Traduction de «droits d'accises soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le niveau d'alignement soit très élevé, la Croatie doit redoubler d'efforts, plus particulièrement dans le domaine de la TVA et des droits d'accises.
Croatia's level of legislative alignment is very high, but some further efforts are needed, most notably in the field of VAT and excise duties.

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

10) «opérateur économique»: une personne exerçant, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités couvertes par la législation relative aux droits d'accise, qu'elle soit ou non agréée à cet effet.
‘economic operator’ means a person who, in the course of his business, is involved in activities covered by legislation on excise duties, whether authorised to do so or not.

«opérateur économique» : une personne exerçant, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités couvertes par la législation relative aux droits d'accise, qu'elle soit ou non agréée à cet effet.
(10)‘economic operator’ means a person who, in the course of his business, is involved in activities covered by legislation on excise duties, whether authorised to do so or not.

Les règles applicables à la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'un régime de suspension de droits permettent, aux conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée, à condition que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assumée par celui qui prend la responsabilité du transport.
The rules applicable to the movement of excise goods under a duty suspension arrangement shall, under conditions set by the competent authorities of the Member State of dispatch, allow for an overall guarantee to be provided for lower excise duty, or for no guarantee to be provided, provided that fiscal responsibility for the transport is at the same time assumed by the party responsible for the transport.

(19 bis) Les règles applicables à la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise devraient permettre, sous certaines conditions, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée.
(19a) The rules applicable to the movement of excise goods under suspension of duty should, under certain conditions, allow for an overall guarantee to be provided for lower excise duties, or for no guarantee to be provided.

Les règles applicables à la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise permettent, aux conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre d'expédition, qu'une garantie globale soit constituée pour un montant réduit de droits d'accise ou qu'aucune garantie ne soit constituée, à condition que simultanément la responsabilité fiscale du transport soit assumée par celui qui prend la responsabilité du transport.
The rules applicable to the movement of excise goods under a duty suspension arrangement shall, under conditions set by the competent authorities of the Member State of dispatch, allow for an overall guarantee to be provided for lower excise duty, or for no guarantee to be provided, provided that fiscal responsibility for the transport is at the same time assumed by the party responsible for the transport.

La Commission veille à ce que, dans le cadre des travaux relatifs aux composantes communautaires du système d'informatisation, toute l'attention soit accordée pour réutiliser autant que possible le nouveau système de transit informatisé (NCTS), et s'assurer que le système EMCS soit compatible avec celui-ci et, s'il est techniquement possible, y être intégré, l'objectif étant de créer un système d'informatisation intégré qui permet de surveiller, dans le même temps, les mouvements intracommunautaires des produits soumis à droits d'accises et ceux des produits soumis à des droits d'accises et d'autres droits et taxes, lorsqu'ils sont en provenance ou à destination de pays tiers.
The Commission shall ensure that in work on the Community components of the EMCS particular attention is paid to reusing as much of the new computerised transit system (NCTS) as possible, and to ensuring that the EMCS is compatible with and - if technically possible - integrated into the NCTS, with the objective of creating an integrated computerised system to monitor both the movements of excisable goods within the Community and the movements of excisable goods and goods subject to other duties and charges coming from or going to third countries.

4. Outre les mesures citées au paragraphe 2, le comité examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions communautaires en matière de droits d'accises.
4. In addition to the measures referred to in paragraph 2, the Commitee shall examine the matters raised by its chairman, either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State, concerning the application of Community provisions on excise duties.