Traduction de «droits d'importation pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]
dutiable import

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

droit à l'importation | droit de douane à l'importation
import duties

exonération des droits à l'importation | franchise des droits à l'importation | franchise douanière
relief from import duties

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]
import duty [ customs import duty | import fee ]

système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]
import entitlement scheme

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback
customs debenture

droit à l'importation libre
right of free import

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs produits agricoles et industriels importants vont désormais bénéficier d'un meilleur accès au marché de l'UE, car ils pourront être exportés en franchise de droits.
Several important agricultural and industrial goods will now get better access to the EU market, as they can be exported tariff-free.

Pour ce qui est des tôles fortes, les importations sont soumises à enregistrement depuis le mois d'août, et les droits pourront être appliqués rétroactivement lorsqu'ils seront définitifs.
As for the heavy plates, imports are subject to registration since August and duties can be applied retroactively at the definitive stage.

Puisqu’il est indiqué, au considérant 183 du règlement provisoire, que les importations de biodiesel originaire des pays concernés ont été soumises à enregistrement, les droits pourront être perçus jusqu’à 90 jours avant l’institution des mesures provisoires.
Recital 183 of the provisional Regulation noted that imports of biodiesel from the countries concerned was subject to registration, so that if necessary duties could be collected up to 90 days prior to the imposition of provisional measures.

Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels.
In this way, operators that have obtained import rights should be able to decide, during the course of the import tariff quota period, the moment when they wish to apply for import licences, taking into account their actual trade flows.

29. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
29. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission's activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled "Promotion of Indigenous and Tribal Peoples" Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue", initiated as a joint management project between the Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

52. souligne qu'il est important d'engranger les connaissances des employés partant à la retraite, notamment dans le secteur public où, en France par exemple, 50 % des actifs du secteur public pourront faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans à venir; invite instamment les États membres à encourager le secteur privé comme le secteur public à adopter des mesures préventives pour éviter que ne se perde une expérience et un savoir précieux, sous forme, par exemple, de tutorat pour les personnes entrant sur le marché du travail, de départ progressif à la retraite et de programmes d'enseignement tout au long de la vie; invite les États membres à apporter une assistance particulières aux PME à cet égard;
52. Highlights the importance of knowledge-capture from retiring employees, particularly in the public sector where, in France for example, 50 % percent of the public workforce will be eligible for retirement in the next ten years; urges Member States to encourage both the private and public sector to adopt proactive measures to avoid the loss of valuable experience and insight such as the mentoring of those entering the labour market, phased retirement and the implementation of lifelong-learning programmes; calls on Member States to afford special assistance to SMEs in this regard;

19. souligne que, pour accroître le soutien des citoyens aux Nations unies, il importe de renforcer le respect du travail des Nations unis dans la défense des droits humains fondamentaux, et pour cela mettre en place un système d'examen des violations, commises par des États membres individuels, des libertés et des droits humains fondamentaux: les régimes qui violent de façon durable, flagrante et systématique ces droits et libertés pourront se voir retirer leur droit de vote au sein de la commission des droits de l'homme de l'ONU jusqu'à ce qu'ils mettent un terme à ces violations;
19. Insists that in order to obtain greater support for the UN among citizens there is a need to improve respect for its work in favour of fundamental human rights; a system for evaluating individual Member States’ infringements of established fundamental human rights and freedoms should, therefore, be devised, accompanied by the possibility for political regimes which commit serious and regular breaches of these rights over a long period to be deprived of their right to vote in the UN Human Rights Commission, until such breaches cease;

Dès que les autorités d'Ankara auront compris que le statu quo est inacceptable pour l'Europe et pour le reste du monde, des progrès importants pourront être accomplis : l'île pourra être réunifiée et un règlement global juste, durable et conforme au droit international sera apporté demain.
Once the Ankara Government has understood that the status quo is not acceptable to Europe or to the rest of the world, then considerable progress may be made: the island may be reunified, and a fair and lasting global settlement may be achieved tomorrow in compliance with international law.

Des entreprises privées établies dans l'UE pourront uniquement importer des marchandises en exemption de droits à condition qu'ils fabriquent des équipements militaires correspondants et que les produits finaux soient destinés aux autorités chargées de la défense dans les États membres.
Private companies established in the EU will only be able to import the goods duty-free provided that that they manufacture the relevant military equipment, and that they supply final products to the authorities in charge of defence in the Member States.

considérant qu'il importe de rechercher les instruments et procédures appropriés et conformes au droit communautaire qui favorisent la réalisation de ces objectifs en vue de l'adoption des mesures qui s'imposent pour encourager l'activité et le développement de la production et de la distribution audiovisuelles européennes, notamment dans les pays à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte; considérant que des dispositifs nationaux de soutien au développement de la production européenne pourront être appliqués dans la mesure où ils sont conformes au droit communautaire;
Whereas for these purposes 'European works' should be defined without prejudice to the possibility of Member States laying down a more detailed definition as regards television broadcasters under their jurisdiction in accordance with Article 3 (1) in compliance with Community law and account being taken of the objectives of this Directive; Whereas it is important to seek appropriate instruments and procedures in accordance with Community law in order to promote the implementation of these objectives with a view to adopting suitable measures to encourage the activity and development of European audio-visual production and distribution, particularly in countries with a low production capacity or restricted language area;