Traduction de «droits d'utiliser pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

correction d'une tétralogie de Fallot utilisant une chambre de chasse valvulée du ventricule droit
Correction of tetralogy of Fallot using valved right ventricular outflow conduit

pleinement utilisé
efficiently utilized

droit d'utilisation de crédits non utilisés
unused credit entitlement

droit d'utilisation | taxe d'utilisation
hire charge | user charge

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

droit d'usage antérieur | droit fondé sur une utilisation antérieure
right based on prior use | right of prior use

droit de co-utilisation des installations de télécommunication | droit de co-utilisation
right of joint use of telecommunications installations | right of joint use

délai de recours | délai pour utiliser un moyen de droit
appeal deadline

utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
unlawful use of financial assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a effectué une analyse des coûts et des bénéfices (voir détails dans le document de travail établi par les services de la Commission) qui montre que les coûts des politiques de réduction des émissions et les répercussions sur la compétitivité peuvent être minimisés à condition d'inclure tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre, d'élargir les efforts de réduction des émissions de manière à faire participer tous les grands pays producteurs d'émissions, d'utiliser pleinement les mécanismes d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, et d'exploiter pleinement les synergies avec d'autres politiques (par exemple la stratégie de Lisbonne, la politique de sécurité énergétique, la réforme continue de la politique agricole commune, la politique de cohésion et les politiques relatives à la qualité de l'air).
The Commission has carried out an analysis of the costs and benefits (see staff working paper for detail) which shows that the costs of abatement policies and competitiveness effects can be minimized if all sectors and greenhouse gases are included, participation in reducing emissions is broadened to include all major emitting countries, emissions trading and project based mechanisms are fully used, and if synergies with other policies are fully exploited (e.g. Lisbon Strategy, energy security policy, continuing reform of the Common Agricultural Policy, cohesion policy, and air quality policies).

À cette fin, il convient d’utiliser pleinement les possibilités inscrites dans le traité de Lisbonne pour veiller à ce que l’argent des contribuables fasse l’objet d’une protection équivalente dans l’ensemble de l’Union, grâce à des poursuites pénales renforcées qui ne s’arrêtent pas aux frontières nationales et à des règles minimales communes de droit pénal.
To this end, taxpayers’ money has to be equivalently protected across the Union by enhanced criminal prosecution, which is not stopped at national borders, and by common minimum criminal law rules, making full use of the opportunities enshrined in the Lisbon Treaty.

Aux fins d'une comparaison et d'un échange de données à caractère personnel efficaces, les États membres devraient mettre en œuvre et utiliser pleinement les accords internationaux existants ainsi que le droit de l'Union en matière d'échange de données à caractère personnel déjà en vigueur, en particulier la décision 2008/615/JAI.
For the purpose of efficient comparison and exchange of personal data, Member States should fully implement and make use of the existing international agreements as well as of Union law concerning the exchange of personal data already in force, in particular of Decision 2008/615/JHA.

45. Chaque fois que des infractions au droit de la concurrence sont facilitées par l'intégration verticale de l'offre, de la production et de l'infrastructure, ainsi que par une séparation insuffisante, la Commission doit utiliser pleinement les pouvoirs dont elle dispose pour prévenir tout abus à l'avenir.
45. Wherever competition infringements are facilitated by vertical integration between supply and generation and infrastructure businesses and insufficient unbundling, the full force of the Commission’s powers to prevent future abuse needs to be applied.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

12. invite les États membres à produire des données ventilées avec l'aide de la FRA, du PNUD et de la Banque mondiale, sur la situation socio-économique des Roms, la mesure dans laquelle les Roms sont victimes de discriminations en raison de l'origine ethnique, et les crimes inspirés par la haine à leur encontre, tout en respectant pleinement les normes de protection des données et le droit à la vie privée, et à élaborer, en coopération avec la Commission, les indicateurs de base et les objectifs mesurables qui sont essentiels pour un système de surveillance solide en vue d'obtenir des informations fiables sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et dans l'amélioration de la situation des Roms, notamment en ce qui concerne les mineurs et les femmes; demande à la Commission de renforcer le rôle de coordination de la FRA et d'utiliser pleinement ses capacités;
12. Calls on the Member States to produce disaggregated data with the assistance of the FRA, the UNDP and the World Bank on the socio-economic situation of Roma, the degree to which Roma experience discrimination on the grounds of ethnic origin, and hate crimes committed against them, while fully respecting data protection standards and the right to privacy, and to develop, in cooperation with the Commission, the baseline indicators and measurable targets that are essential for a robust monitoring system in order to ensure reliable feedback on the progress made in the implementation of the NRIS and in improvement of the situation of Roma, with particular regard to minors and women; calls on the Commission to enhance the coordination role of the FRA and fully use its capabilities;

9. salue l'élaboration de documents stratégiques nationaux sur les droits de l'homme et souligne qu'ils devraient également concerner la démocratisation; appelle à leur mise en œuvre rapide au travers de plans d'action, sur la base de vastes processus de consultation des organisations de la société civile locale et internationale, d'analyses de la situation et des besoins de chaque pays, et en utilisant pleinement les instruments pertinents de l'Union; insiste sur la nécessité d'utiliser ces documents stratégiques nationaux en tant que documents de référence dont l'utilisation doit être généralisée dans toutes les politiques et tous les instruments financiers extérieurs pertinents; demande une nouvelle fois que les documents stratégiques nationaux soient mis à la disposition du Parlement; insiste sur la nécessité de cohérence et d'éviter les «deux poids, deux mesures»;
9. Welcomes the development of Country Strategy Papers on human rights and stresses that these should also cover democratisation; calls for their prompt implementation through action plans to complement these strategies, based on broad consultation processes with local and international civil society organisations, analyses of the situation and needs in each country and making full use of the EU's relevant instruments; insists on the need to use these Country Strategy Papers as reference documents to be mainstreamed in all policies and relevant external financial instruments; reiterates its call for the Country Strategy Papers to be made available to Parliament; stresses the need for consistency and avoidance of double standards;

9. salue l’élaboration de documents stratégiques nationaux sur les droits de l’homme et souligne qu’ils devraient également concerner la démocratisation; appelle à leur mise en œuvre rapide au travers de plans d’action, sur la base de vastes processus de consultation des organisations de la société civile locale et internationale, d’analyses de la situation et des besoins de chaque pays, et en utilisant pleinement les instruments pertinents de l’Union; insiste sur la nécessité d’utiliser ces documents stratégiques nationaux en tant que documents de référence dont l’utilisation doit être généralisée dans toutes les politiques et tous les instruments financiers extérieurs pertinents; demande une nouvelle fois que les documents stratégiques nationaux soient mis à la disposition du Parlement; insiste sur la nécessité de cohérence et d’éviter les "deux poids, deux mesures";
9. Welcomes the development of Country Strategy Papers on human rights and stresses that these should also cover democratisation; calls for their prompt implementation through action plans to complement these strategies, based on broad consultation processes with local and international civil society organisations, analyses of the situation and needs in each country and making full use of the EU’s relevant instruments; insists on the need to use these Country Strategy Papers as reference documents to be mainstreamed in all policies and relevant external financial instruments; reiterates its call for the Country Strategy Papers to be made available to Parliament; stresses the need for consistency and avoidance of double standards;

25. invite la Commission à veiller à ce que le financement de l'UE mis à la disposition de la République de Moldavie dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales ait une plus grande portée, notamment en utilisant pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et le dispositif de la politique européenne de voisinage; invite la Commission à lui présenter un rapport détaillé sur l'utilisation de tous les financements européens en République de Moldavie, particulièrement centré sur les crédits affectés à l'amélioration de la gouvernance et au développement de la démocratie;
24. Stresses that the Commission, the Council and the Member States must make full use of the ENP and, in particular, of the new programme for the Eastern Partnership to establish greater stability, better governance and balanced economic development in the Republic of Moldova and in the other countries at the Union's eastern borders;

25. invite la Commission à veiller à ce que le financement de l'Union mis à la disposition de la République de Moldavie dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales ait une plus grande portée, notamment en utilisant pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et le dispositif de l'IEVP; invite la Commission à lui présenter un rapport détaillé sur l'utilisation de tous les fonds de l'Union en République de Moldavie, rapport particulièrement centré sur les crédits affectés à la bonne gouvernance et au développement de la démocratie;
25. Calls on the Commission to ensure that EU funding available to the Republic of Moldova in the field of human rights and fundamental freedoms has greater outreach, in particular by making full use of the European Instrument for Democracy and Human Rights and the provisions of the ENPI; calls on the Commission to submit to it a detailed report on the use of all EUfunds in the Republic of Moldova, with special focus on those allocated to good governance and democratic development;