Traduction de «droits d'accises constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts
right to form and join trade unions for the protection of his interests

droit de constituer des charges
right to constitute encumbrances

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage
parcel of land subject to a charge

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

26. estime que les systèmes actuels de TVA et de droits d'accises constituent un obstacle à l'achèvement du marché unique, en particulier en ce qui concerne le commerce transfrontalier; invite la Commission à se pencher sur les problèmes fiscaux liés à la vente par correspondance et au commerce sur internet et à présenter des propositions en sorte que les citoyens européens puissent bénéficier pleinement de la libre circulation des marchandises;
26. Believes that the present VAT and excise duty systems are a barrier to the completion of the Single Market, in particular in relation to cross-border trade; calls on the Commission to investigate tax problems related to personal mail order and Internet shopping, and to come forward with proposals for facilitating EU citizens' full benefit from the free movement of goods;

Selon les autorités norvégiennes, «même si l’Autorité considère que la pratique (consistant à procéder à un changement de dénomination aux fins du transfert d’un titre de propriété sans déclencher l’obligation de verser des droits d’accise) constitue une dérogation à la règle de base, ladite pratique est justifiée par la nature ou l’économie du régime fiscal».
The Norwegian authorities have argued that ‘even if the Authority deems the practice (with name changes as a procedure for transferring property title without releasing the obligation to pay the excise duty) to constitute an exemption from the main rule, it is justified by the nature or general scheme of the tax system’.

La présentation du bilan d'ouverture d’Entra compte tenu d’autres circonstances, notamment le fait de savoir si le vendeur aurait accepté une valeur inférieure pour les bâtiments si Entra avait versé les droits d’accise, constitue un élément qui ne peut être pris en considération pour déterminer si la société a ou non bénéficié d’un avantage.
The appearance of Entra’s opening balance sheet influenced by other circumstances, in particular whether the seller would have accepted a lower value on the buildings if Entra had paid the excise duty, are factors which cannot be taken into account when determining whether the company has received an advantage or not.

Il est conclu que les exonérations des droits d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d'alumine par la France, l'Irlande et l'Italie depuis le 1er janvier 2004 constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
It is concluded that the exemptions from excise duty on heavy fuel oils used in the production of alumina granted by France, Ireland and Italy as from 1 January 2004 constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

Les exonérations des droits d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d'alumine, accordées par la France, l'Irlande et l'Italie à partir du 1er janvier 2004, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
The exemptions from excise duty granted by France, Ireland and Italy in respect of heavy fuel oils used in the production of alumina as from 1 January 2004 constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

Pour les États membres, la fraude au droit d'accises constitue un problème indépassable et le système actuel ne peut tout simplement pas les garantir suffisamment contre la fraude.
For the Member States, excise duty fraud is a tremendous problem and the current system simply cannot prevent fraud sufficiently.

- base juridique: la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de la Communauté en ce qui concerne les droits d'accises constituent un des principaux objectifs de la proposition.
- the question of the legal base : combating fraud and the protection of the financial interests of the Community in connection with excise duty is one of the major objectives of this proposal.

- dans de nombreux pays, les recettes de la TVA (et, de façon plus générale, les droits d'accises) constituent d'ores et déjà une partie très importante de la totalité des recettes fiscales;
– In many countries, VAT receipts (and more generally accise taxes) are already a very significant part of the total fiscal receipts ;

(2) Cette dérogation a été octroyée parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'accises varient considérablement, une suppression totale et immédiate des limites appliquées en matière d'accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d'échanges et de recettes ainsi qu'une distorsion de concurrence en Suède, qui, traditionnellement, applique des droits d'accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de recettes et pour des raisons sanitaires et sociales.
(2) This derogation was granted because in a Europe without frontiers where excise rates vary widely, an immediate, total removal of excise limitations would have caused an unacceptable diversion of trade and revenue and distortion of competition in Sweden, which has traditionally applied high excise duties to the products concerned both as an important source of revenue and for health and social reasons.