Traduction de «droits d'utilisation notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correction d'une tétralogie de Fallot utilisant une chambre de chasse valvulée du ventricule droit
Correction of tetralogy of Fallot using valved right ventricular outflow conduit

Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Committee for adaptation to scientific and technical progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture

Séminaire sur l'utilisation des données de satellite, notamment pour les avis de cyclone tropical
Seminar on the Utilization of Satellite Data with Special Regard to Tropical Cyclone Warnings

Séminaire africain sur l'utilisation et la manipulation des substances chimiques destinées à la lutte phytosanitaire, notamment dans l'agriculture
African Seminar on the Use and Handling of Agricultural and Other Pest Control Chemicals

droit d'utilisation | taxe d'utilisation
hire charge | user charge

redevance d'utilisation des logiciels [ redevance d'utilisation de logiciels | droit de licences de logiciels | droit d'utilisation de logiciels ]
software licence fee [ software license fee ]

droit de co-utilisation des installations de télécommunication | droit de co-utilisation
right of joint use of telecommunications installations | right of joint use

délai de recours | délai pour utiliser un moyen de droit
appeal deadline

utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
unlawful use of financial assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle établit des mesures pratiques à adopter par la Commission européenne et les pays de l’Union européenne (UE) pour communiquer au grand public davantage d’informations de meilleure qualité sur leurs droits européens, notamment en ce qui concerne la manière d’utiliser efficacement leurs droits au niveau national et dans d’autres pays de l’UE.
It sets out practical measures to be taken by the European Commission and European Union (EU) countries to provide the general public with more and better information about their EU rights, in particular about how to use their rights effectively at national level and in other EU countries.

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

62. salue le document de travail des services de la Commission sur une stratégie fondée sur les droits, englobant tous les droits fondamentaux, notamment des femmes et des filles, aux fins de la coopération au développement de l'Union européenne, publié en avril 2014 et salué par le Conseil; encourage la Commission à suivre la mise en œuvre de cette approche fondée sur les droits et à veiller à ce que les droits de l'homme et la coopération au développement se renforcent mutuellement sur le terrain; invite la Commission à fournir une évaluation publique transparente de la mise en œuvre des instruments de l'Union relatifs à l'approche fondée sur les droits; presse l'Union de renforcer son action en tant qu'ardent défenseur des droits de l'homme dans le monde en utilisant de manière efficace, cohérente et réfléchie tous les instruments dont elle dispose pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et ses défenseurs ainsi que pour veiller à l'efficacité de sa politique d'aide au développement, conformément au nouvel objectif de développement durable n° 16;
62. Welcomes the Commission’s staff working document on a rights-based approach (RBA), encompassing all human rights, including women’s and girls’ rights, for EU development cooperation, published in April 2014 and welcomed by the Council; encourages the Commission to monitor the implementation of the RBA and to ensure that human rights and development cooperation are mutually reinforcing on the ground; calls on the Commission to provide transparent and public assessment of the implementation of the RBA EU toolbox; urges that the EU reinforce its role as a strong promoter of human rights in the world, by the effective, consistent and considered use of all available instruments for the promotion and protection of human rights and their defenders and the effectiveness of our development aid policy, in line with the new Sustainable Development Goal (SDG) 16;

B. considérant que, nonobstant le potentiel et les avantages induits, l'utilisation des RPAS présente des risques importants, en particulier du fait que les RPAS permettent de faire avancer d'autres technologies susceptibles de servir à la surveillance et à la localisation des individus et des biens; considérant que les RPAS sont, par définition, une forme de technologie à double usage, laquelle doit être encadrée par des règles très strictes et rigoureuses; considérant que l'utilisation des RPAS induit également des défis spécifiques lorsqu'elle implique le traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où elle touche alors à des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données, et lorsqu'elle concerne la sécurité publique, puisque les RPAS peuvent, de façon intentionnelle ou non, être utilisés pour nuire aux personnes et aux infrastructures;
B. whereas notwithstanding their potential and benefits, the use of RPAS poses significant risks, specifically because RPAS enhance other technologies which may lead to surveillance and tracking of people and objects; whereas RPAS are by definition a form of dual-use technology requiring very strict and rigorous rules; whereas specific challenges are also entailed when RPAS involve the processing of personal data, as this interferes with fundamental rights, namely the right to privacy and the right to data protection, and when they involve public security, as they can, intentionally or unintentionally, be used to cause damage to people and infrastructures;

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d'utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l'adoption d'un acte d'exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d'utilisation soient informés que la Commission peut adopter , conformément au paragraphe 2, des actes d'exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l'ensemble de l'Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

Les avantages de la visioconférence ont été reconnus par le droit de l’Union, qui a encouragé son utilisation, notamment pour l’obtention transfrontière des preuves en matière civile et commerciale et dans la procédure européenne de règlement des petits litiges , ou réglementé les procédures en vue de son utilisation dans les procédures pénales
The advantages of videoconferencing were acknowledged by Union Law, that encouraged its use, inter alia, in cross border taking of evidence in civil and commercial matters and in the European Small Claims Procedure , or regulated procedures for its use in criminal proceedings

En outre, un médicament vétérinaire ne peut être autorisé par la Communauté si son utilisation contrevient aux règles établies dans le cadre de la politique agricole commune ou s'il est présenté pour un usage interdit par d'autres dispositions du droit communautaire, notamment la directive 96/22/CE(8).
Moreover, a veterinary medicinal product is not to be authorised by the Community if its use would contravene the rules laid down within the framework of the Common Agricultural Policy or if presented for a use prohibited under other Community provisions, inter alia Directive 96/22/EC(8).

En outre, un médicament vétérinaire ne peut être autorisé par la Communauté si son utilisation contrevient aux règles établies dans le cadre de la politique agricole commune ou s'il est présenté pour un usage interdit par d'autres dispositions du droit communautaire, notamment la directive 96/22/CE .
Moreover, a veterinary medicinal product is not to be authorised by the Community if its use would contravene the rules laid down within the framework of the Common Agricultural Policy or if presented for a use prohibited under other Community provisions, inter alia Directive 96/22/EC .

clarification des droits (y compris des droits partiels) notamment à des fins d'utilisation inconnue au moment de la conclusion d'un accord;
Clarification of rights, including partial rights, particularly for forms of use previously unknown when agreements were concluded;