Vertaling van "droits d'accises supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]
Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]

Taxe d'accise fédérale sur l'essence - Rapport de vérification supplémentaire
Federal Excise Tax on Gasoline - Audit Report Supplement

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les producteurs canadiens de vins de coupage, qui représentent 82 p. 100 des vins produits et vendus au Canada, ont dû payer 10,78 ¢ de droits d'accise supplémentaires par litre, ce qui donne environ 60 millions de dollars de droits d'accise payés en plus au gouvernement fédéral au cours des cinq dernières années.
As a result, Canadian blended wine producers, which represent currently 82 per cent of domestically produced wines sold in Canada, have paid an extra 10.78 cents per litre, amounting to approximately $60 million in additional excise duty payments to the federal government over the past five years.

Toute autre conclusion compromettrait les efforts d’harmonisation du régime des accises et donnerait lieu à un droit d’accise supplémentaire, contrairement à la finalité même de la directive qui est d’abolir les entraves au marché intérieur qui subsistent.
Finding otherwise would compromise efforts to harmonise the excise duty regime and give rise to an additional excise duty, contrary to the very purpose of the Directive to abolish remaining barriers in the internal market.

Ce que cela signifie, c'est que les producteurs d'assemblages canadiens paient un droit d'accise supplémentaire de 10,78 ¢ le litre, ce qui nuit à leur industrie.
What this means is that Canadian blended wine producers pay an extra 10.78¢ per litre of excise duty which is hurting their industry.

La législation européenne, en vigueur depuis 1992 , harmonise les droits d’accises sur les huiles minérales et fixe un taux minimal de l'accise sur le fuel lourd, tout en permettant au Conseil d'autoriser les États membres à introduire des exonérations supplémentaires de l'accise harmonisée.
European legislation, in force since 1992 , harmonises excise duties on mineral oils and fixes the minimum rate of duty on heavy fuel oils, while allowing the Council to authorise Member States to introduce further exemptions from the harmonised excise duty.

Dans ce contexte, la Commission se félicite que, le 2 février, les autorités grecques aient annoncé d’autres mesures, comprenant notamment un gel des salaires dans le secteur public et une augmentation des droits d’accise sur les carburants afin de garantir l’objectif budgétaire de cette année. Elles ont également déclaré être disposées à adopter et mettre en œuvre rapidement des mesures supplémentaires si besoin.
In this context, the Commission welcomes the announcement on 2 February of further measures, notably a nominal public sector wage freeze and an increase in excise duties on fuels to safeguard the budgetary target for this year, as well as the Greek authorities’ readiness to adopt and swiftly implement additional measures if needed.

Avec les droits de douane et accises perçus sur les échanges et peut-être une contribution TVA supplémentaire de 0,5 % de la part des États membres ayant recours à cette facilité.
From the customs and excise that you would collect from trade and perhaps from an extra 0.5 % VAT contribution from the Member States who would draw down this facility.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, nous sommes opposés, entre autres, à tout droit d’accises supplémentaire car, nous venons de le démontrer, non seulement il n’agit pas en faveur de la santé publique mais tend plutôt au résultat inverse.
These are just some of the reasons why we are against any form of additional excise because, as I have already said, it does nothing to protect public health; in fact, it may well have the opposite effect.

L'article 26 de la directive 92/12/CEE autorise la Finlande à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mêmes restrictions que celles qui s'appliquaient au 31 décembre 1996 à la quantité de biens pouvant être introduits sur son territoire sans paiement de droits d'accise supplémentaires, ces restrictions étant progressivement éliminées .
Article 26 of Directive 92/12/EEC authorises Finland until 31 December 2003 to continue to apply the same restrictions on the quantity of goods which may be brought into its territory without further excise-duty payment as it applied on 31 December 1996, those restrictions being progressively removed.

L'article 26 de la directive 92/12/CEE autorise la Finlande à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mêmes restrictions que celles qui s'appliquaient au 31 décembre 1996 à la quantité de biens pouvant être introduits sur son territoire sans paiement de droits d'accise supplémentaires, ces restrictions ayant dû être éliminées progressivement.
Article 26 of Directive 92/12/EEC authorises Finland until 31 December 2003 to continue to apply the same restrictions on the quantity of goods which may be brought into its territory without further excise-duty payment as it applied on 31 December 1996, the progressive removal of those restrictions having been required.

Les citoyens conserveront la faculté de faire des emplettes pour leur propre usage, sans aucune restriction, dans un autre État membre autre que le leur, et ce n'importe où dans le marché unique, sans devoir acquitter des taxes ou des droits d'accises supplémentaires lorsqu'ils rentrent dans leur pays".
People will still be able to buy goods for their own personal use without limit in other Member States anywhere within the Single Market without having to pay any additional taxes or excises when they return home".