Vertaling van "droits d'émission elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions
rights issue | rights offering

émission de droits [ émission de droits de souscription ]
rights issue [ rights offering ]

échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]
emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]

émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle
issue with preemptive right | rights issue | rights offering

Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]

droits d'émissions UE
EU emission allowance [ EUA [acronym] ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]
tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]

échange de droits d'émission [ échange de quotas d'émission | échange de permis d'émission ]
emissions trading

droits d'émission
emission rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2013/448/UE est-elle, en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel, contraire notamment à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) au motif qu’elle ne mentionne que partiellement les quantités d’émissions et de quotas d’émission déterminantes pour le calcul du facteur de correction?
Is Decision 2013/448/EU, in so far as the uniform cross-sectoral correction factor is determined thereby, contrary to, in particular, Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (1) on the ground that the quantities of emissions and emission allowances which determined the calculation of the correction factor are set out only partially in that decision?

6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).
6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").

Les investissements dans des centrales énergétiques modernes et plus efficaces bénéficient donc d'incitants au titre du système, car ces centrales pourront vendre les droits qu'elles auront économisés ou devront acheter moins de droits pour couvrir leurs émissions.
Investments in modern and more efficient power plants are thus incentivised under the Scheme, as such plants will have either spare allowances to sell, or will have to buy less allowances to cover their emissions.

Dans ce contexte, toutefois, la responsabilité de la Commission consiste à préserver tout droit qu’elle peut avoir de veiller à ce que toutes les actions menées pour réduire les émissions de gaz fluorés soient compatibles avec le Traité.
In that context, however, the Commission’s responsibility is to preserve any right it might have to ensure that all actions carried out to reduce emissions of F-gases are compatible with the Treaty.

Par exemple, si les sociétés situées dans les pays en développement pouvaient participer au système d'échange de droits d'émission, elles obtiendraient la possibilité de bénéficier des réductions effectives des émissions.
For instance, if companies located in developing countries could participate in emissions trading it would open the possibility for them to benefit from effective emission reductions.

L'autorité judiciaire d'exécution refuse d'exécuter un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait valoir que, selon la législation de l'État membre d'émission, elle a subi au cours de la procédure une violation de son droit d'être assistée par un défenseur et/ou par un interprète et, le cas échéant, de bénéficier gratuitement d'une aide juridictionnelle et que ledit État membre d'émission ne fournit pas tous les renseignements et toutes les preuves de nature à éclairer la situation et à réfuter les motifs de cette opposition.
The executing judicial authority shall refuse to execute a European arrest warrant if the requested person raises an objection to the effect that, according to the rules of the issuing Member State, his or her right to be assisted by a counsel for the defence and/or an interpreter and, where necessary, with legal aid was infringed in the course of the proceedings and the issuing Member State fails to furnish the complete information and evidence required to shed light on and remove the objection.

La Communauté européenne étant partie prenante à l'UNFCCC, signataire du Protocole de Kyoto et l'une des 39 parties [5] qui ont accepté une limitation quantitative absolue des émissions, elle peut participer au système international d'échange de droits d'émissions aux termes du Protocole.
The European Community is a full Party to the UNFCCC and a signatory of the Kyoto Protocol, and is one of the 39 Parties [5] that have accepted a quantitative absolute limit on emissions and may therefore participate in international emissions trading under the Protocol.

En conséquence, si la Communauté souhaite adopter une approche progressive du développement d'un système d'échange de droits d'émission, elle devrait d'abord se concentrer sur les grandes sources fixes de dioxyde de carbone, qui permettent une surveillance et une supervision plus faciles du système.
Consequently, if the Community wishes to follow a prudent step-by-step approach in the development of emissions trading, it should initially confine itself to large fixed point sources of carbon dioxide, where monitoring and supervision of the system is more feasible.

23. souligne que le système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne constituera une politique européenne visant à la réduction des émissions au sein de l'Union européenne; insiste pour qu'elle soit distincte d'un système d'échange des droits d'émission élaboré en vertu du protocole de Kyoto;
23. Emphasises that the EU emission trading system would be a domestic policy for reducing EU emissions; insists that it should be distinct from a Kyoto Protocol emission trading system;