Vertaling van "droits d'émission intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission domestique | émission intérieure | émission nationale
domestic issue | internal issue

émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions
rights issue | rights offering

émission intérieure (emprunt)
internal issue (loan)

émission intérieure
internal issue

émissions intérieures
domestic emissions [ internal emissions ]

son-émission intérieur
program sound local

droit arrière intérieur [ DARI | intérieur droit arrière ]
right backward inside

inter droit (1) | intérieur droit (2)
inside right

droits fiscaux intérieurs
internal revenue tax

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous laisserons aussi la latitude nécessaire à l'industrie pour qu'elle puisse atteindre ses objectifs dans le contexte d'un système d'échange de droits d'émissions intérieur, en sachant que les crédits pour l'agriculture et la forêt contribuant à la réduction de 30 mégatonnes durant la première étape pourront servir de monnaie d'échange dans le cadre du régime d'échange de droits d'émissions.
We also would provide industry with flexibility in meeting their targets through a domestic emissions trading system, and by indicating that agriculture and forestry credits that are incremental to the 30 mega-tonne reduction under step 1 would be able to be sold into the emissions trading system as offsets.

Avec nos partenaires du secteur des gros émetteurs industriels, nous discutons d'une approche en trois volets qui comporte ce qui suit: premièrement, des engagements contractuels assortis d'un renfort réglementaire ou financier, ainsi que des cibles pour des réductions totales de 55 mégatonnes; deuxièmement, un accès à l'échange de droits d'émission intérieurs, aux compensations intérieures et aux permis internationaux; troisièmement, des mesures complémentaires telles que des investissements à coûts partagés dans des technologies innovatrices.
In partnership with large industrial emitters, we are developing a three-pronged approach that would include the following: first, covenants with large emitters providing for a regulatory or financial backstop, as well as targets totalling 55 megatons in reductions; secondly, access to domestic emissions trading, including domestic offsets and international permits; thirdly, other measures such as shared-cost investments in innovative technologies.

Le plan provisoire sur les changements climatiques permet justement un système d'échange de droits d'émission intérieur qui permettrait aux fermiers de bénéficier des puits de carbone ou des crédits qu'ils génèrent, grâce à la vente de ces crédits dans le système d'échange de droits d'émission.
The draft plan on climate change enables an emission trading system to be designed in a way that would allow farmers to be financially rewarded for the sinks or emissions reductions credits they generate by selling these credits into the emissions trading system.

Les réductions possibles des émissions de gaz à effet de serre, GES, attribuables au secteur agricole peuvent être ventilées comme suit: une réduction possible de 10 mégatonnes, Mt d'équivalent CO, de GES en 2010 sous la forme de puits de carbone résultant de mesures actuellement appliquées, cours normal des activités. Ce résultat est fondamentalement attribuable à l'action des agriculteurs assumant la gérance de l'environnement de façon responsable et à l'amélioration des pratiques de gestion agricole préconisées dans les programmes du gouvernement fédéral comme le Plan d'action 2000, le Budget de 2001, le programme d'établissement d'une couverture végétale et le Cadre stratégique pour l'agriculture; et dans les programmes des gouvernements provinciaux; l'adoption d'autres initiatives visant à multiplier les puits de carbone et à réduire les GES pourrait conduire à une réduction additionnelle de 8,4 Mt qui pourrait servir d'outils de compensation dans le système des échanges de droits d'émission intérieur.
The potential for greenhouse gas, GHG, reduction from the agricultural sector can be broken down as follows: a potential of 10 megatonnes, Mt of CO2-equivalent, of GHG reductions in 2010 in the form of agricultural sinks resulting from actions currently underway, business as usual, and this is essentially due to farmers undertaking responsible environmental stewardship,and improved farm management practices promoted by federal government programs such as Action Plan 2000, Budget 2001, the Greencover program and the Agricultural Policy Framework, and provincial government programs; and further adoption of agricultural sink enhancing and GHG reducing initiatives could lead to an additional 8.4 Mt of reduction that could be used as offsets in the domestic emission trading, DET, sector.

La première option, le système d'échange de droits d'émission intérieur aussi étendu que possible, mettrait les émissions de carbone sur le marché et laisserait le marché décider du gagnant et du perdant.
Option one — the " broad as practical" domestic emissions trading system — would put carbon emissions into the marketplace and let the market decide who wins and who loses.

Ainsi, au cours de la première période de la directive (2005‑2007), avant le démarrage du système international d'échange d'émissions (2008), il faut interdire complètement l'utilisation, dans la présente directive, de crédits de droits d'émission, étant donné que l'objectif de la directive est de réduire les émissions à l'intérieur de l'Union européenne.
Hence, during the first period covered by the Directive (2005-2007) prior to the launch of the international emissions trading scheme in 2008, there must be a complete ban on the use, under the Directive, of emission allowance credits, since the purpose of the Directive is to reduce emissions within the European Union.

Il convient d'autoriser les États membres à accélérer, par le biais d'incitations fiscales, la mise sur le marché de véhicules qui satisfont aux exigences adoptées au niveau communautaire et à promouvoir des technologies plus avancées du point de vue du respect de l'environnement en se fondant sur des valeurs d'émission à caractère obligatoire . Il y a lieu que ces incitations répondent à certaines conditions prévues pour éviter des distorsions du marché intérieur. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à deux et à trois roues.
Member States should be allowed, by way of tax incentives, to expedite the placing on the market of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level and to promote more environmentally advanced technologies on the basis of mandatory emission values; such incentives should satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; this Directive does not affect the Member States" right to include emissions of pollutants and other substances in the basis for calculating road traffic taxes on two and three-wheel vehicles.

Il convient d'autoriser les États membres à accélérer, par le biais d'incitations fiscales, la mise sur le marché de véhicules qui satisfont aux exigences adoptées au niveau communautaire et à promouvoir des technologies plus avancées du point de vue du respect de l'environnement en se fondant sur des valeurs d'émission à caractère facultatif . Il y a lieu que ces incitations répondent à certaines conditions prévues pour éviter des distorsions du marché intérieur. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions de polluants et d'autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à deux et à trois roues.
Member States should be allowed, by way of tax incentives, to expedite the placing on the market of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level and to promote more environmentally advanced technologies on the basis of permissive emission values; such incentives should satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; this Directive does not affect the Member States" right to include emissions of pollutants and other substances in the basis for calculating road traffic taxes on two and three-wheel vehicles.

(9) Il convient d'autoriser les États membres à accélérer, par le biais d’incitations fiscales, la mise sur le marché de véhicules qui satisfont aux exigences adoptées au niveau communautaire et à promouvoir des technologies plus avancées du point de vue du respect de l’environnement en se fondant sur des valeurs d’émission à caractère facultatif. Il y a lieu que ces incitations répondent à certaines conditions prévues pour éviter des distorsions du marché intérieur. La présente directive n’affecte pas le droit des États membres d’inclure les émissions de polluants et d’autres substances dans la base de calcul des taxes de circulation des véhicules à deux et à trois roues.
(9) Member States should be allowed, by way of tax incentives, to expedite the placing on the market of vehicles which satisfy the requirements adopted at Community level and to promote more environmentally advanced technologies on the basis of permissive emission values; such incentives should satisfy certain conditions intended to avoid distortions of the internal market; this Directive does not affect the Member States’ right to include emissions of pollutants and other substances in the basis for calculating road traffic taxes on two and three-wheel vehicles.

10. appelle à nouveau l'Union européenne à montrer l'exemple en réaffirmant publiquement son engagement à mettre en oeuvre rapidement des politiques et des mesures qui permettent d'assurer des réductions des émissions sur le plan intérieur et de renverser ainsi la forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui est actuellement visible dans la plupart des États membres, ainsi que son engagement à mettre en oeuvre rapidement le programme européen sur le changement climatique, qui comprend le régime d'échange de droits d'émission (et des mesures concernant, par exemple, les émissions dues aux transports et les gaz à effet de serre autres que le CO2); recommande également l'adoption rapide de plans nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
10. Calls again on the EU to lead by example, by publicly restating its commitment to early implementation of policies and measures to achieve domestic emission reductions in order to make it possible to reverse the sharp increase in greenhouse gas emissions which is currently in evidence in most of the Member States, as well as its commitment to the rapid implementation of the European Climate Change Programme, including the EU emissions trading regime (and policy measures on, for instance, transport emissions and non-CO2 greenhouse gases); also recommends prompt adoption of national greenhouse gas emission-reduction plans;