Traduction de «droits d'accès doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès en franchise de droits [ accès en franchise ]
duty-free access

accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]

droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union
right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies

droit à la santé [ accès aux soins ]
right to health [ right to care ]

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)
cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le droit d'accès à l'information, nous appliquons les principes suivants: premièrement, l'information gouvernementale doit être accessible au public; deuxièmement, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et précises; troisièmement, les décisions de divulguer des renseignements gouvernementaux doivent être examinées par des tiers indépendants du gouvernement.
The principles that guide us, in terms of right of access, are: first, that government information should be available to the public; second, that necessary exemptions to the right of access should be limited and specific; and, third, that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

17. rappelle que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et sont directement tributaires des ressources naturelles pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de ces ressources; demande à l'Union européenne de défendre l'accès des populations aux ressources naturelles et vitales de leurs pays, l'accès aux terres et la sécurité alimentaire comme un droit fondamental; déplore qu'un nombre considérable de personnes ne disposent pas de biens fondamentaux tels que l'eau; rappelle les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matière de responsabilité sociale, comme le droit à une nourriture suffisante, des normes sociales minimales, le droit à l'éducation, le droit aux soins de santé, des conditions de travail justes et favorables et le droit de participer à la vie culturelle, tous droits qui doivent faire l'objet d'un traitement équivalent;
17. Reiterates that 70 % of the world's poor live in rural areas and depend directly on natural resources for their survival and well-being, and that the urban poor also rely on these resources; calls for the EU to defend access for populations to the natural and vital resources of their countries, access to land and food security as a fundamental right; deplores the fact that a significant number of people do not have basic commodities such as water; draws attention to the rights set out in the UN Social Responsibility Pact, such as the rights to appropriate nutrition, minimum social standards, education, health care, just and favourable working conditions and participation in cultural life, which should all be treated equally;

Les exceptions à l'application du droit d'accès doivent être limitées et bien précises.
Exceptions to the right of access should be limited and specific.

40. estime que c'est aux communautés locales de pêcheurs qu'il faut toujours donner la priorité d'accès, même si les droits d'accès doivent se fonder sur des critères mis à jour, et non plus seulement sur le critère des captures historiques, et que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher, que ceux-ci doivent porter notamment sur la sélectivité des engins de pêche et les captures accessoires et rejets qu'ils impliquent, les nuisances pour l'habitat marin, la contribution à l'économie locale, la consommation d'énergie et les émissions de CO2 , la qualité du produit final, l'emploi créé, et la conformité avec les règles de la PCP, et que la priorité devrait aller à la pêche destinée à la consommation humaine; est convaincu que l'utilisation de pareils critères pourrait enclencher une dynamique qui contribuerait à améliorer les pratiques de pêche et à favoriser l'émergence d'une industrie de la pêche plus durable sur le plan environnemental, social et économique;
40. Believes that local fishing communities should always be given primary access to fish stocks, although access rights should be based on updated criteria and no longer solely on the criterion of historical catches, and that environmental and social criteria should gradually be introduced to determine who has the right to catch fish, and that these should include the selectivity of the fishing gear and the resulting bycatch and discards, disturbance to the marine habitat, contribution to the local economy, energy consumption and CO2 emissions, quality of the final product, employment provided and compliance with the rules of the CFP, and that priority should be given to fishing for human consumption; is convinced that the use of such criteria could foster a dynamic that would lead to improved fishing practices and a more environmentally, socially and economically sustainable fishing industry;

L. considérant que les droits de l'enfant en tant que sujet de droit autonome doivent être reconnus et que pourtant, malgré les législations nationales et internationales, les filles et les femmes sont souvent victimes d'inégalités juridiques, sociales et économiques qui affectent l'exercice de leurs droits positifs et fondamentaux tels que l'égalité d'accès à l'éducation, à la formation, à la santé, à une alimentation saine et à l'eau propre ainsi que les droits de santé reproductive pour les adolescents,
L. whereas the rights of children as autonomous legal beings should be recognised, yet, despite national and international legislation, girls and women are often victims of legal, social and economic inequalities, which affect the exercise of their positive and fundamental rights, such as equal access to education, training and healthcare, safe food and clean water and reproductive rights for adolescents,

L. considérant que les droits de l'enfant en tant que sujet de droit autonome doivent être reconnus et que pourtant, malgré les législations nationales et internationales, les filles et les femmes sont souvent victimes d'inégalités juridiques, sociales et économiques qui affectent l'exercice de leurs droits positifs et fondamentaux tels que l’égalité d’accès à l'éducation, à la formation, à la santé, à une alimentation saine et à l’eau propre ainsi que les droits de santé génésique pour les adolescents,
L. whereas the rights of children as autonomous legal beings should be recognised, yet, despite national and international legislation, girls and women are often victims of legal, social and economic inequalities, which affect the exercise of their positive and fundamental rights, such as equal access to education, training and healthcare, safe food and clean water and reproductive rights for adolescents,

Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...
TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.

Nous croyons que tous les enfants et toutes les familles canadiennes et québécoises doivent avoir les mêmes droits et doivent pouvoir bénéficier des mêmes mesures d'accès aux études.
We think that all children and families in Canada and Quebec should have the same right and should be able to benefit from the same support measures for education.

Les paiements effectués au titre des droits d'accès doivent assurer des retombées économiques adéquates; en outre, l'aide financière au développement doit faire l'objet d'un suivi attentif afin de s'assurer qu'elle sert les objectifs définis, notamment qu'elle profite aux populations locales, et doit être dissociée des dispositions concernant l'accès.
Payments for access need to provide for adequate economic returns, and financial development assistance needs to be closely monitored in terms of delivering on objectives, including benefits to local populations, and decoupled from the provisions on access.