Vertaling van "droits d'accès devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès en franchise de droits [ accès en franchise ]
duty-free access

accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée
limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]

droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union
right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies

droit à la santé [ accès aux soins ]
right to health [ right to care ]

servitude [ droit d'accès | droit de passage ]
easement [ right of access | right of way ]

communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)
cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]
access to a child [ right of access to a child ]

L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]
Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la transparence et un accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services dans les installations de service pour toutes les entreprises ferroviaires, toutes les informations requises pour exercer les droits d'accès devraient être publiées dans un document de référence du réseau.
To ensure transparency and non-discriminatory access to rail infrastructure, and to services in service facilities, for all railway undertakings, all the information required to use access rights should be published in a network statement.

(33) Afin d'assurer la transparence et un accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services dans les installations de service pour toutes les entreprises ferroviaires, toutes les informations requises pour exercer les droits d'accès devraient être publiées dans un document de référence du réseau.
(33) To ensure transparency and non-discriminatory access to rail infrastructure and to services in service facilities for all railway undertakings, all the information required to use access rights should be published in a network statement.

Les restrictions à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au principe du droit à un procès équitable tel que prévu par la CEDH et interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Restrictions on such access should be interpreted strictly and in accordance with the principle of the right to a fair trial under the ECHR and as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.

Alors que les mêmes principes qui régissent les droits, l’accès équitable et les droits équivalents devraient être applicables pour toutes les formes de transport, nous devrions tenir compte des caractéristiques de chacune d’entre elles; faute de quoi nous manquons à nos engagements vis-à-vis du passager et de l’opérateur.
While the same principles of rights and fair access and equivalent rights should hold for all forms of transport, we must take into account the characteristics of each one. Otherwise we will fail both the passenger and the operator.

rappelle les objectifs du Millénaire pour le développement et souligne que l'accès à l'éducation et à la santé sont des droits fondamentaux de l'homme; estime que les programmes de santé, y compris ceux concernant la santé sexuelle, les mesures propres à contribuer à l'égalité entre hommes et femmes, l'accès des femmes à l'autonomie et les droits de l'enfant, devraient occuper une place importante dans la politique de l'Union en matière de développement et de Droits de l'homme, en particulier lorsque la violence exercée sur les femmes est généralisée et que les femmes et les enfants sont exposés au sida ou n'ont pas accès à l'information, ni à la prévention, ni aux traitements; demande à la Commission de prendre en considération les droits fondamentaux en matière de travail et le programme «Un travail décent pour tous» dans sa politique de développement, en particulier dans les programmes d'aide liés au commerce;
Recalls the Millennium Development Goals, and stresses that access to education and health are basic human rights; believes that health programmes, including those covering sexual health, promotion of gender equality, empowerment of women and rights of the child should be prominent in the EU's development and human rights policy, in particular where gender-based violence is pervasive and women and children are put at risk of HIV/AIDS, or denied access to information, prevention and/or treatment; calls on the Commission to integrate core labour rights and the decent work agenda in its development policy, in particular in trade-related assistance programmes;

Afin de garantir un accès effectif aux marchés à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'aboutissement du processus de libéralisation, des contingents tarifaires à droit nul devraient être ouverts pour augmenter les quantités de riz et de sucre brut originaires des pays les moins développés.
In order to provide effective market access following the entry into force of this Regulation and until full liberalisation, duty-free tariff quotas should be opened for increasing quantities of rice and raw sugar originating in LDCs.

(5) Conformément à l'objectif consistant dans l'achèvement du marché intérieur, qui comportera la possibilité pour toutes les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et répondant aux conditions de sécurité de fournir des services, les droits d'accès devraient, pendant une période transitoire n'excédant pas sept ans, être étendus aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence pour le transport international de marchandises sur un réseau défini, dénommé "Réseau transeuropéen de fret ferroviaire", comprenant l'accès à des terminaux et à des ports importants ainsi que la prestation de services dans ces terminaux et ports.
(5) In accordance with the objective of completing the internal market, which will include the possibility for all licensed railway undertakings meeting the safety conditions to provide services, access rights should, for a transitional period of up to seven years, be extended to licensed railway undertakings for the international transport of goods on a defined network, called the Trans European Rail Freight Network, including access to, and supply of, services in major terminals and ports.

Conformément à l'objectif de compléter le marché intérieur, qui comportera la possibilité pour toutes les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et répondant aux conditions de sécurité de fournir des services, les droits d'accès devraient, pendant une période transitoire, être étendus aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence pour le transport international de marchandises sur un réseau défini, dénommé "Réseau transeuropéen de fret ferroviaire”, comprenant l'accès à des terminaux et à des ports importants ainsi que la prestation de services dans ces terminaux et ports.
In accordance with the objective of completing the internal market, which will include the possibility FO all licensed railway undertakings meeting the safety conditions to provide services, access rights should be extended for a transitional period to licensed railway undertakings for the international transport of goods on a defined network, called the Trans European Rail Freight Network, including access to, and supply of, services in major terminals and ports.

Conformément à l'objectif de compléter le marché intérieur, qui comportera la possibilité pour toutes les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et répondant aux conditions de sécurité de fournir des services, les droits d'accès devraient être étendus aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence pour le transport international de marchandises sur un réseau défini, dénommé "Réseau transeuropéen de fret ferroviaire”, comprenant l'accès à des terminaux et à des ports importants ainsi que la prestation de services dans ces terminaux et ports.
In accordance with the objective of completing the internal market, which will include the possibility of all licensed railway undertakings meeting the safety conditions to provide services, access rights should be extended to licensed railway undertakings for the international transport of goods on a defined network, called the Trans European Rail Freight Network, including access to, and supply of, services in major terminals and ports.

3 ter. considérant que conformément au principe de la libéralisation progressive et afin de promouvoir la concurrence et l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs, les droits d'accès devraient, à ce stade, être étendus à toutes les entreprises ferroviaires pour le transport international des marchandises;
Whereas in accordance with the principle of gradual liberalisation and in order to encourage competition and the entry of new operators access rights at this stage should be extended to all railway undertakings for the international transport of goods;