Vertaling van "droits d'accises n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all Member States once again to make every effort to overcome this internal division and to reach a consensus after all on the complete validity of the Charter;

Si les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement avaient été comptabilisés dans le bilan d'ouverture, le bilan d'ouverture se serait présenté différemment.
If document duties and registration fees were accrued in the opening balance sheet, there would have been an alternative opening balance.

Dans une lettre du 4 juin 2003, le ministère du commerce et de l’industrie a déclaré ce qui suit: «En théorie, si la taxe sur les actes et les droits d'enregistrement avaient figuré dans le bilan d’ouverture, le bilan d'ouverture ajusté se serait présenté comme celui décrit en annexe 2».
In the letter dated 4 June 2003 from the Ministry of Trade and Industry, the Ministry states that: ‘Theoretically, if document duty and registration fee were to be accrued in the opening balance sheet, the adjusted and alternative opening balance would have been as described in attachment 2’).

Selon le ministère, si les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement avaient été exigibles, les coûts auraient été considérés comme un actif, cependant que la valeur des biens immobiliers aurait été diminuée d'une manière correspondante.
According to the Ministry, if document duties and registration fees had been payable, the costs would have been activated as an asset, while the value of the properties would have been reduced correspondingly.

Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise.
As explained in recitals (73) and (74) of Decision 2006/323/EC, the excise duties on mineral oils can be considered as environmental taxes, they must be considered as existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines, they have an appreciable positive impact in terms of environmental protection within the meaning of point 51.2(a) and they may be considered as if they had been decided at the time the excise tax was adopted.

Les États membres ont informé la Commission de ce que les droits de douane avaient été recouvrés dans un certain nombre de cas où des marchandises produites dans les colonies avaient été importées avec un certificat d’origine délivré par Israël.
The Member States have informed the Commission that customs duties have been recovered in a number of cases of goods obtained in the settlements and imported with Israeli proofs of origin.

En octobre 2001, la Commission a transmis au gouvernement britannique une demande officielle d'information sur la façon dont il applique le droit communautaire relatif aux droits accises sur le tabac et l'alcool, suite à une plainte quant à l'application rigide par l'administration britannique des douanes et des accises d'"orientations" quantitatives concernant les importations d'alcool et de tabac en franchise de douanes.
In October 2001, the Commission sent the United Kingdom Government a formal request for information about its application of EU law relating to excise duties on tobacco and alcohol, following a complaint about the rigid application by UK Customs and Excise of quantitative ‘guidelines’ on imports of duty-paid alcohol and tobacco.

Les spécialistes du droit public et du droit international n'avaient alors, apparemment, aucun problème à passer au niveau supérieur.
Political scientists and international lawyers obviously had no problem in transferring to the next largest unit then.

Aucun problème majeur n'a été signalé par les États membres, même si l'un d'entre eux (le Royaume-Uni) a indiqué qu'il avait connu de gros problèmes en raison de demandes frauduleuses de remboursement de droits d'accises pour des marchandises qui n'avaient en réalité jamais quitté son territoire et/ou pour lesquelles aucun droit d'accise n'avait jamais été acquitté au Royaume-Uni.
No serious problems have been raised by Member States, even though one Member State (UK) has indicated that it had experienced serious problems with fraudulent claims being made for the reimbursement of duty in respect of goods which had in fact never left the UK and/or had never borne UK duty.