Traduction de «droits d'accise seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les produits du tabac portant une estampille canadienne indiquant que les taxes et les droits d'accise ont déjà été payés seront exonérés de ces droits et des droits et des taxes d'accise habituels.
Tobacco products with a Canadian stamp indicating that excise duties and taxes have already been paid will be exempt from this duty and from regular excise duties and taxes.

Il convient cependant de prévoir une période transitoire, durant laquelle les États membres seront autorisés à continuer à exonérer de droits d'accise les produits soumis à accise fournis par des magasins hors taxes existants situés à leur frontière terrestre avec un pays tiers.
A transitional period should however be provided for during which Member States are authorised to continue to exempt from excise duty goods supplied by existing tax-free shops situated at their land border with a third country.

En revanche, selon la nouvelle circulaire, les droits d'accise seront toujours dus lorsque les biens immobiliers sont transférés conformément à une série de règles qui ne sont pas fondées sur la continuité [par exemple, une opération de concentration entre des sociétés en nom collectif («ansvarlige selskaper»)].
In contrast, according to the new Circular, excise duty will still be payable when real estate is transferred according to a set of rules not based on continuity (for example a merger of general partnerships (‘ansvarlige selskaper’)).

On nous dit que les pénalités administratives et les droits d'accise seront perçus de manière plus efficace et plus efficiente.
We are told that administrative penalties and excise duties will be collected more effectively and efficiently.

L'approche adoptée dans cette proposition va plus loin en harmonisant graduellement les droits d'accises des États membres sur le carburant diesel commercial avec l'argument que le transport de marchandises est une activité transfrontière menacée par des distorsions aussi longtemps que différents taux de taxation pour les poids lourds seront appliqués, et que seul, un taux harmonisé peut éviter le "tourisme fiscal" des transporteurs routiers qui vont très loin pour trouver le plein le moins cher.
The approach taken in this proposal goes further by gradually harmonising Member States’ excise duty on commercial diesel fuel, with the argument that transport of goods is a trans-border business threatened by distortions as long as different tax rates for big trucks apply and that only a harmonised rate can avoid ‘tax tourism’ by hauliers, which go long ways to find the cheapest place to fill their tanks.

Dès cette date, la Finlande appliquera les règles générales en vigueur dans l'UE; en d'autres termes, les produits soumis à accise qui seront introduits et transportés par des particuliers seront frappés de droits d'accise uniquement dans l'État membre d'acquisition.
As from that day, Finland will apply the general rules in force in the EU, meaning that products subject to excise duty bought by private persons for their own use and transported by them are subject to excise duties in the Member State where they are purchased only.

À partir du 1er juillet 1999, les dispositions des directives en vigueur en matière de droits d'accise et de TVA seront appliquées comme suit aux biens vendus à bord des ferries et des avions aux personnes se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne:
The provisions laid down in existing excise duty and VAT Directives will be applied to goods sold on ferries and aircraft to people travelling within the EU from 1 July 1999 as follows:

À la suite d'une réunion tenue le 1er octobre avec les représentants des États membres, la Commission européenne a précisé la manière dont les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux droits d'accise devront être appliquées aux ventes aux voyageurs intracommunautaires à bord des avions et des ferries à partir du 1er juillet 1999, date à laquelle les ventes hors taxes aux voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne (UE) seront supprimées.
The European Commission has clarified how value added tax (VAT) and excise duty rules should be applied to sales to intra-EU air and ferry travellers from 1 July 1999, when duty-free sales to travellers within the European Union (EU) will be abolished, following a 1 October meeting with representatives of the Member States.

La capacité administrative de l'administration douanière chargée des droits d'accises est insuffisante et de sérieux efforts seront nécessaires, notamment pour mettre en place une structure d'organisation et un service plus adéquats, s'appuyant sur un personnel suffisant et formé.
The administrative capacity of the Customs Administration covering excise duties is insufficient and important efforts will be needed, in particular to introduce a more adequate organisational structure and service, with sufficient and trained staff.

considérant que le régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres doit être complété pour à la fois tenir compte des dispositions communautaires en matière de droits d'accises, préciser et simplifier les modalités d'application de la taxe à certaines des opérations qui seront effectuées entre États membres à compter du 1er janvier 1993;
Whereas the transitional arrangements for taxation of trade between the Member States must be supplemented to take account both of the Community provisions relating to excise duties and the need to clarify and simplify the detailed rules for the application of the tax of certain operations which will be carried out between the Member States as from 1 January 1993;