Traduction de «droits d'ancienneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits d'ancienneté transférables
interchangeable seniority rights

exercer ses droits d'ancienneté [ faire valoir ses droits d'ancienneté ]
exercise seniority rights [ exercise seniority ]

réduction ou suppression du droit à pension d'ancienneté
reduction or withdrawal of entitlement to retirement pension

ancienneté professionnelle [ ancienneté d'emploi | ancienneté dans l'emploi | durée d'occupation d'un emploi | ancienneté d'occupation ]
occupational seniority [ job seniority | job tenure | classification seniority | time in job ]

unité d'ancienneté [ aire d'ancienneté | champ d'ancienneté | territoire d'ancienneté ]
seniority unit [ seniority area | seniority territory ]

ancienneté dans la fonction | ancienneté
length of period in office | time in office | length of service

ancienneté de service | ancienneté
length of service | duration of employment

liste d'ancienneté principale | liste cadre d'ancienneté
master seniority list | master seniority roster

principe de l'ancienneté
seniority principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de telles circonstances, s'il y a des accords concernant les droits d'ancienneté des employés qui doivent être fusionnés dans une seule unité de négociation, et particulièrement lorsque les groupes d'employés ne sont pas de la même taille, il pourrait être catastrophique pour les groupes moins nombreux de voir leurs droits d'ancienneté décidés arbitrairement par le représentant qui négociera au nom de tous les employés.
In such circumstances, where a dispute exists over the seniority rights of employees to be integrated into one bargaining unit, and especially where the employee groups are of different size, it could be devastating to the smaller group to have its seniority rights arbitrarily determined by the representative assuming the bargaining rights for all employees.

7 bis. Pour les fonctionnaires ayant droit à une pension d'ancienneté, conformément à l'article 22 de la présente annexe, avant l'âge de 65 ans, la période de trois ans visée à l'article 55 bis, paragraphe 2, point e), du statut peut dépasser la date d'acquisition du droit à la pension d'ancienneté, sans toutefois se prolonger au-delà du soixante-cinquième anniversaire.
7a. For officials whose pensionable age under Article 22 of this Annex is less than 65 years, the period of three years referred to in Article 55a(2)(e) of the Staff Regulations may exceed their pensionable age, without however exceeding the age of 65 years.

La Cour conclut que lorsqu’un transfert conduit à l’application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l’ancienneté, le droit de l'Union s’oppose à ce que les travailleurs transférés subissent, par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant, équivalente à celle acquise par des travailleurs au service du cessionnaire, n’est pas prise en compte lors de la détermination de leur position salariale de départ auprès de ce dernier.
The Court of Justice therefore concludes that, where a transfer leads to the immediate application to the transferred workers of the collective agreement in force with the transferee, and where the conditions for remuneration are linked in particular to length of service, EU law precludes the transferred workers from suffering, in comparison with their situation immediately before the transfer, a substantial loss of salary by reason of the fact that their length of service with the transferor, equivalent to that completed by workers in the service of the transferee, is not taken into account when determining their starting salary position with the latter.

les agents contractuels, tout comme les fonctionnaires et agents temporaires, quittant le service sans avoir acquis le droit à une pension d'ancienneté du régime des institutions européennes (moins de dix ans de service et moins de 63 ans) sont obligés de transférer l'équivalent actuariel, actualisé à la date de transfert effectif, de leurs droits à pension d'ancienneté vers un autre régime de pensions (Article 109 § 1 du RAA et Article 11 § 1 de l'annexe VIII du statut).
like officials and temporary staff, contract agents leaving service without having acquired the right to a retirement pension in the European institutions scheme (less than ten years’ service and under 63 years of age) are obliged to transfer the actuarial equivalent of their retirement pension rights, updated to the actual date of transfer, to another pension scheme (Article 109(1) of the CEOS and Annex VIII, Article 11(1) of the Staff Regulations);

Les dispositions de l'article 14 n'affectent pas le pouvoir des États membres de prendre en compte la pension d'ancienneté pour la détermination du niveau des pensions d'ancienneté en application du droit national.
Article 14 does not affect the right of the Member States to take account of old-age pensions payable under national law when calculating Members' old-age pensions.

(14) À la lumière de l'évolution du secteur des pensions d'ancienneté dans les États membres, il apparaît approprié qu'un ancien député ait droit à la pension d'ancienneté à partir de 63 ans accomplis.
(14) In light of the developments in the Member States in old-age pensions, it seems appropriate for former Members to be entitled to an old-age pension as from their 63rd birthday.

Ce n'est pas l'ancienneté qui a créé le problème d'entrée de jeu, ce sont plutôt les mauvaises pratiques de recrutement des employeurs et du gouvernement qui ont créé le problème, et ils n'ont pas le droit d'imposer à ceux qui travaillent et qui ont acquis de l'ancienneté la responsabilité de le régler.
It wasn't seniority that created the problem in the first place, it was bad hiring practice by employers and government that created the problem, and they have not to burden those who have come in and gained seniority with the responsibility for fixing it.

Si l'on met à pied un nombre même restreint d'employés, les gens qui occupent les professions ou travaillent dans des services visés par les mises à pied ont le droit d'invoquer leur ancienneté pour accéder à d'autres postes, en invoquant leurs droits de supplantation et leur ancienneté.
If you are going to lay off even a small number of workers, the people who are in the service or occupations being laid off have the right to use their seniority to get into other positions, using their bumping rights and their seniority.

Pour avoir droit à la pleine pension, il doit compter au moins 15 ans d’ancienneté et la somme de son âge et de ses années d’ancienneté doit s’élever à 80 ans.
A judge must serve at least 15 years on the Bench, with a combined age and years of service that total 80, before she or he can qualify for a full annuity.