Vertaling van "droits d'exploiter pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droit | système informatique à capacités | système informatique à droits
capability list system

droit de passage d'exploitation | passage d'exploitation | servitude de passage
wayleave

droit d'exploitation obligatoire | licence d'exploitation obligatoire
compulsory exploitation right

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

négocier des droits d'exploitation
obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation

contrat d'exploitation de droits d'auteur [ convention d'exploitation de droits d'auteur ]
copyright agreement

système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droits | système informatique à droits | système informatique à capacités
capability list system

droit de passage | droit de passage d'exploitation
right of way | wayleave

droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol
mineral rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a effectué une analyse des coûts et des bénéfices (voir détails dans le document de travail établi par les services de la Commission) qui montre que les coûts des politiques de réduction des émissions et les répercussions sur la compétitivité peuvent être minimisés à condition d'inclure tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre, d'élargir les efforts de réduction des émissions de manière à faire participer tous les grands pays producteurs d'émissions, d'utiliser pleinement les mécanismes d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, et d'exploiter pleinement les synergies avec d'autres politiques (par exemple la stratégie de Lisbonne, la politique de sécurité énergétique, la réforme continue de la politique agricole commune, la politique de cohésion et les politiques relatives à la qualité de l'air).
The Commission has carried out an analysis of the costs and benefits (see staff working paper for detail) which shows that the costs of abatement policies and competitiveness effects can be minimized if all sectors and greenhouse gases are included, participation in reducing emissions is broadened to include all major emitting countries, emissions trading and project based mechanisms are fully used, and if synergies with other policies are fully exploited (e.g. Lisbon Strategy, energy security policy, continuing reform of the Common Agricultural Policy, cohesion policy, and air quality policies).

La stratégie présentée ici a pour but d’exploiter tout le potentiel que recèlent la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la convention des Nations Unies; elle vise aussi à exploiter pleinement la stratégie «Europe 2020» et les instruments qui l’accompagnent.
This Strategy is intended to harness the combined potential of the EU Charter of Fundamental Rights, the Treaty on the Functioning of the European Union, and the UN Convention, and to make full use of Europe 2020 and its instruments.

·après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés, rendre compte, d'ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires, au-delà de la gestion collective des droits, permettant aux Européens, aux fournisseurs de services de contenu en ligne et aux détenteurs de droits d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur numérique, y compris de mesures de promotion des licences transnationales et paneuropéennes, sans exclure ni privilégier, à ce stade, aucune option juridique.
·After an extensive stakeholder dialogue, report by 2012 on the need for additional measures beyond collective rights management allowing EU citizens, online content services providers and right-holders to benefit from the full potential of the digital internal market, including measures to promote cross-border and pan-European licenses, without excluding or favouring at this stage any possible legal option

Il convient d’exploiter pleinement les ouvertures du droit international pour remédier à ce problème.
Openings in international law should be fully utilised to address this problem.

56. souligne que les objectifs en matière de droits de l'homme et de démocratie nécessitent impérativement des critères spécifiques, mesurables, réalisables et publics, destinés à évaluer le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme et de l'état de droit; considère, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement les instruments et l'expertise des Nations unies et du Conseil de l'Europe, et notamment l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en tant qu'élément viable de ce catalogue de critères en matière de droits de l'homme et de démocratie pour les pays membres du Conseil de l'Europe, et faire la différence entre ses conclusions politiques et une évaluation juridique et technique;
56. Stresses that human rights and democracy objectives necessarily require specific, measurable, achievable, public criteria aimed at assessing the level of respect for fundamental freedoms, human rights and rule of law; considers, in this connection, that the EU should make full use of the relevant instruments and expertise of the UN and of the Council of Europe, including the implementation of the European Convention on Human Rights as a viable element of such a human rights and democracy benchmark catalogue for the member countries of the Council of Europe, and should clearly differentiate its political conclusions from a legal and technical evaluation;

5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l'UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l'homme a jusqu'à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu'à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu'elles deviennent des délégations de l'Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l'homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l'homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l'UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;
5. Underlines that implementation by the EU missions of the guidelines on human rights defenders has so far been unsatisfactory and calls on the Commission to undertake an in-depth analysis to ensure that this issue will be addressed; notes, in this regard, that as a consequence of the adoption of the Lisbon Treaty, Commission delegations in third countries are now required to make full use of the new opportunities, but are also given further responsibilities to better address this issue as they become Union delegations, with an increasingly important role in terms of representation of the EU and the implementation of the human rights policy; reiterates therefore its call to systematically appoint to each country a highly qualified political official with a specific responsibility on human rights and democracy, and to integrate guidelines and develop best practices on human rights and their implementation in EU mission staff training programmes, job descriptions and appraisal processes;

132. estime que l'une des principales priorités des efforts déployés par l'Union en vue du respect systématique des droits de l'homme devrait consister à garantir une protection efficace de la démocratie et des droits de l'homme aux frontières extérieures; invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs efforts d'intégration systématique de cette dimension dans le cadre de la PEV, du partenariat stratégique avec la Russie et des relations avec la Turquie et les Balkans occidentaux, mais aussi à exploiter pleinement à cette fin les cadres de coopération régionaux existants dans ces régions; insiste à nouveau sur la nécessité particulière de lutter contre les violations des droits de l'homme dans les régions des pays en question qui sont en proie à des conflits non résolus, ce qui entrave considérablement la consolidation de l'État de droit et de la démocratie aux frontières extérieures actuelles de l'Union;
132. Believes that ensuring effective democracy and human rights protection at the external borders of the EU should constitute a top priority of the EU's efforts to mainstream human rights; calls on the Council and the Commission to further consolidate their mainstreaming efforts within the ENP, the strategic partnership with Russia and relations with Turkey and the countries of the Western Balkans, and also, to that end, to make full use of the existing regional frameworks of cooperation in those regions; reiterates the particular need to address human rights violations in the areas of unresolved conflicts in the countries in question, which considerably hamper consolidation of the rule of law and democracy at the current external borders of the EU;

131. estime que l'une des principales priorités des efforts déployés par l'UE en vue du respect systématique des droits de l'homme devrait consister à garantir une protection efficace de la démocratie et des droits de l'homme aux frontières extérieures; invite la Commission et le Conseil à renforcer leurs efforts d'intégration systématique de cette dimension dans le cadre de la PEV, du partenariat stratégique avec la Russie et des relations avec la Turquie et les Balkans occidentaux, mais aussi à exploiter pleinement à cette fin les cadres de coopération régionaux existants dans ces régions; insiste à nouveau sur la nécessité particulière de lutter contre les violations des droits de l'homme dans les régions des pays en question qui sont en proie à des conflits non résolus, ce qui entrave considérablement la consolidation de l'État de droit et de la démocratie aux frontières extérieures actuelles de l'UE;
131. Believes that ensuring effective democracy and human rights protection at the external borders of the EU should constitute a top priority of the EU's efforts to mainstream human rights; calls on the Commission and the Council to further consolidate their mainstreaming efforts within the ENP, the strategic partnership with Russia and relations with Turkey and the countries of the Western Balkans, and also, to that end, to make full use of the existing regional frameworks of cooperation in those regions; reiterates the particular need to address human rights violations in the areas of unresolved conflicts in the countries in question, which considerably hamper consolidation of the rule of law and democracy at the current external borders of the EU;