Traduction de «droits d'utilisation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correction d'une tétralogie de Fallot utilisant une chambre de chasse valvulée du ventricule droit
Correction of tetralogy of Fallot using valved right ventricular outflow conduit

l'ECU sera utilisé en tant que base pour l'établissement d'un indicateur de divergence
the ECU will be used as the basis for a divergence indicator

l'ECU sera utilisé en tant que dénominateur (numéraire) dans le mécanisme de taux de change
the ECU will be used as the denominator (numéraire) for the exchange rate mechanism

droit d'utilisation | taxe d'utilisation
hire charge | user charge

redevance d'utilisation des logiciels [ redevance d'utilisation de logiciels | droit de licences de logiciels | droit d'utilisation de logiciels ]
software licence fee [ software license fee ]

contrat de droits d'utilisation de logiciel [ convention de droits d'utilisation de logiciel ]
software agreement

droit d'utilisation [ droit d'utiliser ]
right to use

droit de co-utilisation des installations de télécommunication | droit de co-utilisation
right of joint use of telecommunications installations | right of joint use

délai de recours | délai pour utiliser un moyen de droit
appeal deadline

utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
unlawful use of financial assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les exploitants visés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, le droit d’utilisation des crédits internationaux sera actualisé en fonction de la quantité la plus élevée résultant du calcul effectué conformément à l’article 1er, paragraphe 1, ou à hauteur de 4,5 % des émissions vérifiées pour la période 2013-2020.
For the operators referred to in Article 1(3) and 1(4) an updated international credit entitlement will be calculated according to the higher of the entitlement calculated in Article 1(1) or 4,5 % of verified emissions for the period from 2013 to 2020.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

D. considérant que la question de la protection des indications géographiques d'origine sera encore à l'ordre du jour de négociations futures et que les restrictions futures à l'utilisation des indications géographiques communautaires par les producteurs des États‑Unis ne seront appliquées à aucune personne ou à son successeur ayant droit utilisant déjà une indication géographique communautaire avant la date fixée dans cet accord,
D. whereas the question of protecting geographical indications of origin will still be on the agenda for future negotiations and whereas future restrictions on the use of Community geographical indications by United States producers will not be applied to any person, or to his legal successor, who was already using a Community geographical indication before the date set in the agreement,

Un autre instrument important pour accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique sera, selon le rapporteur, la création de la charte européenne des droits de l'utilisateur dans la société de l'information qui non seulement devrait préciser les droits et devoirs actuels des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, mais devrait formuler également de nouveaux droits et de nouvelles obligations au niveau européen, par exemple les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, clarification des droits de l'utilisateur pour l'utilisation de la propriété intellectuelle), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internet pour les personnes atteintes d'un handicap).
Another important tool for increasing consumer confidence in the digital environment will, in the view of the rapporteur, be provided by the creation of a European charter of users’ rights in the information society that would clarify not only the current rights and obligations of information society actors, including consumers, but would also put forward new European rights and obligations (e.g. users’ rights relating to digital content, i.e. clarification of users’ rights when using intellectual property, users’ rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users, i.e. improving accessibility of internet pages for handicapped persons).

20. fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œuvre d'un examen périodique universel auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde;
20. Notes that the new UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the EU's multilateral human rights efforts and recognises that, in its first year of existence, the UNHRC set an ambitious working programme which includes reviewing and maintaining of the system of Special Procedures, the establishment and implementation of the Universal Periodic Review to which all states will be subject, the definition of its working methods and the promotion and protection of human rights, especially where those rights have been violated or are at risk; regrets, however, that the new UNHRC has proven to be ineffectual in responding appropriately to human rights crises around the world due to the use of the UNHRC by many states as a forum for political pressure instead of the promotion of human rights; calls on the EU institutions and EU Member States to play a more active role in the UNHRC within the framework of the community of democracies, in order to strengthen and deepen democratic norms and practices worldwide;

Avec un régime d'autorisation générale, il ne sera plus possible d'imposer des frais administratifs ni, partant, de taxes à des entreprises individuelles, sauf dans le cadre de l'octroi de droits d'utilisation de numéros ou de radiofréquences et de droits de mettre en place des ressources.
With a general authorisation system it will no longer be possible to attribute administrative costs and hence charges to individual undertakings except for the granting of rights to use numbers, radio frequencies and for rights to install facilities.

(13) Dans le cadre de la procédure de candidature visant à l'octroi de droits d'utilisation d'une radiofréquence, les États membres peuvent vérifier si le candidat sera à même de remplir les conditions attachées à ces droits.
(13) As part of the application procedure for granting rights to use a radio frequency, Member States may verify whether the applicant will be able to comply with the conditions attached to such rights.

La Commission des Droits de l'homme sera sans aucun doute un cadre idéal afin de démontrer notre engagement envers le respect et la protection des droits de l'homme, d'étendre cet engagement à tous les pays du monde, sans que l'on puisse utiliser le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour les violer, mais aussi de réaffirmer que la protection des droits de l'homme reste, au sein de l'Union européenne, un principe aussi solide qu'il l'a toujours été.
The Commission on Human rights will, without doubt, be an ideal setting in which to demonstrate our commitment to respect and protect human rights, to extend this commitment to every country in the world, without allowing the fight against terrorism to be used as a pretext for violating these rights, and to reaffirm that the protection of human rights continues to be as solid a principle as it always has been in the European Union.

(55) L'évolution technologique facilitera la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et il sera par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, et de fournir des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits y afférents.
(55) Technological development will facilitate the distribution of works, notably on networks, and this will entail the need for rightholders to identify better the work or other subject-matter, the author or any other rightholder, and to provide information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter in order to render easier the management of rights attached to them.