Traduction de «droits d'exploitation des ressources fauniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits d'exploitation des ressources fauniques [ droits de récolte des animaux sauvages ]
wildlife harvesting rights

droits autochtones d'exploitation des ressources fauniques
aboriginal wildlife harvesting rights

droit d'exploitation des ressources fauniques
harvesting right

droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources
sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comprenne un soutien à la PCP pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources, les ressources biologiques d’eau douce et l’aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, par des navires de pêche de l’Union ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, compte tenu des dispositions de l’article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
The scope of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) should include support for the CFP for the conservation of marine biological resources, for the management of fisheries and fleets exploiting those resources, for fresh water biological resources and aquaculture, as well as for the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

La Commission insiste sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
The Commission stresses all the sovereign rights of EU Member States. This includes, inter alia, the right to enter into bilateral agreements and to explore and exploit natural resources in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

La Commission insiste sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
The Commission stresses all the sovereign rights of EU Member States. This includes, inter alia, the right to enter into bilateral agreements and to explore and exploit natural resources in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

Cet accord, protégé par la Constitution, précise les droits des Inuit en matière de propriété et d'utilisation des terres et des ressources, ainsi que leurs droits à l'exploitation des ressources fauniques et à la participation au processus de décision relatif à l'utilisation, à la gestion et à la conservation des terres, des ressources fauniques, de l'eau et des ressources naturelles, notamment au large.
The constitutionally protected land claims agreement clarifies Inuit rights to ownership and use of land and resources, Inuit wildlife harvesting rights, and Inuit rights to participate in decision-making concerning the use, management, and conservation of land, wildlife, water, and resources, including offshore.

Le Canada fait tout cela malgré le libellé spécifique du traité 8 et du traité 10 concernant les droits d'exploitation des ressources fauniques; malgré la preuve documentée de notre utilisation et occupation exclusives du Sud-Ouest du Keewatin; malgré les recommandations de la Commission des revendications des Indiens selon lesquelles nous avons des droits issus de traités dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Nunavut, droits que le Canada doit reconnaître et respecter; malgré le litige qui se poursuit concernant une déclaration de nos droits; et malgré les modalités de la politique du Canada en matière de règlement des revendications territoriales globales.
Canada has done all of that despite the specific wording in Treaty 8 and Treaty 10 regarding harvesting rights; despite the documented proof of our exclusive, as well as overlapping use and occupation in southwestern Keewatin; despite the recommendations of the Indian Claims Commission that we have treaty rights in the N.W.T. and Nunavut that Canada must recognize and fulfil; despite ongoing litigation seeking a declaration as to our rights; and despite the terms and conditions of Canada's own comprehensive claims settlement policy.

Il se peut que le droit d'exploitation des ressources fauniques ne s'applique pas à tous, mais vous pourriez très facilement le séparer des droits qui reviennent à tous les membres.
We may not access harvesting rights. You could separate the harvesting rights and the citizenship rights very easily, and people could then apply for those.

reconnaître aux Inuit des droits d’exploitation des ressources fauniques et le droit de participer à la prise de décisions en cette matière,
to provide Inuit with wildlife harvesting rights and rights to participate in decision-making concerning wildlife harvesting,

En outre, elle a insisté une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Furthermore, the EU has stressed again all the sovereign rights of EU Member States, which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

La Commission insiste sur les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
The Commission stresses all the sovereign rights of EU Member States which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

Parmi ces droits et avantages, on compte normalement la pleine propriété de certaines terres de la région couverte par le règlement, des droits garantis d'exploitation des ressources fauniques, la participation garantie à la gestion des terres, des eaux, de la faune et de l'environnement dans toute la région touchée par l'accord, une compensation financière, le partage des recettes et des mesures spéciales pour stimuler le développement économique ainsi qu'un rôle dans la gestion des ressources du patrimoine et des parcs situés dans la région touchée par l'accord.
These rights and benefits usually include full ownership of certain lands in the area covered by the settlement, guaranteed wildlife harvesting rights, guaranteed participation in land, water, wildlife and environmental management throughout the settlement area, financial compensation, resource revenue sharing and specific measures to stimulate economic development and a role in the management of heritage resources and parks in the settlement area.