Traduction de «droits d'auteur n'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur
digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager

législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright
laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques
copyright and licenses related to digital content

ordonnance du juge déclarant que le droit de l'auteur de la demande n'est pas atteint
order that interest is not affected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se rallie à l’appel du Conseil pour l’adoption d’une approche du développement basée sur les droits, par laquelle l’Union européenne reconnaît en particulier le droit à l’accès universel et sans discrimination aux services de base, la participation à des processus politiques démocratiques, la transparence et la responsabilisation, la justice et l’état de droit, l’accent étant mis sur les groupes pauvres et vulnérables;
Agrees with the Council’s call for the adoption of a rights-based approach to development, through which the EU recognises, in particular, the rights to universal, non-discriminatory access to basic services, participation in democratic political processes, transparency and accountability, and justice and the rule of law, with an emphasis on poor and vulnerable groups;

«régime de suspension de droits», un régime fiscal applicable à la production, à la transformation, à la détention ou à la circulation de produits soumis à accise non couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif, les droits d'accise étant suspendus;
‘duty suspension arrangement’ means a tax arrangement applied to the production, processing, holding or movement of excise goods not covered by a customs suspensive procedure or arrangement, excise duty being suspended;

Nous avons, à l’époque, exclu du champ d’application de la règle de neutralisation les actions françaises à droit de vote double pour des raisons similaires, l’une d’entre elles étant qu’il ne s’agissait pas d’actions avec droit de vote appartenant à une catégorie spécifique, qui puissent être réputées garanties sur le long terme, mais d’actions récompensant un investissement à long terme, ces droits de vote étant convertis, après un certain temps, en droits de vote ordinaires. En outre, grâce au principe de neutralisation, un taux de participation de 75% - généralement le quorum requis pour que puisse s’appliquer ce principe - ne pose plus le problème de savoir si les actions confèrent un droit de vote double ou ordinaire.
It was for similar reasons that we, at that time, exempted French shares with double voting rights from the breakthrough rule, one reason for this being that these were not voting shares of a particular class, that might be said to be guaranteed in the long term, but rather intended to reward long-term investment, with these voting rights being converted, after a certain period of time, into normal voting rights; the second being that, with the breakthrough rule, the reaching of 75% – which is, as a rule, the quorum at which the breakthrough can kick in – no longer raises the issue as to whether the shares are double-vote or ordinary.

5. reconnaît que la directive 2001/29/CE constitue un progrès significatif en vue de la création du marché intérieur du droit d'auteur et que les adaptations rendues nécessaires par le développement de la technologie numérique peuvent également entraîner un ajustement dans le domaine de la gestion des droits, dans le respect constant de la teneur des droits, l'accent étant particulièrement mis sur la protection des droits voisins au moyen des systèmes de gestion numérique des droits;
5. Notes that Directive 2001/29/EC is a significant step towards the establishment of an internal market for copyright, in which the adjustments made necessary by digitalisation may also lead to adjustment in the area of management, without prejudice to the substance of the rights in question and focusing, in particular, on the protection of neighbouring rights through digital rights management systems;

5. reconnaît que la directive 2001/29/CE constitue un progrès significatif en vue de la création du marché intérieur du droit d'auteur et que les adaptations rendues nécessaires par le développement de la technologie numérique peuvent également entraîner un ajustement dans le domaine de la gestion des droits, dans le respect constant de la teneur des droits, l'accent étant particulièrement mis sur la protection des droits voisins au moyen des systèmes de gestion numérique des droits;
5. Notes that Directive 2001/29/EC is a significant step towards the establishment of an internal market for copyright, in which the adjustments made necessary by digitalisation may also lead to adjustment in the area of management, without prejudice to the substance of the rights in question and focusing in particular on the protection of neighbouring rights through digital rights management systems;

(8) Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres; il se traduit par l'énoncé de la règle "un homme, une voix", le droit de vote étant attaché à la personne et il implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative.
(8) These particular principles include notably the principle of the primacy of the individual which is reflected in the specific rules on membership, resignation and expulsion, where the "one man, one vote" rule is laid down and the right to vote is vested in the individual, with the implication that members cannot exercise any rights over the assets of the cooperative.

Le système d'échange de droits d'émission étant un nouvel instrument de protection environnementale dans l'UE, il importe d'acquérir de l'expérience au niveau de sa mise en oeuvre avant le lancement en 2008 du système international d'échange de droits d'émission.
As emissions trading is a new instrument for environmental protection within the EU, it is important to gain experience in its implementation before the international emissions trading scheme starts in 2008.

En outre, chaque État membre offre une garantie supplémentaire et valable en matière de protection des droits fondamentaux en étant partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Each Member State is a signatory to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides an additional guarantee for the effective protection of fundamental rights.

C ) L'ACHETEUR SUPPORTE LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, CES DROITS ET TAXES ETANT, DES LORS, EXCLUS DU PRIX NORMAL .
( C ) THAT THE BUYER BEARS ANY DUTIES OR TAXES APPLICABLE IN THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY , WHICH ARE HENCE NOT INCLUDED IN THE NORMAL PRICE .