Traduction de «droits d'atterrissage déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

droit d'atterrissage
landing right

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

règles déjà reçues de droit coutumier
already received rules of customary law

droit déjà payable
fee otherwise payable

droits d'atterrissage
landing rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que le rapport de 20/1 a, comparé aux autres systèmes et aux droits d'atterrissage, déjà suffisamment d'effet sur la formation des prix et sur le défi à l'adresse des compagnies aériennes et des industries en matière de fixation des tarifs.
In our view, the ratio of 1 in 20 on top of the other systems and on top of the landing rights already has sufficient impact on pricing and on the challenge on the part of airlines and industries to implement the tariffs.

Comme plusieurs orateurs l'ont déjà souligné, en ce compris bien sûr le président de commission Hernández Mollar, nos compagnies aériennes se trouvent confrontées à un dilemme du fait que, d'une part, elles sont obligées de se plier aux règles de l'Union en matière de protection des données, concrètement la directive 95/46/CE, et que, d'autre part, elles sont obligées, en vertu de la législation américaine, de transmettre ces données sur les passagers à destination ou en provenance des États-Unis ou qui transitent par ce pays. Sans oublier que, si elles ne le font pas ou le font de manière incorrecte ou incomplète, elles seront pénalisées par de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à la perte du droit d'atterrissage ou encore le paiement d'amendes substantielles.
As various speakers have emphasised, primarily the committee chairman, Mr Hernández Mollar, our airlines are facing a dilemma, which is on the one hand that they are obliged to comply with Union data protection rules, specifically Directive 9546 and, on the other, they are obliged, due to this US legislation, to forward this data on passengers flying to, from or within the United States, in the knowledge that if they fail to do so or do so incorrectly or incompletely, they will be hit with severe sanctions, which could range from losing landing rights to having to pay substantial fines.