Vertaling van "droits d'entrée moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrée de la dernière ligne droite [ entrée du dernier droit ]
start of the final straight

commission d'entrée | droit d'entrée | redevance d'entrée
front-end load | load | sales charge | sales load

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

droit de compensation à l'importation | droit d'entrée compensatoire
sliding tariff

droit d'entrée [ prix d'entrée | entrée ]
admission fee [ entrance fee | entry fee | admission charge | admission ]

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

prix d'entrée | droit d'entrée
cover charge

droits d'entrée
import duties

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les contreparties centrales nouvellement établies qui ne sont agréées ou reconnues que depuis moins de trois ans au moment de l’entrée en vigueur du règlement, il devrait être possible pour les autorités compétentes d’approuver une période transitoire allant jusqu’à deux ans et demi avant que lesdites contreparties soient pleinement exposées à un accès non discriminatoire pour ce qui est des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire. Toutefois, si elle choisit de recourir à ce régime transitoire, la contrepartie centrale ne devrait pas pouvoir bénéficier des droits d’accès à une plate-forme de négociation au titre du présent règlement pendant la durée de la période transitoire.
With regard to newly established CCPs that have been authorised or recognised for a period of less than three years at the point of entry into force of this Regulation, with respect to transferable securities and money market instruments, there should be the possibility for competent authorities to approve a transitional period of up to two-and-a-half years before they are exposed to full non-discriminatory access in relation to transferable securities and money market instruments. However, if a CCP chooses to avail of the transitional arrangement it should not be able to benefit from the access rights to a trading venue under this Regulation for the duration of the transitional arrangement.

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les consommateurs puissent comprendre les annonces de prix et s’y fier, les chiffres annoncés par les transporteurs bénéficieront d’une transparence accrue et incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); toutes les annonces de ce type que les transporteurs feront à l’avenir seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes, et les engagements proposés par les parties incluent deux exceptions, dans des situations qui ne sont guère susceptibles de donner lieu à des problèmes de concurrence.
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change; in order for customers to be able to understand and rely on price announcements, the price figures that the carriers announce will benefit from further transparency and include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable); any such future announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings); price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which is usually when customers start booking in significant volumes and the commitments proposed by the parties include two exceptions in situations that would be unlikely to give rise to competition concerns.

Clayton Ruby, qui a assumé la défense de nombreux groupes de défense des droits des animaux, y compris de personnes qui sont entrées par effraction dans des fermes au Canada, a déclaré que les changements qui seront apportés aux droits des animaux seront subtils, qu'ils passeront pour des mesures de protection des animaux et qu'ils continueront d'évoluer comme des alliés moralistes des droits de la personne, jusqu'à ce que certains d'entre eux au moins soient inscrits dans une loi.
Clayton Ruby, who has defended many animal rights groups, including people who have broken into farms in this country, has said the changes that will come in animal rights will be subtle, masquerading as animal protection and continuing to develop as the moralistic adjunct of human rights, until some of them at least get entrenched in law.

L'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a mis au jour des problèmes structurels au niveau des pratiques des entreprises susceptibles de provoquer des distorsions de la concurrence et des retards dans l’entrée de médicaments génériques nouveaux, innovants et moins chers sur le marché de l'UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321. Dans son rapport final, la Commission avait formulé plusieurs recommandations visant à remédier à ces problèmes généraux. Elle y insistait en particulier sur l’importance d’une meilleure application du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.
The Commission's competition inquiry into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that potentially led to distortions of competition and delays to the entry of new, innovative as well as cheaper generic medicines into the EU market (see IP/09/1098 and MEMO/09/321). In its final report the Commission made a number of recommendations to address these general problems. It emphasised, in particular, the importance of stronger competition law enforcement with regard to patent settlements.

À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive.
Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.

La baisse du nombre de demandes de visa dans le cadre du régime de visas à entrées multiples laisse certes présager une diminution, pour les États membres, des recettes provenant des droits de visa, mais la délivrance de visas à entrées multiples réduira également les coûts, puisque les autorités devront traiter moins de demandes de visa; les bénéfices économiques excèdent donc nettement les coûts estimés pour toutes les options.
The declining number of visa applications under the MEV-system, is expected to reduce Member States' visa revenues. However, the issuing of MEVs also reduces costs, as fewer visa applications need to be processed: the economic benefits considerably exceed the estimated costs in all options.

Les produits non sensibles sont exonérés de droits à leur entrée dans l’UE, alors que les produits sensibles bénéficient d’une réduction de 3,5 points de pourcentage par rapport au droit NPF (NPF moins 20 % pour les textiles et l’habillement). Régime spécial pour favoriser la protection des droits fondamentaux du travail: l’UE accorde actuellement ce régime, destiné aux pays qui se sont engagés à respecter les principales conventions de l’OIT, à la Moldova et au Sri Lanka.
Non-sensitive products enjoy duty free access, while sensitive products benefit from a tariff reduction of 3.5 percentage points on the MFN tariff (MFN minus 20% for textiles/clothing) Special scheme for the protection of labour rights, for those countries that have engaged themselves in the respect of core ILO conventions. There currently two beneficiary countries, Moldova and Sri Lanka.

Cela vaut également pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire d'un État membre, a perdu son droit de résidence permanente dans la RAS de Macao, à moins qu'elle n'ait été naturalisée par cet État membre.
The same shall apply to persons who, since entering the territory of a Member State, have lost their right to permanent residence in the Macao SAR, unless such persons have been naturalised by that Member State.

De nombreux pays où l'Union a des intérêts économiques ont fait des offres intéressantes: Hong-Kong (qui garantit la liberté d'accès sous toutes ses formes: établissement de filiales, acquisition de succursales; le traitement national est lui aussi garanti. Le GATS couvre aussi un large éventail de services transfrontaliers); Singapour (qui offre un libre accès à son marché bancaire offshore. L'accès au marché national, beaucoup plus limité, n'est toujours pas autorisé, mais les droits des banques étrangères sont protégés par des garanties de traitement national); l'Australie (qui a renoncé à interdire l'entrée sur le marché aux banques commerciales universelles. Elle autorise aussi, à présent, l'ouverture directe de succursales sur un large segment du marché bancaire); la Corée elle-même augmente progressivement la part des investissements de portefeuille autorisée dans les entreprises coréennes, et le critère discrétionnaire du "besoin économique" est de moins en moins appliqué dans la banque, les valeurs mobilières et les assurances; l'accès aux activités de conseil en investissement et de gestion des actifs pourrait être amélioré dans le cadre d'un accord sur le GATS d'ici la fin du mois de juillet.
Many countries where EU interests are present have good offers on the table in this moment : Hongkong (where it guarantees access in all forms : subsidiary, branch acquisition; national treatment also guaranteed. A wide range of cross border services are also bound under GATS); Singapore (where it offers open access to its offshore banking market. New access to the very much smaller domestic market is still not permitted but the rights of the foreign banks are protected by national treatment guarantees); Australia (where it dropped its ban on new market entry for "full licence" commercial banks. It now also allows direct branching in a large part of the banking market), even Korea is gradually increasing levels of portfolio investment in Korean firms, the discretionary "economic needs tests" in banking, securities and insurance are disappearing; access to investment advisory and asset management business could be improved in a GATS deal by the end of July.