Vertaling van "droits d'auteur concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur
clearance of rights | copyright clearance

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle se penchera sur la clarification des règles pour identifier les auteurs d’infractions, l’application (transfrontalière) de mesures et d’injonctions et le calcul et l’allocation des indemnisations et des frais juridiques.Elle a lancé aujourd’hui, en guise de première étape, une consultation publique sur l’évaluation et la modernisation du cadre juridique pour le respect des droits de propriété intellectuelle, afin de recueillir le point de vue de toutes les parties concernées sur ces questions.
Clarifying the rules for identifying infringers, the (cross-border) application of measures and injunctions, the calculation and allocation of damages and legal costs could be considered.As a first step, the Commission has launched today a public consultation on the evaluation and modernisation of the legal framework for the enforcement of intellectual property rights, in order to seek views of all parties concerned on these issues.

Q. considérant que les autorités législatives de l'Union ont le devoir de promouvoir l'adoption d'un cadre réglementaire relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins qui soit clair et compréhensible par toutes les parties concernées et, en définitive, par les citoyens, en assurant la certitude du droit;
Q. whereas the EU legislative authorities have a duty to promote a clear legal framework for copyright and related rights that can be understood by all stakeholders, in particular the general public, and that ensures legal certainty;

(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) quel est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes ...
(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives, in every area covered by each working group; (c) what are the names of any and all sub-working groups along with a description of their tasks and issues to cover; (d) what is the lead country, the agency and the department responsible for each sub-working group; (e) who are the lead officials and the members for each sub-working group; (f) how many person-hours each division with responsibility for a part of the SPP has dedicated to SPP-related tasks, by year for 2005, 2006 and 2007; (g) what share, by division, do SPP-related tasks account by year for 2005, 2006 and 2007; (h) in which working group and sub-working group are copyright-related issues covered; (i) what role have the ongoing SPP negotiations in this area played in the formulation of the government’s copyright-reform legislation; (j) at which SPP meetings was Canadian copyright reform discussed, and who were the participants; (k) how much coordination is there among SPP working groups and their sub-working groups; (l) what is the nature of this coordination, for which the government has indicated it has hired several individuals in the Public Safety and Industry Departments; (m) what are the duties and responsibilities of these individuals; (n) at what level are tradeoffs among the various working groups discussed; (o) how does the North American Competitiveness Council (NACC) interact with the sub-working groups; (p) how often do NACC members interact with officials working on SPP-related projects; (q) who are the lead NACC contacts for eac ...

La Commission a reçu 88 réponses des parties concernées, telles que les sociétés de gestion des droits d’auteur, les auteurs, les créateurs et les utilisateurs de musique dans les États membres.
The Commission received 88 replies from interested parties, such as collecting societies, authors, creators and music users in Member States.

assurer l'efficacité et la cohérence des régimes de licence (en donnant, par exemple, la possibilité aux organismes de radiodiffusion d'acquérir les droits conformément à la législation sur les droits d'auteur de l'État membre d'où provient l'émission concernée) et faciliter l'extension des accords collectifs en vigueur de sorte qu'ils recouvrent également les formes d'exploitation interactives et en ligne de contenus existants (comme le podcasting),
guarantee the efficiency and coherence of licensing systems (e.g. by enabling broadcasters to acquire rights in accordance with the copyright legislation of the Member State in which the programme in question originates) and simplify the extension of existing collective agreements so as to include interactive online distribution of existing content (e.g. podcasting),

Dans le cadre du régime traditionnel d'octroi des licences, un utilisateur commercial souhaitant proposer cette oeuvre musicale à ses clients devait demander une licence à chaque société nationale de droits d'auteur concernée.
The traditional licensing framework would require a commercial user wishing to offer to its clients such musical work to obtain a copyright license from every single relevant national society.

Chaque association représentera une catégorie donnée de titulaires de droits (auteurs, producteurs de films, artistes-interprètes ou exécutants, etc.). Un câblodistributeur ne peut retransmettre un programme que lorsque toutes les associations parapluies concernées ont donné leur autorisation.
Each association will represent a given category of rightholders (such as authors, film producers, performers etc.) A cable operator can only retransmit a programme after all the relevant umbrella associations have given their consent.

14. souligne qu'une réforme de l'acquis de l'Union en matière de droit d'auteur devrait continuer de renforcer les secteurs européens de la culture et de la création en améliorant la sécurité juridique dans le domaine numérique pour toutes les parties concernées, notamment les titulaires de droits, les entreprises et les utilisateurs, et en prévoyant des mesures incitatives pour des systèmes novateurs d'octroi de licences en ligne et de nouveaux modèles commerciaux pour la distribution en ligne de contenus, afin de permettre au secteur de tirer parti de la révolution numérique tout en préservant l'équilibre de la chaîne de valeur;
14. Emphasises that a reform of the EU’s copyright acquis should continue to strengthen Europe’s cultural and creative industries by improving legal certainty in the digital sphere for all involved parties, including rightholders, businesses and users, and by setting incentives for innovative licensing schemes online and new business models for online distribution of content, thus allowing the sector to benefit from the digital revolution while safeguarding a balanced value chain;

Les créateurs, les artistes et les entreprises concernées par le droit d'auteur en Europe peuvent maintenant faire face, avec une confiance renouvelée, aux défis du commerce électronique.
Europe's creators, artists and copyright industries can now look forward with renewed confidence to the challenges posed by electronic commerce.