Traduction de «droits d'accise étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

7 (1) Les taux et droits d’accise imposés par la présente loi ou toute autre loi relative à l’accise, ainsi que les taux et droits d’accise imposés par quelque loi concernant l’accise ou le revenu de l’intérieur, édictée et en vigueur depuis le 1 juillet 1867, sont obligatoires et payables par Sa Majesté à l’égard des marchandises fabriquées ou importées par ou pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, que les marchandises ainsi fabriquées ou importées aient appartenu ou non à Sa Majesté au moment de la fabrication ou de l’importation. Toutes ces lois doivent s’entendre et s’interpréter comme si les taux et droits d’accise étaient par des termes exprès exigés de Sa Majesté et exigibles d’elle.
7 (1) The rates and duties of excise imposed by this Act or any other law relating to excise as well as the rates and duties of excise imposed by any law relating to excise or inland revenue enacted and in force since July 1, 1867 are binding on and payable by Her Majesty in respect of any goods manufactured or imported by or for Her Majesty, whether in right of Canada or a province, and whether or not the goods so manufactured or imported belonged at the time of manufacture or importation to Her Majesty, and any and all of those Acts shall be construed and interpreted as if the rates and duties of excise were and are by express words charged on and made payable by Her Majesty.

(2) Tous les articles, marchandises ou choses qui restent dans l’entrepôt lorsqu’il est constaté que des marchandises en ont été illégalement soustraites sont passibles des droits auxquels étaient assujetties les marchandises soustraites, ainsi que de la pénalité prévue au paragraphe (1), et ils peuvent être immédiatement vendus par ordre du receveur ou autre préposé chargé de percevoir ces droits d’accise.
(2) All goods, articles or things remaining in a bonding warehouse, when it is ascertained that any goods have been unlawfully abstracted, are liable for the duties to which the abstracted goods were subject and for the penalty described in subsection (1), and may be forthwith sold by order of the collector or other officer whose duty it then is to collect the duties of excise.

Le gouvernement norvégien récupère auprès d’Entra les droits de timbre et frais d’enregistrement qui n’ont pas été acquittés, majorés des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt de référence à compter de la date à laquelle les droits d'accise étaient dus jusqu’à la date du remboursement.
The Norwegian Government shall recover from Entra the foregone stamp duty and the foregone registration fees plus accrued interest calculated on the basis of the relevant reference rate of interest, beginning from the date on which the excise duties were payable until the date of recovery.

De surcroît, l'exonération en faveur d'Aughinish n'était pas définie lors de l'adoption du décret et sa valeur ne pouvait être appréciée à ce moment-là: ni l'évolution des taux des droits d'accise dont Aughinish était exonérée, ni la durée de cette exonération n'étaient définies dans le décret.
Furthermore, the exemption in respect of Aughinish was not defined at the time the Statutory Instrument was adopted, nor was its value capable of assessment at that time: neither the evolution of the excise duty rates from which Aughinish was exempted, nor the duration of that exemption was defined by the Statutory Instrument.

En effet, la fraude, dans ces deux secteurs, a été estimée à €4,8 milliards pour la seule année 1996, sans qu'aucun chiffre au plan européen ne soit disponible en matière de fraude dans le secteur des huiles minérales. Les recettes de droits d'accises pour l'ensemble des États membres pour la même année étaient de €234 milliards.
The cost of tax evasion in these sectors was put at €4.8 billion for 1996 alone (no EU figures are available for fraud involving mineral oils), against a total excise revenue for all Member States of €234 billion for the same year.

En effet, la fraude, dans ces deux secteurs, a été estimée à €4,8 milliards pour la seule année 1996, sans qu'aucun chiffre au plan européen ne soit disponible en matière de fraude dans le secteur des huiles minérales. Les recettes de droits d'accises pour l'ensemble des Etats membres pour la même année étaient €234 milliards.
Faced with evidence of widespread fraud affecting excisable tobacco and alcohol products moving within the single market, a high-level working party recommended in 1998 that a computerised system be set up to monitor this traffic. The cost of tax evasion in these sectors was put at €4.8 million for 1996 alone (no EU figures are available for fraud involving mineral oils), against a total excise revenue for all Member States of €234 billion for the same year.

Dans le domaine des droits d'accise, l'écart entre les dispositions communautaires et les normes maltaises restait important, et des efforts significatifs étaient donc nécessaires pour que la législation maltaise sur les droits d'accise soit conforme à l'acquis.
In the field of excise duties, there were significant discrepancies between the Maltese regime and Community requirements, and considerable effort was therefore required to bring it into line with the Community acquis.