Traduction de «droits d'occupation de location » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

locations de droits de pêche et de droits de chasse
leasing of fishing and hunting rights

droit aux locations
right to take tenancies

bail et vente du droit de retour | bail-délaissement | location et abdication
lease and release

billet de location [ billet d'établissement | billet d'occupation | permis d'occupation ]
location ticket

droit de location | droit de louer
right to rent | rental right

convention de location bénéficiant de droits acquis
grandfathered lease

Règlement sur la location de terres publiques pour de courtes périodes et sur la délivrance de permis d'occupation
Regulation respecting the issuance of occupation licenses and the short-term leasing of public lands

droit d'occupation du sol | droits de grande voirie
local rates

droit d'occupation
housing charges | occupancy charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.
This appropriation is intended to cover the maintenance, upkeep, operating and cleaning costs, on the basis of current contracts, for the buildings (offices, other areas and installations) rented or owned by the European Parliament.

L'État de droit occupe maintenant une place centrale dans le processus d'élargissement.
The rule of law is now at the heart of the enlargement process.

3. L'État de droit occupe maintenant une place centrale dans le processus d'élargissement.
3. The rule of law is now at the heart of the enlargement process.

Dans l’ensemble, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit occupent une place fondamentale dans tous les plans d’action mis en place dans le cadre de la PEV; ces principes y sont non seulement inscrits, mais ils sont aussi appliqués, et nous essaierons de gérer leur mise en œuvre.
On the whole, human rights, democracy and the rule of law have a fundamental place in all our ENP action plans; they are not only written into them but are also implemented, and we try to monitor their implementation.

En ce qui concerne le droit à la location commerciale, l’interprétation de l’article 9 nous amène à conclure que les artistes, interprètes et exécutants ne jouissent de ce droit exclusif que s’il est prévu par la législation nationale, et je pense qu’il existe sur ce point une divergence avec l’article 13.
As regards rental rights, on interpretation of Article 9, we can conclude that the exclusive right of rental belongs to artists, interpreters or performers, only if this is laid down by national legislation. I think this conflicts with Article 13.

Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location en Bavière en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Protects consumers' interests in Bavaria in the area of tenancy law by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of tenants (see § 2 of the statute).

Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Mecklembourg et en Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).
Protects consumers' interests in Mecklenburg-Western Pomerania in the area of tenancy law by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of consumers (see § 2 of the statute).

Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location à Kiel en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).
Protects consumers' interests in Kiel in the area of tenancy law by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of consumers (see § 1(2) of the statute).