Traduction de «droits d'importation elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]
dutiable import

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

exonération des droits à l'importation | franchise des droits à l'importation | franchise douanière
relief from import duties

donner à une chose une importance qu'elle n'a pas
make a case out of nothing

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus important, elle reconnaît le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination, permet aux victimes de discriminations de se faire représenter par des organisations dans les procédures administratives ou judiciaires, et garantit aux femmes le droit de reprendre leur travail après un congé de maternité.
Most importantly, it would recognise sexual harassment as a form of discrimination, enable victims of discrimination to be represented by organisations in administrative and legal proceedings, and guarantee women the right to return to work after maternity leave.

1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:
1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:

5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté.
5. An anti-dumping duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to be dumped and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.

2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficiaient d'une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.
2. A countervailing duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to benefit from countervailable subsidies and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.

Les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l’UE par le Parlement européen et le Conseil des ministres diffèrent du droit pénal national sur un point important: elles ne peuvent imposer d’obligations directes à des particuliers.
Criminal law measures adopted at EU level by the European Parliament and the Council of Ministers differ from national criminal law in one important respect: they cannot impose direct obligations on individuals.

Le Tribunal constate par ailleurs que, si la qualification de la Coupe du monde et de l'EURO en tant qu'événement d'importance majeure pour la société peut affecter le prix que la FIFA et l'UEFA obtiendront pour l'octroi des droits de transmission de ces compétitions, elle n'annihile pas la valeur commerciale de ces droits puisqu'elle n'oblige pas ces deux organisations à les céder à n'importe quelles conditions.
The Court further holds that, although the categorisation of the World Cup and the EURO as events of major importance for society is liable to affect the price which FIFA and UEFA will obtain for the grant of the rights to broadcast those competitions, this does not destroy the commercial value of those rights because it does not oblige FIFA and UEFA to sell them on whatever conditions they can obtain.

Parmi les droits garantis aux citoyens de l'Union, c'est le droit de séjour qui est le mieux connu des personnes interrogées: 89 % d'entre elles savent qu'elles ont le droit, dans certaines conditions, de résider dans n'importe quel État membre (ce qui représente 2 points de pourcentage de plus qu'en 2007).
Respondents were most familiar with their residence rights as EU citizens: 89% knew that they had the right to reside in any Member State, subject to certain conditions (+2 points compared to 2007).

Quoique l'Union européenne reconnaisse pleinement le droit du Massachussets ou d'autres autorités à agir directement pour imposer le respect des droits de l'homme (justification alléguée de ces mesures) ou faire avancer d'autres problèmes tout aussi importants (elle a d'ailleurs adopté elle-même une attitude très résolue à l'encontre du régime birman), la multiplication de ces initiatives semble témoigner d'une tendance, préoccupante, du pouvoir législatif subfédéral à régenter le comportement des agents économiques en dehors du territoire américain.
Whilst the EU fully respects the right of Massachusetts and others to take direct action in support of human rights (the reason given for taking these measures) or other equally important issues - and indeed has itself taken a strong stance against the Burmese regime - the multiplication of such initiatives seems indicative of a worrying new trend in US sub-federal policy-making aimed at regulating the behaviour of economic agents beyond US territorial jurisdiction.

Les sujets de données bénéficieront d'un certain nombre de droits importants y compris le droit d'accéder aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de traitement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser les données les concernant dans certaines circonstances (par exemple les particuliers auront le droit de refuser gratuitement de recevoir du matériel de marketing direct sans devoir fournir aucune raison particulière).
Data subjects will be granted a number of important rights including the right of access to that data, the right to know where the data originated (if such information is available), the right to have inaccurate data rectified, a right of recourse in the event of unlawful processing and the right to withhold permission to use their data in certain circumstances (for example, individuals will have the right to opt-out free of charge from being sent direct marketing material, without providing any specific reason).

La directive confère aux personnes concernées par les données un certain nombre de droits importants, notamment le droit d'accès aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de traitement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser des données les concernant dans certaines circonstances (par exemple les particuliers pourront refuser sans frais les supports de marketing direct qui leur sont adressés, sans devoir fournir de raison particulière).
Under the Directive, data subjects are granted a number of important rights including the right of access to that data, the right to know where the data originated (if such information is available), the right to have inaccurate data rectified, a right of recourse in the event of unlawful processing and the right to withhold permission to use their data in certain circumstances (for example, individuals will have the right to opt-out free of charge from being sent direct marketing material, without providing any specific reason).