Vertaling van "droits d'usages afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de droit | usage abusif d'un droit
abuse of rights

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle
easement | use right

bénéfice | droit d'usage | profit | profit en fiducie | usage
use

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

défendre les droits des usagers
promote service user rights | support service users' rights | promote service users' rights | promote sevice user's rights

usage abusif de droits de propriété intellectuelle
abuse of intellectual property rights

droit d'usage
right of enjoyment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. prend note de la communication de la Commission sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations de biens à double usage et insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir des modalités de contrôle qui n'entravent pas la libre circulation des biens et des technologies au sein du marché intérieur et empêchent les interprétations divergentes des règles de l'Union; invite instamment la Commission à présenter d'urgence une nouvelle proposition législative pour actualiser le contrôle des exportations de biens à double usage afin d'en améliorer la cohérence, l'efficacité et la transparence et d'en reconnaître l'incidence sur les droits de l'homme tout en assurant des conditions de concurrence équitables; souligne que cette proposition doit tenir compte du caractère évolutif des menaces pour la sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, particulièrement en ce qui concerne les logiciels et équipements de surveillance et d'espionnage ainsi que le commerce des vulnérabilités logicielles;
21. Notes the Commission communication on the review of export control policy of dual-use items and stresses, in this context, the necessity to ensure control modalities that do not hinder the free flow of goods and technology within the internal market and prevent diverging interpretations of EU rules; urges the Commission urgently to come forward with a new legislative proposal to update the dual-use export control regime to improve its coherence, efficiency, transparency and a recognition of human rights impact, while ensuring a level playing field; stresses that this proposal must take account of the changing nature of security challenges and the speed of technological developments, especially when it comes to surveillance and intrusion software and equipment and the trade in software vulnerabilities;

Afin de mettre en œuvre des mesures d'incitation en faveur des produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire de créer un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché, à savoir l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.
In order to establish incentives for authorised products no longer covered by intellectual property rights, it is necessary to establish a new type of marketing authorisation, the Paediatric Use Marketing Authorisation.

La Commission européenne met à jour les règles de l'UE sur les droits des voyageurs ferroviaires afin de mieux protéger les usagers en cas de retard, d'annulation ou de discrimination.
The European Commission is updating the European rules on rail passenger rights to better protect train travellers in case of delays, cancellations or discrimination.

28. encourage les États membres à introduire des pôles juridictionnels spécialisés à l'échelle régionale destinés à mieux réprimer les atteintes aux systèmes d'information; insiste sur la nécessité d'encourager l'adaptation des droits nationaux afin de permettre leur adaptation aux évolutions des techniques et des usages;
28. Encourages the Member States to introduce specialised courts at regional level geared to ensuring that attacks on information systems are punished more effectively; stresses the need to encourage the adaptation of national laws so that they can be adjusted to developments in techniques and uses;

5. L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b).
5. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of information which is reasonably expected or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions in Union or national law, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets as referred to in point (b) of paragraph 1.

Le règlement vise à établir les droits et les obligations des usagers des services ferroviaires afin d’améliorer l’efficacité et l’attractivité du transport ferroviaire des voyageurs.
The Regulation aims at establishing rights and obligations for rail passenger service users in order to improve the efficiency and attractiveness of rail transport for passengers.

J’espère que les membres de ce Parlement soutiendront cet accord, qui se veut respectueux des droits des usagers, afin que de telles pratiques soient aussi rares que possible.
I hope that the Members of this House will support this agreement, which seeks to respect the rights of passengers so that the practices in question occur as rarely as possible.

N'hésitons pas à en faire usage, afin de pouvoir regarder droit dans les yeux les familles qui ont perdu un être cher en mer, pour leur dire que nous ne ferons pas de compromis sur la sécurité.
Let us use them so that we can look in the eye the families that have lost loved ones at sea and say to them that we will not compromise on safety.

Cela exigera la révision de différents types d’eau et l’application de l’écoconditionnalité et la reconnaissance du droit aux compensations adéquates de certains agriculteurs plus vulnérables, tels que ceux qui travaillent dans les exploitations familiales, afin d’encourager un usage durable de l’eau et un développement rural intégré.
This will require the revision of certain types of aid, the application of eco-conditionality and the recognition of the right to adequate compensation for more vulnerable farmers, such as those who work on family holdings, with the aim of promoting the sustainable use of water and an integrated rural development.

Un statut unique, accordant les mêmes types de droits aux réfugiés reconnus sous la Convention de Genève et aux personnes bénéficiant de protection subsidiaire pourrait être une option afin de simplifier la pratique et le système mais aussi en vue de compléter l'option du guichet unique notamment afin d'éviter un usage systématique de l'appel à un rejet de reconnaissance sur la base de la Convention de Genève.
A single status, conferring the same types of rights on refugees recognised under the Geneva Convention and on persons enjoying subsidiary protection might be an option as a means of simplifying the system and practice and of amplifying the one-stop-shop option in order to avoid systematic appeals against rejection of requests for recognition on the basis of the Geneva Convention.