Vertaling van "droits d'accès seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

accès en franchise de droits [ accès en franchise ]
duty-free access

accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

droit à la santé [ accès aux soins ]
right to health [ right to care ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]
access to a child [ right of access to a child ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La garantie des droits d'accès au réseau de fret européen: les droits d'accès seront dorénavant garantis à tous les opérateurs ferroviaires agréés qui en font la demande et qui satisfont aux conditions de sécurité, mais les États membres auront la possibilité d'accorder des droits d'accès plus étendus.
- the guarantee of access rights on the European freight network: access rights will now be guaranteed to all licensed rail operators which so request and which meet the safety conditions, while leaving Member States the option of granting broader access rights.

Dans un premier temps, les droits d'accès seront octroyés en 2003 sur un réseau déterminé (le réseau transeuropéen de fret ferroviaire) comprenant toutes les principales liaisons de fret.
At a first step, the right of access will be opened up in 2003 on a defined network (Trans-European Rail Freight Network) encompassing all the major freight lines.

L'accès au droit communautaire et le contrôle de conformité seront également facilités par la communication électronique des mesures de transposition qui sera développée dans le cadre du projet « EULEX III », visant à interconnecter les bases de données des publications officielles nationales en usant d'un portail d'accès unique consacré au droit communautaire.
Access to Community law and monitoring of conformity will also be made easier by the electronic communication of transposal measures which will be developed as part of the "EULEX III" project, the aim of which is to interconnect the national official publications databases by using a single portal for access to Community law.

Ils seront ainsi, pour la toute première fois, juridiquement reconnus comme des titulaires de droits, ce qui les placera dans une meilleure position, d'une part, pour négocier l'utilisation de leurs contenus avec les services en ligne qui les utilisent ou en permettent l'accès et, d'autre part, pour lutter contre le piratage.
As they will be legally recognised as right holders for the very first time they will be in a better position when they negotiate the use of their content with online services using or enabling access to it, and better able to fight piracy.

37. souligne que les Nations unies estiment que 200 millions de personnes seront déplacées pour des raisons climatiques d'ici 2050; souligne la nécessité d'une approche globale permettant de résoudre les problèmes de changement climatique, de pauvreté, d'exploitation et d'accès aux ressources, ainsi que de lutte contre l'accaparement des terres et des richesses par les multinationales afin de permettre le développement et l'accès des populations aux biens, droits et services fondamentaux; demande à la délégation de l'Union au sein du CDH et aux représentants des États membres de participer activement au débat sur le terme de "réfugié climatique", afin d'élaborer une définition juridiquement contraignante au regard du droit international;
37. Emphasises that the UN puts the number of persons who will be displaced by the impact of climate change between now and 2050 at 200 million; stresses the need for a global approach designed to resolve problems linked to climate change, poverty, the use of and access to resources and the fight against land and resource grabbing by multinationals, in order to foster development and public access to basic goods, rights and services; calls on the EU delegation to the HRC and the representatives of the Member States to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’, in order to formulate a legally binding definition for adoption under international law;

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances et en vertu d'une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations adéquates en matière de confidentialité seront prévues.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis and upon bilateral agreement defining specific conditions aimed at ensuring that those rights will be used only for the intended purpose and that appropriate confidentiality obligations will be in place.

Droits de propriété intellectuelle: Les droits des États membres de limiter l’accès à l’information pour des raisons de confidentialité seront conformes aux dispositions de la convention d’Århus sur l’accès à l’information détenue par les pouvoirs publics en matière d’environnement (À l’origine, le Conseil avait insisté pour obtenir le droit d’imposer des restrictions plus strictes à l’accès à l’information que celles prévues par la convention.)
Intellectual Property Rights: Member States' rights to restrict access to information on grounds of confidentiality will be in line with the provisions set out in the Aarhus Convention on access to publicly-held information about the environment (Council had initially pressed for the right to impose tighter restrictions on access than those provided for in the Convention).

6. se réfère à cet égard aux objectifs de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre femmes et hommes, axée sur la vie économique, l'égalité de la participation et de la représentation, l'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux et économiques pour les femmes et les hommes, la promotion des droits humains des femmes; souligne néanmoins que tant que des droits fondamentaux, comme l'accès à l'alimentation, à l'éducation et à la santé, ne seront pas respectés, il sera extrêmement difficile pour les femmes d'aspirer à des postes de décision;
6. Refers in this connection to the objectives of the Community framework strategy on gender equality, which focuses on economic life, equal participation and representation, equal access and full enjoyment of social and economic rights for men and women, and promoting the human rights of women; stresses however, that as long as fundamental rights, such as equal access to food, education and health are not respected, it will be extremely difficult for women to occupy positions allowing them to participate in decision-making;

6. se réfère à cet égard aux objectifs de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité des femmes et des hommes, axée sur la vie économique, l'égalité de la participation et de la représentation, l'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux et économiques pour les femmes et les hommes, la promotion des droits humains des femmes; souligne néanmoins qu'aussi longtemps que des droits fondamentaux, comme l'accès à l'alimentation, à l'éducation et à la santé, ne seront pas respectés, il sera extrêmement difficile pour les femmes d'aspirer à des postes de décision;
6. Refers in this connection to the objectives of the Community framework strategy on gender equality, which focuses on economic life, equal participation and representation, equal access and full enjoyment of social and economic rights for men and women, and promoting the human rights of women; stresses however, that as long as fundamental rights, such as equal access to food, education and health are not respected, it will be extremely difficult for women to pursue decision-making positions;