Vertaling van "droits d'auteur fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La phase 3 des mesures sur les droits d'auteur fera l'objet d'un livre blanc.
Phase 3 of copyright is something for a white paper.

En ce qui concerne les services en ligne ayant trait aux œuvres non audiovisuelles protégées par le droit d’auteur, la disposition relative à la non-discrimination ne s’applique pas à ce stade même si la possibilité de son extension à de tels services fera l’objet d’un réexamen.
For the online services related to non-audiovisual works protected by copyright, the non-discrimination provision does not apply at this stage although the possibility of its extension to these services will be subject to a review.

Quant aux services en ligne ayant trait à des œuvres non audiovisuelles protégées par le droit d’auteur, la disposition relative à la non-discrimination – soit l’obligation d’autoriser les clients étrangers à accéder aux mêmes offres que les clients locaux – ne s’applique pas à ce stade, mais la possibilité de son extension à de tels services fera l’objet d’un réexamen.
For the online services related to non-audiovisual works protected by copyright, the non-discrimination provision – i.e. the obligation to allow foreign customers to access the same offers as local customers – does not apply at this stage although the possibility of its extension to these services will be subject to a review.

La Loi sur la modernisation du droit d'auteur fera progresser la stratégie canadienne relative à l'économie numérique.
The copyright modernization act will help to advance Canada's strategy for the digital economy.

La coopération se fera dans le respect des dispositions nationales applicables aux droits d'auteur et des accords internationaux conclus dans ce domaine.
Cooperation shall take place in accordance with the relevant national copyright provisions and applicable international agreements.

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

Une prolongation aussi longue de la durée de protection du droit d’auteur ne fera que toucher les consommateurs individuels et elle empêchera la production de nouvelles musiques.
Such a long extension to the term of protection for copyright will only hit individual consumers and it will inhibit the production of new music.

La suppression de ces dispositions fera disparaître la protection des droits d'auteur inhérentes aux régimes de délivrance des licences prévus aux paragraphes 30.8(8) et 30.9(6) et fera disparaître l'indemnité versée aux détenteurs des droits d'auteur sur ces enregistrements.
Therefore, removing these two sections would remove the copyright protection inherent in licensing regimes that the exceptions in subsections 30.8(8) and 30.9(6) give and would remove the compensation to copyright holders for these recordings.

Le ministère du Patrimoine canadien a publié une étude gouvernementale qui souligne qu'une augmentation des paiements à verser au titre des droits d'auteur fera énormément de mal à la plupart des stations de radio et poussera certaines d'entre elles à fermer leurs portes.
A government study has been released by the Department of Canadian Heritage which mentions that higher copyright payments will seriously hurt most and put some radio stations out of business.

Il faut tenir compte de quatre principes : - quelle que soit la désignation technique du satellite qui permet une réception individuelle, la transmission par satellite d'un programme est soumise à l'autorisation des titulaires des droits; - un radiodiffuseur qui veut transmettre un programme par satellite doit acquérir les droits afférents à son programme auprès des titulaires des droits dans le pays de son établissement; - parce qu'il est nécessaire de garantir un niveau de protection équivalent dans la Communauté pour tous les détenteurs de droits, la gestion des droits d'auteur et des droits voisins se fera impérativement sur une base contractuelle.
Four principles must be observed: - whatever the technical specifications of the satellite whereby individual reception is possible, satellite broadcasting of a programme must be subject to authorization by the person holding the rights to that programme; - a broadcaster wishing to transmit a programme by satellite must acquire the rights to that programme from the holder of those rights in the country in which he is established; - as all holders of rights must be guaranteed an equivalent level of protection throughout the Community, it is essential that copyright and associated rights are managed on a contractual basis; - the fee to be paid must take account of the potential or actual audience within the satellite "footprint".