Traduction de «droits d'émission allant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions
rights issue | rights offering

émission de droits [ émission de droits de souscription ]
rights issue [ rights offering ]

échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]
emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]

émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle
issue with preemptive right | rights issue | rights offering

Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]

droits d'émissions UE
EU emission allowance [ EUA [acronym] ]

droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]
tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)

droits d'émission
emission rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.
Application for annulment of Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (OJ 2013 L 240, p. 27) in so far as Article 1(1) thereof rejects granting the applicant the supplementary quotas requested for the third trading period of the 2013 to 2020 emissions trading on the basis of the hardship clause under Paragraph 9(5) of the Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (German Law on Greenhouse Gas Emissions Trading) of 21 July 2011.

Report de l'excédent d'unités de quantité attribuée (UQA) de la première vers la deuxième période d'engagement: plusieurs pays développés produisent des émissions de gaz à effet de serre qui se situent bien en deçà des objectifs qu'ils sont tenus d'atteindre au titre du Protocole de Kyoto; ils devraient donc disposer d'un excédent important de droits d'émission au cours de la période allant de 2008 à 2012.
Carry-over of surplus Assigned Amount Units (AAUs) from the first to the second commitment period: several developed countries have greenhouse gas emission levels well below their Kyoto Protocol targets and are therefore expected to have significant amounts of surplus emission allowances over the 2008-2012 period.

Un certain nombre de ministres ainsi que la Commission ont rappelé qu'un report illimité d'UQA excédentaires après 2012 (comme prévu actuellement dans le protocole de Kyoto) risquerait de compromettre l'efficacité environnementale des objectifs mondiaux de réduction d'émissions, étant donné en particulier que plusieurs pays développés produisent des émissions de gaz à effet de serre qui se situent bien en deçà des objectifs qu'ils sont tenus d'atteindre au titre du protocole de Kyoto, et qu'ils devraient dès lors disposer d'un excédent important de droits d'émission au cours de la période allant de 2008 à 2012.
A number of ministers and the Commission recalled that an unlimited carry-over of surplus AAUs after 2012 (as currently foreseen in the Kyoto Protocol) could jeopardise the environmental effectiveness of the global reduction targets, in particular since several developed countries have greenhouse gas emission levels that are well below their Kyoto Protocol targets and are therefore expected to have a lot of surplus emission rights over the 2008-2012 period.

Cependant, si nous n'avons pas d'accord ou si celui-ci n'est pas suffisamment ambitieux, notre proposition prévoit des dispositions qui nous permettent d'évaluer la situation et, soit d'accorder des droits d'émission allant jusqu'à 100 % des attributions de ces industries à forte intensité énergétique, soit d'autoriser l'inclusion d'importateurs dans notre système d'échange de quotas d'émission avec, bien sûr, l'obligation de payer des droits similaires à ceux des producteurs locaux, équilibrant ainsi la situation; ou encore de combiner ces mesures.
However, if we do not have an agreement, or if it is not ambitious enough, then there are provisions in our proposal that permit us to assess the situation and, accordingly, either provide emissions allowances for up to 100% of the allocations of these energy-intensive industries or permit the inclusion of importers into our emissions trading system and, of course, the obligation to pay for similar amounts of allowances as local producers will do, so equalising the situation – or even a combination of these measures.

L’échange de droits d’émission a engendré certains effets contre-productifs et allant dans la mauvaise direction en ce qui concerne à la fois le climat et l’économie.
Emissions trading has produced some counterproductive effects which have led in the wrong direction with regard to both the climate and the economy.

Ce système est un système pilote établi pour la période allant de 2005 à 2007, afin d'établir la forme définitive du système d'échange de droits d'émission sur la base des enseignements tirés de ce système pilote.
This scheme is a pilot scheme for the years 2005-2007 in order to establish the final emissions trading scheme by taking into account the experiences from the pilot scheme.

La présente directive établit un système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour la période allant de 2005 à 2007, mais incluant également un ensemble de règles applicables à la période postérieure à 2008, dans la perspective d'une révision détaillée en 2004 au plus tard.
This Directive establishes a Community greenhouse gas emission allowance trading scheme namely for the years 2005 - 2007, but also including a set of rules for the years after 2008, with a view to a detailed review no later than 2004.

26. estime qu'une approche allant dans le sens du marché libre aboutira à une répartition optimale des droits d'émission, et que la fixation du prix des émissions par le marché constitue le moyen le plus propice à une amélioration rapide des taux d'émission;
26. Considers that a free-market clearing approach to emissions trading will result in the optimal allocation of emissions rights and that market pricing of emission rights will be the most likely means of encouraging the speedy overall improvement of emission levels;