Vertaling van "droits d'auteur pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue de mon association, le seul moyen d'intervention du gouvernement dans ce dossier, sans aller jusqu'à imposer des normes relatives aux contrats et aux droits, ce qui a peu de chances de se produire, consiste à consolider les associations qui représentent ces auteurs de telle sorte qu'elles pourront mieux négocier collectivement les contrats et les droits des auteurs que par le passé.
From my organization's point of view, the only way the government can affect this situation without actually imposing contract and fee standards, which is not likely to happen, is to strengthen the organizations that represent these writers so that those organizations can become more collective bargaining organizations negotiating contracts and the rights of writers than they have been in the past.

16. rappelle à la Commission et aux États membres que l'encouragement de l'innovation suppose un cadre réglementaire adapté et des coûts administratifs minimums, particulièrement pour les PME; approuve, par conséquent, l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle, et invite à cet égard la Commission à: i) présenter, immédiatement après la décision en faveur d'une coopération renforcée pour l'instauration d'une protection au moyen d'un brevet unitaire, des propositions pour sa mise en œuvre; et i) soumettre des propositions législatives destinées à moderniser le cadre régissant le droit d'auteur, en particulier dans le domaine de la gestion collective des droits et des œuvres orphelines;
16. Reminds the Commission and Member States that innovation can only be stimulated if the regulatory framework is right and if bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes therefore the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights, and in this context calls on the Commission to: (i) present, immediately after the authorisation of the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, proposals necessary for its implementation; and (ii) bring forward legislative proposals necessary to modernise the existing copyright framework, in particular in the area of collective management of rights and orphan works;

Ce n’est qu’à travers des sociétés d’auteurs et la gestion collective de ces sociétés que les droits de propriété intellectuelle et la création de la propriété intellectuelle pourront aujourd’hui être défendus contre des voleurs qui, sous la forme de sociétés de radiodiffusion, utilisent la créativité intellectuelle à leur propre avantage.
Only through societies of authors, the collective management of those societies, can intellectual property rights and the creation of intellectual property be defended today, right now, against the real thieves in the form of broadcasting companies which use intellectual creativity for their own benefit.

Les témoins interpellés par la question de la protection des droits d'auteur pourront certainement nous éclairer également.
Witnesses who are interested in the issue of copyright protection could certainly give a useful input.

Dans le cadre de cet accord, les sociétés de diffusion télévisuelle et radiophonique pourront obtenir une licence auprès de chacune des sociétés de droits d'auteur implantées dans l'EEE, afin de pouvoir retransmettre simultanément des oeuvres musicales sur Internet.
In this case, TV and radio broadcasters will be able to get a license from any of the collecting societies located in the EEA in order to simultaneously transmit their music broadcasts via the Internet.

20. affirme, en ce qui concerne les systèmes de gestion des droits numériques, qu'ils ne pourront être établis avec succès que lorsque les principes du droit d'auteur et des droits voisins et l'interopérabilité en constitueront le fondement, d'où la nécessité, notamment, de préserver l'égalité des chances des titulaires de droits et le besoin de normes de codification uniformes et du respect strict des dispositions pertinentes relatives à la protection des données;
20. Points out, with regard to DRM systems, that they can only be used successfully if the principles of authorship and related rights and inter-operability are the basis for their application, in which, particularly, the equal opportunities of right-holders are upheld, there is a uniform coding standard established and strict compliance with the relevant data protection provisions is ensured;

21. affirme, en ce qui concerne les systèmes de gestion des droits numériques, qu'ils ne pourront être établis avec succès que lorsque les principes du droit d'auteur et des droits voisins et l'interopérabilité en constitueront le fondement, d'où la nécessité, notamment, de préserver l'égalité des chances des titulaires de droits et le besoin de normes de codification uniformes et du respect strict des dispositions pertinentes relatives à la protection des données;
21. Points out, with regard to DRMs, that they are usable with success only if the principles of authorship and related rights and inter-operability are the basis for their application, in which, particularly, the equal opportunities of right-holders must be upheld and there need to be uniform coding standards and strict compliance with the relevant data protection provisions;

Le projet de loi prévoit aussi que les systèmes de distribution en place, dont les systèmes par satellite et par câble, pourront continuer à rediffuser les émissions radiophoniques ou télévisées en payant les redevances établies par la Commission du droit d'auteur et en respectant les modalités prévues à la Loi sur le droit d'auteur.
The bill would also allow distribution systems that are already in place, such as satellite and cable companies, to continue to retransmit radio or television programs by paying royalties set by the Copyright Board and by respecting the conditions set out in the Copyright Act.

Un deuxième élément est visé par ce projet de loi. Il prévoit que les systèmes par satellite et par câble pourront continuer à rediffuser les émissions radiophoniques ou télévisées en payant les redevances établies par la Commission du droit d'auteur et en respectant les modalités prévues à la Loi sur le droit d'auteur.
A second point in the bill is that satellite and cable systems will still be allowed to retransmit radio and television programs if they pay royalties to the Copyright Board and comply with the conditions set out in the Copyright Act.