvre l'ensemble des vols au départ ou à destination de l'Europe et les compagnies de pays tiers participent au système d'échange de quotas d'émission lorsqu'elles décollent et/ou atterrissent en Europe.
The current legislation covers all flights starting and/or landing in Europe and third country airlines participate in the ETS when they start and/or land in Europe.

La Cour a également considéré que les autorités nationales étaient liées au droit national lorsqu’elles agissaient «dans le domaine d’application du droit de l’Union».
The Court also saw national authorities as bound to national law when they acted "within the scope of Union law".

En tant que Commission, nous avons le pouvoir d’intervenir dans toute question de droits fondamentaux lorsqu’elle touche à l’application du droit communautaire.
We have the authority as the Commission to intervene in any issue of fundamental rights when it is the implementation of Community law.

5. Le choix par les parties de la loi d’un Etat non membre ne peut pas porter atteinte à l’application des dispositions impératives du droit communautaire lorsqu’elles seraient applicables au cas d’espèce.
5. Where the parties choose the law of a non-member State, that choice shall be without prejudice to the application of such mandatory rules of Community law as are applicable to the case.

Les questions devant être traitées seraient notamment de savoir d’où proviennent précisément ces divulgations; si la partie ayant divulgué les données était soumise au droit communautaire lorsqu’elle l’a fait; dans le cas contraire, si les transferts de données depuis les contrôleurs de données sujets au droit communautaire ont été faits en conformité avec ledit droit; etc.
Questions that would need to be addressed would include who exactly made the disclosures; whether the “discloser” was subject to Community law when making the disclosure; if not, whether the transfers to the “discloser” from data controllers who were subject to Community law were made in conformity with Community law; and many more.

L'absence de telles dispositions pourrait entraîner des délais d'attente très longs pour ces personnes et laisse supposer qu'elles n'ont pas les mêmes droits que lorsqu'elles franchissent les frontières extérieures aériennes et maritimes de l'UE.
The absence of such provisions could result in the possibility of lengthy delays for these persons and implies that they do not have the same rights as when crossing external air and sea borders of the EU.

1. Tout État membre qui, en application de son droit national, n'extrade pas encore ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal , lorsqu'elles sont commises par ses ressortissants en dehors de son territoire.
1. Any Member State which, under its law, does not yet extradite its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over the offences provided for in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] when committed by its own nationals outside its territory.