Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accise
Droit d'accise
Droit de consommation
Droit de régie
Droit effectivement appliqué
Droits d'accise
Droits de régie
Droits effectivement appliqués
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Droits indirects
Le droit est appliqué intégralement
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Taxes d'accise
Verrou à pêne droit en applique

Traduction de «droits d'accises appliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


le droit est appliqué intégralement

the duty shall be applied in its entirety


droits effectivement appliqués

duties applied in practice


verrou à pêne droit en applique

surface-mounted straight pattern cabinet bolt






droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

excise duty | excise tax | excise taxes


accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

excise duty | excise | excise tax


droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise

excise taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de l'article 32, les États membres qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE peuvent, en ce qui concerne les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, appliquer à partir du 1er janvier 2014 une limite quantitative d'au moins 300 unités pour les cigarettes importées d'un État membre qui applique, conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive, des droits d'accise inférieurs à ...[+++]

Without prejudice to Article 32, Member States not referred to in the third subparagraph of Article 2(2) of Directive 92/79/EEC may, as regards cigarettes which may be brought into their territory without further payment of excise duties, apply from 1 January 2014 a quantitative limit of not less than 300 items with respect to cigarettes brought in from a Member State which applies, in accordance with the third subparagraph of Article 2(2) of that Directive, lower excise duties than those resu ...[+++]


Le 1er avril 2001, l'Inde a adopté, par le biais de la notification no 37/2001, conformément à la section 3 de la loi sur le tarif douanier, un droit additionnel appliqué au niveau fédéral sur les vins et spiritueux importés, pour compenser les droits d'accises acquittés ou exigibles au niveau des États pour les produits de fabrication nationale.

In this context, on 1 April 2001, by means of Notification No 37/2001 under Section 3 of the Customs Tariff Act, India introduced a federal Additional Duty on imported wines and spirits to compensate for excise duties paid or payable at State level on domestically produced products.


Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d’accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d’autres taxes.

The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, among which Cyprus, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.


Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, en l'occurrence la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique en cours dans ces États membres, de leurs niveaux de revenus relativement bas, et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fisc ...[+++]

The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, namely Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition of those Member States, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
—pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

—in certain particularly disadvantaged geographical areas, for reduced rates of excise duty on domestic fuel and LPG used for heating and distributed through the networks of such areas, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.


pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

in certain particularly disadvantaged geographical areas, for reduced rates of excise duty on domestic fuel and LPG used for heating and distributed through the networks of such areas, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.


- pour une réduction des droits d'accises appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

- in certain particularly disadvantaged geographical areas, for reduced rates of excise duty on domestic fuel and LPG used for heating and distributed through the networks of such areas, provided that the rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty;


Les taux minima définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes.

The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, among which Cyprus, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.


L'assiette des droits d'accise prélevés sur les produits intermédiaires et le taux d'accise appliqué à ces produits ont été fixés conformément à l'acquis.

The basis for the calculation of excise duty levied on intermediate products and the rate of duty applied to those products was established in line with the Community acquis.


4. Structure du droit d'accise appliqué aux boissons alcooliques

4. The structure of excise duty applied to alcoholic beverages




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

droits d'accises appliqués ->

Date index: 2025-08-07
w